CHAPITRE II

Des précautions contre la fraude prises après le décès des locataires.

Le législateur ne s’est pas contenté de réglementer l’ouverture des coffres après décès, il a en même temps sanctionné l’inobservation de la loi par des pénalités très sévères, et accordé à l’Administralion, en ce qui concerne l'établissement de la preuve des contraventions, des facilités spéciales, en l’autorisant à recourir à tous les modes de preuve du droit commun.

Dans ce second chapitre, nous étudierons donc, d'une part l'obligation de faire dresser par un notaire le procès-verbal d'ouverture du cofire, et d'autre part les mesures prises pour faire observer la loi (sanctions des contraventions et facilités de preuves accordées à la Régie).

Nous ajouterons quelques mots sur la prescription des actions de l'Administration contre les contrevenants.

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