Section où ils sont passés

2. L'année, le mois, la date et le jour, ainsi que, si c'est nécdssaire, l'heure de la confection.

3. La signatui-e du notaire du peuple el du secrétaire de la iscction.

Article i8, — Tous les extraits, copies et légalisations, délivrés par la section, doivent être certifiés conformes à roriginal ; il doit y être indiqué à qui et en raison de quoi ils sont délivrés, le numéro sous lequel Tacte, le document légalisé, la copie ou l'extrait sont portés sur le registre, Tépoque à laquelle la remise a lieu ; ils doivent être munis du cachet de la section et porter la mention de la perception des droits requis.

Article ig, — Les extraits, copies et légalisations, écrits sur plusieurs feuilles, doivent être ficelés, numérotés par pages ei paragraphes par la section notariale par feuillets.

Article 20, — Les signatures sur les actes et les certificats ainsi •que sur les reçus des personnes recevant l'extrait, la copie ou le ¥!ertificat, peuvent être faites tant en langue russe qu'en tout autre langue avec traduction en russe.

Article 21. — La traduction de la signature ou du reçu est certifiée par la section notariale, et si ses fonctionnaires, faute de «connaître la langue du document, éprouvaient des difficultés, par un traducteur dont la signature est légalisée par la section.

Article 22, — Lors die la désignation de personnes, tant dans les actes et légalisation que dans les signatures, il faut écrire en •entier leurs noms, noms patronymiques, noms de famille ei domicile de façon qu'il n'y ait pas de doutes sur leur identité.

Article 28, — L'assistance de témoins, à la confection d'un acte ou d'une légalisation est obligatoire lorsque une personne diminuée physiquement (sourd, muet, aveugle ou sourd-muet) y prend part, ou, lorsque pour la validité de la transaction, l'assistance des remoins est requise par les lois en vigueur.

Article 24. — Tous les citoyens ayant atteint l'âge de 18 ans, sachant lire, jouissant de tous leurs droits de citoyens, connus par la section notariale ou ayant prouvé leur identité, peuvent être témoins.

Article 25, — L'identité des personnes inconnues de la section notariale qui participent à la confection de l'acte ou de la légalisation, ainsi que celle des témoins, doit être certifiée, de quoi mention doit être faite sur l'acte ou la légalisation avec indication des preuves ou des renseignements sur la personne qui était à la disposition de la section.

Article 26. — 11 est défendu à la section de passer des actes et des légalisations au nom tant du notaire du peuple lui-même et des autres fonctionnaires de la section que de leurs femmes et parents en ligne directe, à tous les degrés, ou collatéraux, des deux premiei*s degrés, ainsi que de personnes se trouvant sous

ACTES DE l'état CIVIL 5 35

îetir tutelle et de leurs enfants ou parents d'adoption. Des actes et légalisations semblables sont nuls et non valables.

Article 57. — Lçs sections notariales doivent, en plus de la preuve de l'identité des personnes participant à l'acte* de leurs mandataires, s'assurer également si les citoyens au nom desquels i'acte doit être passé, ont la capacité légale de conclure l'acte en ijaestion.

Article 38. — Les personnes désirant conclure un acte présentant à la section notariale un projet préparé par elles ou en déclarent à la section la teneur et les conditions.

Article sg, — Le notaire du peuple, après avoir examiné les conditions de l'acte à conclure vu le projet présenté, est tenu de demander aux parties contractantes si elles veylent le passer de ieur plein gré, doit s'assurer qu'elles en comprennent le sens et l'importance, les leur expliquer et leur annoncer la somme de la perception due tant pour la confection de l'acte que pour les autres droits de notariat et réclamer la remise du numéraire.

Article 3o, — Lorsque le notaire du peuple s'est assuré de la volonté libre et consciente des parties désirant conclure l'acte et que les droits pour la confection du projet lui ont été remis, ce projet est élaboré par la section, après quoi il est lu par les parties elles-mêmes ou par lui, et on leur réclame les droits dus pour l'acte.

Article 3i, — Quand les parties auront déclaré leur consentement à passer l'acte et versé les droits requis, le projet est porté sur le registre des actes.

Article 32, — - L'acte doit contenir, après les indications prescrites par les paragraphes i et 2 de l'article 17, ainsi qu'après la désignation des personnes contractantes* et, le cas échéant, des témoins et du mode de l'identification de leurs personnalités (article a5), la teneur de l'acte même. En outre l'acte doit contenir l'indication exacte de tous les documents présentés pour sa confection, tels que procurations, certificats d'identité, etc., avec mention s'ils ont été présentés en original ou en copies.

Article 33. — L'acte doit être écrit lisiblement et toutes les sommes, chiffres, numéros et dates qu'il contient doivent être au moins une fois écrits en toutes lettres.

Article 34- — Aucune rature n'est admissible dans l'acte, sous peine d'invalidation de tout ce qui est corrigé ou écrit sur la rature €t de responsabilité judiciaire du délinquant.

Article 35, — Les omissions, corrections et intercalations doivent être obligatoirement mentionnées avant les signatures des personnes prenant part à la confection de l'acte ou bien avant celle du notaire du peuple s'il fait une légalisation, en outre les

omissions doivent être soulignées et les corrections et intercalalions faites de façon que ce qui est écrit par erreur et ensuite corrigé ou effacé puisse être lu dans la rédaction ou forme primitive.

Article 36. — Lorsque l'acte a été porté sur le registre, il est lu par les parties et puis signé par les parties et les témoins, s*il y en a (article a3), par le notaire du peuple et le secrétaire.

Remarque : Le citoyen participant à l'acte, s'il est dans Timpossibilitc de signer, étant illettré ou pour d'autres raisons, peut charger une autre personne de signer pour lui, ce qui doit être mentionné et certifié par la section notariale.

Article Sj, — Lors de la confection d'un acte au nom d'une personne diminuée physiquement, sourde, muette ou soui*de-moette^ celle-ci doit elle-même lire l'acte et y écrire de sa propre main qu'elle Ta lu et qu'elle est entièrement d'accord avec sa teneur; si la pai'tie est illettrée, deux personnes doivent être invitées, âgées d'au moins i8 ans et jouissant de tous leurs droits, dont l'une jouissant de la confiance de la partie et sachant s'expliquer avec elle par signes, et l'autre connaissant et comprenant ces signes.

Article 38. — L'extrait du registre des actes est équivalent à l'acte original, à l'exception des cas prévus par les lois en vigueur, et est délivré par la section qui se conforme aux dispositions stipulées dans les articles 17-20, 33-35 et ci-dessous.

Article 3g. — La section délivre des extraits, ainsi que des copies des actes portés sur les registres du notariat, et des notices sur la teneur de ces derniers, à toutes les personnes qui en exprimeront le désir.

Article 4o. — La délivrance de chaque extrait ou copie est mentionnée sur le registre des actes avec indication à qui il a été remis et signalé sur un registre où celui qui le reçoit signe pour récépissé.

Article 4j. — Lors de la légalisation d'une copie certifiée conforme au document original présenté, la section doit la collationner avec l'original et mentionner dans la légalisation par qui a été présenté le document doilt la copie est tirée, si elle a été copiée sur l'original ou sur une autre copie et s'il n'y avait pas dans l'original ou la copie primitive des ratures, intercalalions, mots rayés nuls ou autres particularités quelconques. La délivrance de la copie est inscrite sur le document dont elle est tirée.

Article 42. — Le certificat d'identité de la signature est écrit sur le document môme qui porte la signature; en outre, s'il s'agit de

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certifier une signature ap|)osée hors de la section, il faut qu'elle soit reconnue par le signataire lui-même.

Article 43. — Le certificat de Tépoque de la présentation du document à la section est fait sur le document même avec indication des personnes qui l'ont présenté.

Article 44- — Les citoyens ont le droit de demander l'inscription sur le registre des actes de toute pièce, si par sa teneur celle-ci n'est pas contraire aux lois en vigueur. Après avoir été portée sur le registre, elle est rendue à l'intéressé avec inscription de la date de son enregistrement.

Article 45, — Lorsqu'il est nécessaire de certifier qu'une personne est en vie, le notaire du peuple est tenu de s'assurer d'abord que le citoyen dont il s'agit est effectivement en vie, et si cette personne lui est inconnue, de son identité.

Article 4^. — Dans les certificats délivrés à cet effet il est fait mention de la date à laquelle la section notariale s'est assurée que la personne en question est en vie et le mode de l'identification de sa personnalité.

Article 4?* — Les citoyens jouissent du droit de faire, par l'entremise des sections, des déclarations d'une personne à une autre et de réclamer de la section la délivrance de certificats pourvu que la déclaration n'ait pas un but contraire aux lois en vigueur.

Article 4S, — Dans le certificat, la section désigne les noms des deux parties, ainsi que le lieu, la date, le mois et Tannée, et en cas de réclamation l'heure même, quand la déclaration a été faite, la teneur de cette dernière et la réponse de la partie adverse, ainsi que la cause de non-remise, si celle-ci n'a pas eu lieu.

Article 49- — La légalisation de la présentation des documents est consignée par la section sur l'acte même, avec indication des citoyens qui les ont présentés.

Article 5o, — Lors de la légalisation de la présentation, la section doit s'assurer de l'identité des personnes et de la capacité légale des citoyens participant au document et le présentant pour confection ou légalisation (articles 25 et 27).

Article 5i. — Les citoyens ont le droit de remettre en dépôt aux sections des documents, lettres et toute espèce de pièces, ainsi que des enveloppes cachetées.

Article 52. — La section ayant reçu un document ou un paquet en dépôt l'inscrit sur son registre et en délivre une quittance au citoyen qui l'a déposé.

Article 53, — Sur le désir de la personne qui fait le dépôt, la section est tenue, au lieu de lui en donner un reçu, de passer un acte constatant la réception en garde du document, avec inscription sur cet acte de la teneur du document, et s'il est présenté

dans une enveloppe cachetée, la description de l'extérieur du paquet et du cachet.

Article 54* — Le document reçu en dépôt n'est restitué que sur la présentation de la quittance (article 5a) ou de l'extrait de Tacte (article 53) ou bien en vertu d'un arrêt du tiibunal et sous récépissé sur le registre même.

Article 55. — La personne présentant la quittance ou l'extrait, si elle est inconnue à la section notariale, doit fournir la justification de son droit à recevoir le document.

Article 56. — Les actes et légalisations, pour lesquels les lois en vigueur contiennent des règlements et des formules spéciales, doivent être faits en s'y conformant strictement.

Création d'une, section centrale d^enregistrement

des actes de l'état civil.

(c Izviestia j) de Moscou, du 23 novembre igi8, n^ a56.

Par décision du collège du commissariat de l'intérieur, une section centrale d'enregistrement des actes de l'état civil sera instituée audit commissariat. Cette section sera chargée de surveiller l'expédition de toutes les affaires relatives à l'état civil, ainsi que de tenir un registre général des personnes enregistrées comme sujets de la République et de délivrer des copies-extraits de ce registre. Le commissariat de l'intérieur a par circulaire prié tous les comités exécutifs de gouvernements de lui faire savoir si tous ces comités possèdent des bureaux d'état civil et comment ceux-ci sont organisés. Les comités sont invités à communiquer au commissariat le nombre des mariages, des divorces, dès naissances et des décès enregistrés jusqu'à présent, et à organiser des bureaux d'état civil dans les gouvernements qui n'en possèdent pas encore. Dans les principales villes, ces bureaux seront organisés pour tous les soviets de rayons. 11 y aura, dans le reste du pays, des bureaux locaux d'état civil dans les volosts et dans les petites villes, et des bureaux d'arrondissement près des soviets des chefs-lieux de gouvernements et de régions.

Arrêté du conseil des commissaires de l'Union des communes de la résrion du Nord sur les sections notariales.

a Commune du Nord n du 3i décembre igi8, n^ rg3.

Aux termes du « Code des lois de l'état civil » (Recueil des décrets et ordonnances, n^ 7^77)» les actes de Tétat civil sont

ACTBB DB l'ËTAT CtTIL

dressés par des sections particulières relevant du ressort du c missariat de l'intérieur. En conséquence, à partir de la date c publication du présent arrêté :

I. Le a règlement provisoire concernant les sections n riales » promulgué par le conseil des commissaires de l'Union communes de la région du Nord le i6 septembre 1918 (i C mune du Nord >, n<" 1 10 et 1 11), est abrogé.

a. Les sections notariales ouvertes dans la région du Nord termes de ce « règlement provisoire » passent du ressofl commissariat de la justice dans celui du commissarïat de l'î rieur, lequel est chargé de licencier ces sections et de répi leurs fonctions entre les a sections d'enregistrement des e d'état civil * à créer conformément aux dispositions du a. 1 des lois de l'état civil », et les « sections civiles » des soviets

Le prhidenl de VVmon det eommunei de la rigii Septentrionale :