ENTRE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

i3. Les plaintes mentionnées à l'article précédent (12) sont adressées au soviet de district (section foncière), qui les renvoie immédiafement dans un délai maximum d'une semaine, accompagnées de tout le dossier et de sa conclusion écrite, au comité exécutif du gouvernement des députés ouvriers et paysans qui les examine et rend les décisions.

i4. Les plaintes contre les décisions des soviets de district sont examinées sur le rapport du chef de la section foncière par le comité exécutif des soviets du gouvernement.

i5. Les procès-verbaux des décisions du comité exécutif du soviet du gouvernement sont portés à la connaissance des parties intéressées dans le délai d une semaine.

16. Les plaintes contre Jes décisions du comité exécutif du soviet du gouvernement, en cas de contravention par lui du présent règlement, peuvent être portées dans un délai de 3 jours à partir de la date où la décision a été rendue.

17. Les plaintes mentionnées à l'article précédent sont adressées au comité exécutif du gouvernement des soviets (section foncière) qui est tenu de présenter tout le dossier et sa conclusion au conseil des commissaires du peuple de la commune du Nord pour jugement définitif.

18. Les décisions du comité exécutif des soviets du gouvernement, contre lesquelles appel a été fait au conseil des commis-

] peuple, ne doivcnl pas être exécutées, tant que la plainte t jugée.

•tidenl du Conseil des commissaires du peaple de Ui confédération de la commane da Nord :

G. ZiNoviEF.

issaire de l'agricullare de l'union des communes égion du nord :

y. Mesteseriarof.

Le directeur des araires da Conseil :

KOPUTKOVITCH.

ançe interdisant l'achat, la vente, la création de établissements industriels et commerciaux dans la n du Nord sans autorisation.

B Commune du i\'onl o du sa septembre igiS. n" iro,

rJonnance du conseil de l'économie nationale de la ri'gion ionale, s"6lendant sur la ville de Petrograd et ses environs, c sur les autres localités de ta région, sont interdits, : autorisation spéciale du conseil d'<^conomie pour Pelroses environs, et des conseils d'économie nationale locaux

autres localités :

ichat et la vente, la mise en fermage ou en gage, le , la remise et ta cession de tout ou partie, de tous ctamts commerciaux et industriels, création et l'ouverture de nouveaux établissements. transformation d'établissements appartenant à un seul pro<

en sociétés anonyme^ ou en commandite et vicc-versa. ite modification dans la composition des associés comman-

^scnle ordonnance s'étend à tous les établissements com- ( et industriels, k quelque catégorie qu'ils appartiennent. )ntrevenants à la présente ordonnance sont passibles de ture des établissements qui leui- appartiennent et de la ion de leur avoir, septembre 1918.

enl du Conseil de l'économie nationale de ta région septentrionale : *

\. MoLOTor.

ecrilairc : Art. Kakttn.

ORGANISATION ET RÉGLEMENTATION INDUSTRIELLE iSy

Ordonnance de la direction centrale de la statistique sur les recensements industriel et professionnel de 1918.

RECUEIL DES LOIS ET ORDONNANCES DU GOUVERNEMENT DES OUVRIERS ET DES PATSANS, N« 70, 28 SEPTEMBRE 1918

Suivant le paragraphe i3 de l'article 6 du règlement sur la statistique d'État et conformément à la décision du Conseil des commissaires du peuple en date du aS juillet 1918 concernant l'organisation des commissariats du peuple, la direction centrale de la statistique approuve l'ordonnance ci-après relative à Tordre dans lequel doivent être effectués les recensements industriel et professionnel de 191 8 dans toute la Russie.

Article /. — Les recensements industriel et professionnel de 1918 seront effectués par la direction centrale de la statistique conformément au paragraphe i3, article 6 du règlement sur la statistique d'Etat (Recueil des lois, n° 55, article 611).