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substituant les mots « procès-verbal » au mot Qinventaire » qui figurait dans le projet primitif,

Ce changement dans la rédaction de l’article. 1° a été opéré sur la demande de M. le’ sénateur Milan, qui s'est fait,en cette circonstance, le porteparole des notaires de campagne, lésquels craignaient l’intrusion de leurs confrères des villes dans les affaires dont ils étaient chargés. (Voyez déb. parl. Sénat, séance du 14 mars 1918, J. O. du 15 mars, p. 162.)

Signalons en outre qu'à l'inverse de l'inventaire habituel, le procès-verbal d'ouverture de coffrefort ne comporte pas d'estimation des objets mobiliers, que s’il est trouvé des livres de commerce, le notaire n’a pas à bâtonner les blanes qui existent dans les pages écrites, que les personnes qui étaient en possession de la clef du coffre n'ont pas à prêter serment à la fin des opérations.

L'application de ces règles du Code de procédure civile n’est pas prévue par l’article 1%, on doit en conclure qu’elles ne s’appliquent pas. Les formalités que nous venons d'étudier, lorsqu'elles ont uniquement pour objet de satisfaire au vœu de la loi, constituent une opération d'ordre purement fiscal réglementée exclusivement par l’article 1°", et il n’y a lieu de se reporter au Code de procédure que dans les cas spécialement indiqués à l’alinéa 3 de ce texte.

Une autre caractéristique du procès-verbal d’ouverture, qu’il convient de signaler, est l’'exemption de timbre et l'enregistrement gratis. Toutefois,

es conformément aux principes généraux de droit fiscal, s’il était utilisé par les parties devant les tribunaux ou s’il en était fait état dans un acte public, ces droits devraient être préalablement acquittés sous peine de donner ouverture aux pénalités qui sanctionnent l'usage d’un acte non timbré ou non enregistré. (Instruction n° 3.545.)

Enfin, la forme en brevet a été adoptée à la suite d’un amendement présenté au Sénat par M. Milan afin d'éviter aux parties les frais de la rédaction en minute.

Que fera le notaire, lorsqu'il découvrira dans le coffre à l’ouverture duquel il a procédé, soit un testament, soit des plis ou paquets cachetés ? Sur ce point, la loi renvoie expressément aux règles posées par les articles 916, 918 à 922 du code de procédure civile qui visent la découverte, au cours d’une apposition de scellés par le juge de paix, de testaments, plis et paquets cachetés. En conséquence, toutes les fois qu’un testament ou un pli cacheté est découvert dans le coffre, le notaire, conformément aux textes précités, devra en constater la forme extérieure, la souscription et le sceau, parapher l'enveloppe avec les parties présentes, indiquer le jour et l'heure où il sera présenté au président du tribunal chargé de procéder à son ouverture.

Dans l'hypothèse où ces plis cachetés paraissent par leur suscription, ou par quelque autre preuve écrite trouvée dans le coffre, appartenir à des liers, il y a lieu de se conformer à l’article 919 du