DÉCRET SUR L^IMPÔT UNIQUE ET EXTRAORDINAIRE

4. La somme totale de Timpôt unique et extraordinaire est repartie entre les gouvernements de la République, conformément à la liste de répartition, annexée au présent décret.

Remarque: Sur la demande des comités exécutifs de gouverne- }i

ments, justifiée par des données exactes, le commissaire du peuple ^

aux finances, après accord avec le commissaire du peuple de Tintérieur, a le droit de modifier la somme totale de l'impôt unique et extraordinaire, fixée parla répartition pour le gouvernement respectif.

5. La somme totale de l'impôt unique et extraordinaire établie suivant le paragraphe précédent (4) pour chaque gouvernement, est répartie par le comité exécutif du gouvernement entre les districts et les villes, qui participent au congrès des soviets du gouvernement (Constitution de la R. S. F. R. S. art. 53 6).

Le comité exécutif de district répartit la somme de l'impôt unique et extraordinaire, fixé par le comité exécutif du gouvernement, entre les communes du district, et les conseils des députés communaux — entre les villages et les bourgades (Constitution art. 57 6).

6. Les comités des indigents et les conseils de village communaux et municipaux dressent les listes des personnes soumises à i*impôt unique et extraordinaire et font la répartition des sommes dues par la population villageoise ou urbaine entre les imposés, conformément à leur situation financière et aux revenus de chaque personne. Cette répartition est faite de façon que les indigents des villes et des campagnes soient tout à fait affranchis de l'impôt unique et extraordinaire, que les couches moyennes soient imposées d'une somme peu importante et que tout le poids de l'impôt unique et extraordinaire frappe la partie riche de la population urbaine et les riches paysans.

7. L'introduction de l'impôt unique et extraordinaire n'abroge aucun des impôts existants :

■ 8. Le non-paiement de l'impôt unique et extraordinaire entraîne la responsabilité personnelle et pécuniaire.

9. L'impôt unique et extraordinaire est inscrit comme recettes générales de l'État sur le budget du département des impôts directs du commissariat du peuple aux finances.

10. Le présent décret est applicable immédiatement de façon que toute la répartition soit achevée pour le i*^' décembre et le recouvrement opérê'pfeur le 1 5 décembre de l'année courante au plus tard.

Le président du Comité central exécutif panrusse :

J. SVERDLOF.

Le président du Conseil des commissaires du peuple :