I. — Dispositions générales
1. Jusqu'à la publication de la loi sur rassignation des terres pour les besoins de l'industrie, les entreprises industrielles ont un droit de jouissance sur les terres (sauf sur les forêts réservées par la loi fondamentale sur les forêts) dans les conditions suivantes :
2. Lors de lassignation des terres aux entreprises industrielles, ces tenues sont divisées en quatre catégories : a. Les terres qui sont essentiellement nécessaires à l'entreprise sans lesquelles Texistence et le développement de l'entreprise sont impossibles, à savoir :
Le terrain de l'usine et le terrain aboutissant directement à Tusine qui sont nécessaires pour son activité normale et son développement, le tréfond, les tourbières, les lois de terre dont le sol contient des minéraux, etc., ainsi que tous les lots de terre occupés par des raccordements de cbemin de fer.
b. Les terres qui, quoique utiles à l'entreprise, peuvent sans dommage être enlevées à l'exploitation de l'entreprise, comme les prairies pour les chevaux de l'usine, les lots forestiers ;
c. Les terres servant à l'entreprise comme source de bénéfice supplémentaire et dont la privation pour l'entreprise n'entraînera pas de pertes ;
d. Les terres servant aux besoins des ouvriers et employés des entreprises comme : potagers, labours, prés, enclos pour le bétail.
Remarque : Les besoins de l'industrie en bois sont satisfaits d'après les articles 19, 55, 63 et 118 de la loi fondamentale sur les forêts.
3. Les terres de la première catégorie seront remises à la disposition de l'entreprise, les terres de la seconde catégorie peuvent être enlevées à l'entreprise pour être attribuées au fonds fon<;ier selon les besoinjs des paysans, sur décision .des comités exécutifs compétents des soviets de district ; les terres de la troisième catégorie sont attribuées aux biens-fonds si elles ne font pas partie du territoire de l'usine ; les terres de la quatrième catégorie sont laissées à l'entreprise pour les besoins des ouvriers et employés à
s terres soient travaillées par les ouvriers et
is ou par les membres de leurs Tamilles.
s luentionnëes au paragraphe précéOcut (3), les
iployés peuvent jouir au\ mêmes condhions
arre supplémenuirc, de façon que le revenu
Ue ouvrière moyenne, par son travail à l'cntre-
itation des terres, y compris, celles prévues par
;lemcnt, ctaut donné les procédés de culture
Ils dans une localité donnée, ne soit pas supc-
in propriétaire foncier moyen.
assignées aux besoins des ouvriers et employés
laissé en réserve pour les nouveaux colonseprise pourra avoir besoin, partition des terres dépendant des usines et
en sorte que les terres de toutes catégories 3s les unes des autres et n'aient pas d"cn-
auK entreprises industrielles des terres dans articles 3-6 du présent règlement incombe sur xécutifs des soviets.
: recherches, d'arpenlagc et d'établissement de
objet l'iissignation de terres aux entreprises técutés par les services compétents agricoles luvcrnement.
^ant des terres aux entreprises industrielles, rices agricoles (g 8), sera présenté aux intée l'entreprise, ouvriers et paysans des coniressés au partage. Ceux-ci sont convoqués par nie devant déléguer au moins trois i-eprésenerbal sera établi et signé par les personnes elles qui ont établi le projet en indiquant : laratîons faites par les personnes intéressées; dé&nilive du projet, avec plan portant les U'ojeld dos terres.
isignanl des terres aux usines et aux fabriques Ite à l'examen du comité exécutif du soviet de
paysans et ouvriers. l..es auteurs de ces proe comité exécutif avec droit de vole. Pour que soit légalement constitué, le chef de la section iper à ces travaux.
ORGANISATION ET RÉGLEMENTATION INDUSTRIELLE l55
Remarque : Aux conférences du comité exécutif sont invités les représentants des parties intéressées avec droit de vote.
11. Après examen du projet (articles 9-10) et après solution des conflits qui peuvent surgir, le comité exécutif du soviet de district, si appel n'est pas interjeté, donne Tordre d'exécuter la répartition des terres projetées en mettant des poteaux de démarcation.
12. Les décisions du comité exécutif du soviet de district sont exposées à part, dans les procès-verbaux.
Les plaintes contre les décisions du comité exécutif du soviet de district peuvent être faites contre reçu, dans un délai de trois semaines, à partir du moment où la décision a été connue de linléressé.
Les plaintes portées après ledit délai ne seront pas examinées.
II L — Examen des décisions concernant l'assignation des terres
