SECTION I

De l'obligation de faire dresser par un notaire procès-verbal de l’ouverture du coffre.

Principes généraux de la réglementation de l’ouverture des

coffres. — Domaine d'application de l’art. 1 ; Cas de la séparation de corps ; Quid de la séparation de biens ? — Présence nécessaire d’un notaire compétent. — Rôle du

notaire chargé de procéder aux opérations : Son rôle avant l'ouverture du coffre ; Une fois le coffre ouvert ; 19 Procès-verbal d'ouverture ; Ses caractéristiques ; 2° Découverte d'un testament, de plis ou de paquets cachetés ; Renvoi au Code de procédure civile ; 3° Enumération au procès-verbal d’actes sous-seing privés non enregistrés ou de valeurs de bourse qui n’ont pas acquitté les droits de timbre. — Contrôle de l’établissement bailleur sur les opérations d'ouverture. — Cas particulier de la perquisition de testament opérée par un juge de paix conformément à l’article 917 du Code de proc. civ.

« Aucun coffre-fort ou compartiment de coffrefort tenu en location ne pourra être ouvert par qui que ce soit après le décès, soit du locataire, ou de l’un des locataires, soit de son conjoint, s’il n’y a entre eux séparation de corps, qu’en présence d’un notaire requis à cet effet, par tous les ayant-droit à la succession, ou du notaire désigné par le président du Tribunal en cas de désaccord, sur la demande de l’un des ayants-droit (art. 1). »

Ainsi, quelle que soit la modalité du contrat qu'il soit accompagné d’une procuration, qu'il soit passé par une ou plusieurs personnes, l’accès du coffre se trouve interdit dès le décès du locataire

ou de son conjoint, du colocataire, ou du conjoint du colocataire, et il ne pourra plus être ouvert si ce n’est en présence d’un notaire. Le procès-verbal d'ouverture dressé par ce dernier, étant porté à la connaissance de la Régie par la formalité de l'enregistrement à laquelle est obligatoirement soumis tout acte notarié, constituera un moyen de contrôler l'exactitude de la déclaration de succession, moyen de contrôle particulièrement efficace en ce qui concerne les valeurs au porteur, choses précieuses, et sommes d'argent, qui Jusqu'alors bien que renfermées dans un coffre loué en banque échappaient complètement aux investigations du fisc.

Les dispositions de l’article 1 s'appliquent dès que le locataire ou un des colocataires est décédé. Nous remarquerons qu'elles s'appliquent aussi au décès du conjoint du locataire unique, ou du colocataire, bien que dans cette hypothèse le défunt ne soit en aucune facon intervenu au contrat de location. Il y a là une précaution spéciale en vue de permettre à l'Administration de prendre connaissance des valeurs dépendant de la succession de femmes mariées, déposées dans le coffre-fort de leurs maris. Que ces valeurs soient propres ou communes, il importe que le fisc soit informé de leur existence, et c’est pourquoi l’on a introduit

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dans le texte de l’article 1 les mots « ou son conjoint ».

Si les époux sont séparés de corps, le décès du conjoint n’entraîne pas l'application de notre texte (1).

Cette exception est logique, car dans cette hypothèse chacun des époux a recouvert l’administration de son patrimoine, et si l’un d’eux meurt le contenu de son coflre n'intéresse que ses héritiers et en aucune façon le conjoint survivant.

Quant à la séparation de biens, contractuelle ou judiciaire, si elle n’est pas la conséquence de la séparation de corps, elle ne met aucun obstacle à l’accomplissement des formalités prévues pour l'ouverture du coffre au décès du conjoint séparé (2).

L'ouverture du coffre doit avoir lieu en présence d’un notaire. En Italie, le décret réglementaire rendu pour l'exécution de la loi du r2 juillet 1888, avait prévu (article 26) la présence d’un agent de l'enregistrement à l’ouverture du coffre.

Notre législateur a pensé, avec juste raison, que la présence d’un notaire serait acceptée plus facilement que celle d’un agent du fise : « Les coffresforts, dit M. Klotz (Exposé des motifs, séance de

(1) Argument des mots : « S'il n’y a pas séparation de corps .» 12) L'art. 1 ne fait d'exception que dans le cas de séparation de corps, s’il n’y a pas séparation de corps, la lol doit toujours être appliquée.

la Chambre du 13 novembre 1917, ann. 3941 p.

1511), peuvent contenir des papiers, des correspondances que les familles tiennent à conserver secrets. La présence, soit d’un notaire choisi par les intéressés en sa qualité d’officier public, soit d’un juge de paix en cas de désaccord (2), a semblé plus conforme à nos mœurs, étant donné que les dispositions du code de procédure civile relatives aux appositions de scellés ont habitué les familles à l'intervention de ces magistrats et de ces officiers publics, qui présentent d’ailleurs pour le Trésor toutes les garanties désirables .»

Ainsi que l’on peut s’en rendre compte à la lecture de ce passage de l'exposé des motifs de la loi, il fut question d'imposer à l'ouverture du coffrefort la présence du juge de paix, en cas de désaccord entre les parties sur le choix d’un notaire.

La compétence exclusive de ce dernier a cependant été préférée « parce que cette mission rentre mieux dans le cadre de ses fonctions habituelles, ensuite parce que les juges de paix, déjà surchargés dans les cantons importants, auraient peine à suflire à la tâche et que trop souvent ils seraient remplacés par les greffiers, enfin parce que les parties répugneraient parfois à leur montrer certains objets ou papiers qu'elles ont le désir de laisser ignorer ». (Rapport de M. le sénateur

(2) Ce n’est pas la solution qui fut adoptée. En cas de désaccord le notaire est choisi par le président du tribunal. (Voyez art. 1 et infra p. suiv,

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Guillier. Sénat, séance du 28 février 1918. Journal Officiel. Doc. parl. avril 1918, page 92).

Tout notaire choisi par les parties, à condition que l’opération ait lieu dans son ressort, est compétent pour dresser le procès-verbal d'ouverture.

Le législateur est resté fidèle sur ce point aux règles de la compétence notariale. Ce ne sera donc pas toujours le notaire de la famille qui dressera le procès-verbal en question. Lorsque le coffre dont il y a lieu de procéder à l’ouverture se trouvera situé en dehors de son rayon d'action, il devra nécessairement être remplacé par un de ses collègues du lieu où le coffre a été loué.

Le notaire chargé d’instrumenter doit être choisi par les parties. Requis par l’une d'elles il doit s'assurer du consentement de toutes les autres. En cas de desaccord il est choisi par le président du tribunal.

Quel est le rôle du notaire chargé de procéder aux formalités d'ouverture du coffre ?

Il devra s'assurer tout d’abord de Ia présence de toutes les parties intéressées, héritiers, légataires, créanciers opposants. Si l'une d'elle est absente, il surseoira aux opérations. Sommation sera alors faite par ministère d’huissier à tous les ayants droit non présents, de se trouver à l’heure et au jour et lieu indiqués, afin d'assister aux formalités d'ouverture.

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Si, malgré cette sommation, les ayants droit continuent à ne pas se présenter, le notaire délaissera les requérants à se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'ordonner qu'il soit procédé même en l'absence des autres parties régulièrement sommées.

Lorsque toutes les parties sont présentes ou régulièrement représentées, le notaire procède à l'ouverture du compartiment de coffre-fort, et à l’'énumération détaillée de tout ce qu'il renferme, et qui puisse être de nature à intéresser la liquidation de la communauté ou de la succession, tels que titres de propriété, expéditions d’actes notariés, valeurs de bourse nominatives ou au porteur, récépissés de titres déposés en banque, bijoux, sommes d’argent, etc.

Le notaire dresse un procès-verbal des opérations qui ne comprend qu'une énumération et aucune analyse de papiers, ce qui le différencie nettement du procès-verbal d'inventaire ordinaire tel qu’il est réglementé par l’article 942 du Code de procédure civile (1).

Le législateur à d’ailleurs entendu faire disparaître toute confusion possible sur ce point en

(1) L’analyse des papiers dans un inventaire a pour but de faire ressor. tir Pimportance de chaque pièce au point de vue de la liquidation future de la communauté ou de la succession. Si l'on trouve par exemple le contrat de mariage du défunt on en analysera toutes les clauses qui sont de nature à faire connaître, les reprises, les récompenses, les donations contractuelles, ete. Dans le procès-verbal d'ouverture qui nous occupe on se contenterait de dire qu'il a été trouvé dans le coffre le contrat de mariage du défunt reçu par tel notaire à telledate.