POUVOIRS DU COMITÉ

a. Le comité, étant l'institution centrale pour les affaires de réquisition de locaux à Petrograd, a le droit de solutionner en dernier ressort toutes questions concernant ces affaires.'

3. Toutes les réquisitions de bâtiments ou de locaux ^ur des besoins gouvernementaux ou publics doivent être contrôlées, réglées et enregistrées par le comité, y compris les bâtiments et locaux déjà occupés ou pouvant être occupés dans l'avenir.