LIVRE CINQUIÈME. — CHAPITRE DEUXIÈME

sont la suite, n'ont jamais payé aucun droit de marc d'or, tandis que ses autres sujets qui acquièrent la noblesse, soit par les charges qui la donnent, soit par les lettres de Sa Majesté, sont tous, sans distinction, assujettis à un droit de marc d'or d'anoblissement; qu'il n'est pas juste que les uns paient ce droit et que les autres en soient dispensés, quand il est reconnu qu'ils partagent les mômes honneurs et prérogatives attribués à la noblesse; et Sa Majesté, animée des principes de justice qui la dirigent, et voulant mettre de l'uniformité dans la perception du droit de marc d'or : Ouï le rapport du S' de Calonne, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances; le Roy étant en son Conseil, a ordonné et ordonne que les habitants de Perpignan qui par la distinction de leurs services seront élevés à l'avenir à l'état de citoyen noble et immatriculé de la ville de Perpignan, et dont l'élection sera faite conformément aux arrôts du Conseil des 22 novembre 1671, 26 mai 1714 et 30 mai 1733, paieront le droit de marc d'or d'anoblissement, conformément au tarif arrêté au Conseil pour les lettres de noblesse. Ceux à qui Sa Majesté accordera des lettres de citoyen noble

de la ville de Perpignan seront tenus de payer le même droit de marc d'anoblissement. Sa Majesté confirme, en tant que de besoin^ la nomination de ceux de ses sujets qui, en conformité desdits arrêts, ont été ci-devant élus citoyens nobles immatriculés de la ville de Perpignan ; les dispense de payer le droit de marc d'or d'anoblissement établi par le présent arrêt, dont Elle leur fait remise et don ; son intention étant que, sous aucun prétexte que ce soit, on ne puisse donner au présent arrêt aucun eflfet rétroactif.

<c Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-deux décembre mil sept cent quatre-vingt-cinq.

« Signé LE M'* DE Ségur.

« A Paris, de rimprimerie Royale, MDCCLXXXVI. »

Cet arrêt dutjeter une forte douche d'eau froide sur la tête des chevaliers et des avocats, dont le procès avec les citoyens nobles pendait toujours à l'état d'instruction devant M. Raymond de Saint- Sauveur, alors Intendant de Roussillon. On ne produisait plus de pièces, mais on clabaudait toujours et Ton venait d'en avoir la preuve à