CHAPITRE PREMIER

Précautions contre la fraude du vivant des locataires.

Introduction. — De l'obligation de faire une déclaration au bureau d'enregistrement lorsqu'on se livre habituellement à la location de coffres-forts. — Obligation de tenir un répertoire des locations. — Obligation d’enregistrer le jour et l'heure des visites ; Précaution spéciale dans le cas où un colocataire ou une personne autre que le locataire demande l’ouverture du coffre. — Du droit de communication de la Régie relativement aux documents dont la tenue est exigée par l’article 4.

Il ne suffisait pas de réglementer l’ouverture des coffres-forts après décès, il fallait aussi mettre l'administration à même de rechercher si le défunt possédait, de son vivant, un coffre dans une banque. Il fallait encore lui donner le moyen de contrôler si l’ouverture de ce coffre après décès avait été faite conformément à la loi.

A cet égard, le droit de communication que la Régie pouvait exercer dans les sociétés de crédit n’était pas suffisant. Certes, il aurait été possible de prouver qu’à telle date M. X..., décédé depuis, avait loué un compartiment de coffre-fort, mais rien dans la comptabilité des banques n'aurait

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permis de déceler que, depuis le décès, le coffrefort avait été débarrassé de son contenu.

D'autre part, il ne faut pas oublier que tous les établissements de crédit ne sont pas soumis au droit de communication. Les banques privées y échappent complètement parce qu’elles n’émettent ni aclions ni obligations. Il est même très probable que si les dispositions que nous allons étudier n'avaient pas été prises, il se fût créé, en vue d’éluder la loi, des établissements spéciaux qui, comme en Angleterre, se seraient livrés exclusivement à la location des coffres-forts sans faire aucune opération de banque.

Un contrôle spécial était donc nécessaire; il a été organisé dans l’article 4 de la loi, lequel impose à «toute personne ou société qui se livre habituellement à la location des coffres-forts » une série d'obligations que nous allons examiner.

Tout d’abord ces personnes sont tenues de se faire connaître au bureau d'enregistrement de leur résidence (art. 4, parag. 2). Dans le cas ou le bailleur est une société de crédit, la déclaration prescrite doit être faite à la fois au bureau du siège social et aux bureaux des différentes villes où sont établies des succursales.

I n'est pas nécessaire pour qu'un établissement soit assujetti à la déclaration de l'article 4 qu'il fasse de la location de coffres-forts son com-

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merce principal, il suffit que cet établissement s’y livre d'habitude, alors même que ce serait accessoirement, comme c’est le cas pour toutes les banques.

En second lieu l’article 4 prescrit la tenue d’un répertoire où doivent figurer par ordre alphabétique les noms et prénoms des locataires, leur profession, domicile et résidence réelle, avec l’indication des pièces justificatives qu'ils ont produites à l’appuide leurs déclarations (x).

Cette dernière précaution a pour but d'éviter qu'un coffre ne soit loué sous un nom d’emprunt. Obligés de présenter des pièces attestant leur identité, il est peu probable que les locataires courront le risque d’une poursuite pénale en présentant de fausses pièces à l'établissement bailleur dans le but d'éviter les conséquences fiscales possibles de leur location.

Le même article impose aux bailleurs de coffresforts la tenue d’un carnet spécial où sont notés les jours et heures d'ouverture, sur lequel chaque client appose sa signature lorsqu'il se présente pour demander accès à son coffre.

(1) Le législateur du 31 mars 1903 avait été moins prévoyant. Lire à ce sujet une description de la fraude encore pratiquable à l’aide du compte joint, grâce à l’indication d’un faux domicile, dans un article de M. Wahl, (Journal de droit international privé, année 1905, page 11.)

Si la personne qui demande l'ouverture du coffre n’est ni personnellement, ni exclusivement locataire, elle doit en outre certifier n'avoir pas connaissance du décès soit du locataire ou de son conjoint, soit du décès d’un colocataire ou conjoint de colocataire. Il est à espérer que, si elle n’est pas de bonne foi, elle hésitera à donner frauduleusement l'affirmation à laquelle elle est tenue.

Enfin l’article 4, in fine, stipule que le répertoire et le carnet dont la tenue est rendue obligatoire seront communiqués à toule réquisition des agents de l'enregistrement.

L'article 5 de la loi du 17 avril 1906 est applicable en cas de refus de communication. Les sanctions prévues par ce texte seront une amende de 1.000 à 10.000 francs et une astreinte de cent francs par jour de retard. Le système de l’astreinte a été adopté afin d'assurer d’une manière plus certaine la communication en question. Il eût été à craindre en effet qu'un établissement, d'accord avec son client auquel il désirerait éviter le paiement de très fortes pénalités, se laisse condamner à une amende plutôt que de se soumettre à la loi, ou que, personnellement, étant donné les irrégularités commises, tant dans la tenue du répertoire des locations que du carnet des visites, il eut intérêt, pour éviter le paiement d’amendes

nombreuses, à se laisser condamner simplement pour refus de communiquer. On conçoit sans peine qu'avec l'astreinte tous ces inconvénients disparaissent.

Les autres infractions aux dispositions de l'article 4 sont punies d’une amende de 100 à 5.000 francs (art. 5, parag. 1°).