LIVRE CINQUIÈME. — CHAPITRE DEUXIÈME

fort long avant que nous puissions statuer. Dans ces circonstances, les parties, également frappées des difficultés et des embarras sans nombre que Tindécision de cette affaire occasionneroit lorsque la noblesse de la province s'assemblera pour l'élection de ses députés aux États généraux de notre Royaume, ont respectivement consenti que, pour les prévenir, nous la terminassions par voie d'administration ; c'est à quoi Nous n'avons trouvé aucun inconvénient, puisque ceux qui pourroient être intéressés à s'y opposer, y donnent les mains. En conséquence, nous nous sommes fait représenter les différents titres invoqués par lesdits citoyens nobles, notamment les Lettres patentes de Ferdinand, Roi d'Aragon, du 31 aoust 1510, celles de Philippe III, Roi d'Espagne, du 13 juillet 1599, l'arrêt rendu au Conseil d'État le 14 septembre 1702, enfin les Lettres patentes expédiées sur iceluy le !•' décembre suivant, et enregistrées au Conseil souverain de Roussillon le 23 février 1703. Après avoir examiné ces diverses pièces, nous avons reconnu qu'il était indispensable de maintenir lesdits citoyens nobles dans la noblesse transmissible et dans les droits qui y sont attribués, mais, afin que le nombre desdits citoyens n. 10

ne puisse plus être augmenté, nous avons en même temps jugé convenable de régler que nulle personne ne pourroit plus le devenir, soit par son inscription dans la matricule de Perpignan, soit en vertu de lettres appelées de rescrit, que nous et nos prédécesseurs avons été jusqu'ici dans l'usage d'accorder. A ces causes etautresà ce nous mouvant, de l'avis de notre C!onseil et de notre science, grâce spéciale/ pleine puissance et autorité royale, nous avons confirmé et par ces présentes signées de notre main, nous confirmons les Lettres patentes de Ferdinand, Roi d'Aragon, du 31 aoust 1510, celles de Philippe m, roi d'Espagne, du 13 juiUet 1599, l'Arrêt du ConseU d'État du 13 septembre 1702, les Lettres patentes e:q>édiées sur icelui le l**" décembre suivant, ensemUe tous autres Arrêts et Lettres patentes relatives à l'état et condition des citoyens nobles de Perpignan et de Barcelone. Déclarons même que« s'il étoit possible que ces titres laissassent l'ombre d'un doute sur la noblesse desdits citoyens, nous suppléons en tant que de besoin, par la plénitude de notre pouvoir, à ce qui pourroit manquer à iceux. Maintenons en conséquence lesdits citoyens immatriculés de Perpignan et ceux de Bar-