TITRE II. — PROCÉDURE DES SECTIONS NOTARIALES

Article j6, — La compétence des sections notariales s'étend à : a. La confection de toutes espèces d'actes (contrats, procurations, transactions à Tamiable, protêts);

6. La délivrance d'extraits des registres d'actes et de copies des actes ;

c. La légalisation de la présentation des actes et des difTérents protêts ;

d. La réception de documents en dépôt ;

e. La légalisation des copies ;

/. La légalisation des signatures ;

g, La constatation de la date de présentation des documents à la section notariale;

h. La délivrance de certificats de vie ;

î. La transmission des déclarations de l'une des parties à l'autre ; j. L'enregistrement des naissances, des mariages, des divorces et des décès ;

k. L'inscription d'annotations, concernant l'exécution par contrainte, sur les lettres de change protestées et autres documents, pour lesquels cela est admis par les lois en vigueur ;

i. La réception des déclarations concernant les divorces, le changement de noms et de surnoms ;

m. La certification de toute espèce de circonstances que les citoyens désireraient légaliser;

a. La confection de l'inventaire de 1 avoir des décédés et les mesures conservatoires;

0. La conclusion de tous autres actes dont elles seraient chargées par les lois ultérieures.

Article ly. — Tous les actes et légalisations passés par les sections doivent contenir les indications suivantes :