Sont de la compétence du comité les questions suivantes

a. L'ordre de réquisition d'un bâtiment ou d'un local donné en général pour des besoins publics ; •

b. La préférence à donner à une des organisations concurrentes pour l'occupation du local ;

c. La nécessité et la possibilité d'effectuer des dépenses pour approprier le local au but envisagé ;

d. Le caractère juridique de la réquisition du local en question;

e. Le paiement du local occupé ;

f. Les pertes occasionnées par suite de l'occupation du local.

5. Pour tout ce qui concerne la réquisition des bâtiments et locaux, le comité peut également :

a. Entrer directement en rapport avec toutes les institutions publiques ainsi qu'avec les particuliers et les sociétés privées;

b. Exiger des comptes rendus, des rapports et des explications de tous les organes ayant effectué la réquisition, quelle qu'en soit l'époque ;

c. Libérer les locaux occupés par voie coercitive, indépendamment de l'époque ou du but de cette occupation, et de l'institution qui en avait pris possession ;

d. Mettre le local ou le bâtiment occupé par une institution ou une organisation à la disposition d'une autre institution ou organisation ;

RÉQUISITIONS DE LOGElfENTS 55 1

e. Donner des ordres pour la réquisition de bâtiments ou de locaux de tous genres dans un but d'intérêt public ;

/. Exiger le concours de toutes les institutions gouvernementales et publiques pour réaliser les obligations prévues par le présent règlement ;

g. Visiter tous bâtiments et locaux, quel qu'en soit le propriétaire.

Circulaire du comité de réquisition des locaux.

a Izviestia y> du 26 mars igi8.

Le comité de réquisition des locaux pour les besoins sociaux ou gouvernementaux de la ville de Petrogràd, formé en vertu du décret du Conseil des commissaires du peuple, confirmé par le Comité exécutif du conseil des députés ouvriers et soldats, à la suite de Télection, à la séatice du 19 mars, de son bureau exécutif, entre dès ce jour en fonctions.

Concentrant en lui-même toutes les fonctions de la commission' centrale de réquisition auprès du conseil des députés ouvriers et soldats de Petrogràd, le comité mentionné doit être envisagé comme le seul organe régulier, à Petrogràd, chargé d'exécuter et de régulariser les réquisitions de locaux de toutes sortes.

En portant ceci à la connaissance de tous les conseils de députés ouvriers et soldats, de toutes les administrations et organisations, le bureau du comité considère comme indispensable :

1. De prier les comités exécutifs de tous les conseils, qui n'ont pas encore envoyé leurs représentants au comité, de déléguer ceux-ci dans le plus court délai.

2. De prier le comité exécutif de tous les conseils de rayons de communiquer au bureau du comité, dans le plus court délai et en tout cas avant le jour de la séance prochaine du copiité (28 mars), les renseignements les plus détaillés sur les locaux du rayon, réquisitionnés pour les besoins gouvernementaux ou socia.ux, ou en vue de l'exécution du décret relatif à la délivrance de locaux aux familles des soldats de l'armée rouge et des sans-travail.

Pour le président :

A. KOUDRIAVTSEF.

Arrêté du comité de réquisition des bâtiments et locaux de la ville de Petrograd au sujet des étrangers et des locaux appartenant à l'ancien département du clergé.

« Izviestta » du la mai igiS.

I . Le comité de réquisition des bâtiments et locaux de la ville de Petrograd a décidé, en date du i6 mai 1918, d^obliget tous les sujets étrangers à fournir aux sections de Thabitation des conseils des députés ouvriers et soldats de rayon des renseignements sur les logements, maisons, locaux industriels et commerciaux, dépôts, etc., qu'ils occupent, dans les cinq jours à dater de la publication du présent arrêté.

a. Le comité de réquisition des bâtiments et locaux de la ville de Petrograd a décidé, en date du 16 mai 19 18, de charger tous les fondés de pouvoirs et les personnes les remplaçant, dans les maisons, bâtiments, hangars, magasins de Tancien département du clergé de fournir, dans le délai de cinq jours, aux sections de rhabitation des conseils des députés ouvriers et soldats de rayon, les renseignements concernant les logements, les magasins, etc., disponibles.

Décret de recensement des maisons , des log^ements et de la population de Petrog^rad.

« Izviestia » da a 4 fnai igtS.

Le conseil des commissaires de l'Union des communes de la région du Nord dans le but : i. D^établir une administration urbaine rationnelle, a. De régulariser la question des habitations.

3. De lutter contre les crises d'approvisionnement. 4- D'annuler le chômage. 5. De provoquer la renaissance de l'industrie, décide : I . De faire une enquête sur les maisons et les appartements de la ville de Petrograd. a. De recenser la population présente à un jour fixe. 3. De confier les travaux du recensement aux institutions de la commune (administration urbaine) au bureau central du conseil d'approvisionnement de Petrograd, du commissariat du travail et du conseil de l'économie nationale de la région du Nord.

4. De confier aux institutions mentionnées la création d'un organe unique chargé de l'élaboration et de l'application du plan de recensement. 5. De proposer à tous les organes de rayon de la corn-

RÉQUISITIOlIfS DE LOGEMENTS

mune d'accorder leur'concours aux organisations de recensement, 6. D'inviter les comités de maisons et tous les citoyens à une large collaboration à l'opération et à la présentation de renseignements justes et précis. 7. De commencer le recensement des maisons et des logements à partir du a3 mai, de fixer celui de la population A la nuit du i"* au a juin.

Le président du Conseil des commissaires de VUnion des communes de la région du Nord :

ZlNOVlEF.

Le eommisscdre de l'économie urbaine :

M. Kalinine.

Le secrétaire :

S. GOUSSIEF.

Règlements concernant les organisations des maisons

de Petrograd.

« Commune da Nord » du 16 juillei jgj8.

Une commission composée des représentants des soviets des ouvriers et des députés de l'armée rouge, des députés de la section des immeubles de l'administration municipale et de la section domiciliaire des rayons et du conseil général de l'union des comités des maisons a édicté les règlements suivants concernant les organisations des maisons de Petrograd.