DR, EURE

fet du Doubs, R. p. 639) et depuis lors on ne fit plus aucune distinction.

Or le Conseil d'Etat est juge d'appel sur les décisions

des Conseils de Préfecture. Bien que fût déjà en germe

dans la doctrine cette distinction entre actes d'autorité et de gestion dont Laferrière devait être plus tard le protagoniste, bien que les travaux publics dussent être considérés comme actes de gestion au premier chef, cependant le critère n'était pas si net ni si facile à établir dans les faits. Disons tout net que pratiquement, le Conseil d'Etat n'a jamais pleinement consacré cette théorie. Car, comme devaient plus tard le dire ceux qui contribuèrent à construire vraiment la théorie de la responsabilité de l'Etat, et notamment les Commissaires du Gouvernement Romieu et Teissier, on peut retrouver, même dans les actes de gestion par excellence, des éléments ressortissant au domaine théorique des actes d'autorité.

Un exemple — qui n’est pas le plus ancien, mais qui est bien significatif — nous en est fourni par l'arrêt Corbière du 15 mai 1869 (Rec. p. 480) : un propriétaire avait obtenu du Conseil d'Etat l'annulation d’un arrêté de curage conçernant sa propriété ; entre l'introduction de sa requête et le jugement du Conseil d'Etat, le curage avait été effectué, en application de l'arrêté préfectoral, et donc aux frais du requérant. Nouveau recours du sieur Corbière, celte fois pour se faire rembourser les frais du curage. L’Administration y oppose ce fait que les employés ont agi dans le cadre des pouvoirs de police de l'Etat ; on voit donc que très fréquemment les travaux publics comportent des pouvoirs de police de la part de l'Administration. Et le Conseil d'Etat affirme dans son arrêt qu’ « on prétendrait en vain que l'Etat ne peut être déclaré responsable des erreurs commises par ses agents dans l'exercice d’un pouvoir de police ». <

IL en est de même pour d’autres services, qui se rattachent aux travaux publics, mais qui traditionnellement acceptent l’idée d’une responsabilité de l'Etat; tels par “exemple le service des PRE ou celui de surveillance des crues (17).

+ (17) Service de surveillance des crues: 18 janvier 1899, Société des produits céramiques de Boulogne, S. 1901. III. 68.

Service d’entretien des ports, canaux et rivières : 26 décembre 1879, Carlier et Lefèvre, S. 1881. III. 36 ; — 3 juin 1869, Pellerin, S. 1870. II. 280 ; — 6 janvier 1882, Veirville, S. 1883. III. 55 ; — 21 juillet 1882, re R. 703 ; — 7 janvier 1899, Hoegestrand et Skoldebrand, S. 1901.