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code de procédure civile; en conséquence, de les présenter également au président du tribunal, qui ordonnera que les tiers intéressés seront appelés à se présenter à lui dans un délai qu'il fixera, afin d'assister à l'ouverture desdits plis.

Cette ouverture sera faite en leur présence, et, si les papiers sont étrangers à la succession, le président les leur remettra sans en faire connaître la nature.

Que devra faire ce dernier, si le pli renferme des valeurs de bourse au porteur ou des billets de banque, par exemple? Ces valeurs sont présumées faire partie de l'actif successoral ; il devra donc en faire l'énumération dans le procès-verbal prévu à l’article 918 du code de procédure civile. S'il en était autrement, il serait simple de tourner la loi en plaçant sa fortune mobilière dans diverses enveloppes portant la suscription de chacun de ses héritiers.

Le notaire pourra-t-il sans contravention faire l’énumération, dans le procès-verbal prescrit, d’actes sous seings privés non enregistrés ou non timbrés, ou encore de valeurs de bourse qui n’ont pas acquitté les droits de timbre?

Rappelons tout d’abord les principes de droit fiscal qui régissent cette matière : conformément à l’article 42 de la loi du 22 frimaire an VII, les notaires ne peuvent viser dans les actes qu'ils dressent, des actes sous seings privés non timbrés et non enregistrés, ou timbrés sans être enregistrés, mais ils peuvent inventorier ces actes, car il

ETES à été admis que l'inventaire est déclaratif et non attributif de droits et ne constitue pas l'usage par acte publie emportant avec lui la nécessité de l'enregistrement (1).

Quant aux valeurs de bourses non timbrées, la loi du 5 juin 1850 stipule, dans son article 49, qu’elles ne peuvent être énoncées dans un acte public sans que cette énonciation soit accompagnée de l'indication de la mention de timbre. Une exception analogue à la précédente a encore été admise en ce qui concerne les inventaires.

(Voyez déc. du ministre des finances, transmise par instruction générale du 16 février 1853, n° 1954, et loi du 28 décembre 1895, art. 5, al. 1).

Il convient de remarquer toutefois qu'une exception à la règle que les valeurs de bourse peuvent être énoncées dans un inventaire sans qu'il soit fait mention du timbre, a été apportée par la loi du 31 décembre 1907, dans son article 7, relativement aux valeurs des sociétés étrangères. L'’énonciation de ces valeurs dans un inventaire rend les droits de timbre exigibles, mais un délai est accordé pour leur paiement (2). Conformément à cette loi, si l'inventaire est fait sur le vu du titre étranger lui-même, il doit indiquer l'absence du timbre ou, si le titre est timbré, le lieu,

(1) Voyez sur ce point : arrêlé du Directoire exécutif äu 22 ventôse an VII Sol. du 15 mars 1807 et 15 juin 1822; Cassation, 21 mars 1848 et 4 avril 1849. D. 48, 1. 68 et 49. 1. 107. Cass. 28 février 1850. D. 5o. 1. 245.

(2) Les droits de timbre devront, dans ce cas, être payés en même temps que les droits de mutation ou, au plus tard, dans les six mois du décès.

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la date et le numéro du visa pour timbre ainsi que le montant du timbre payé.

Ces principes que nous venons de rappeler sont applicables au procès-verbal d'ouverture de coffrefort (1).

Toutefois, en ce qui concerne la mention d'acte sous seings privés non enregistrés, M. Lefas, député, a cru devoir demander des précisions. Il lui a été répondu par M. Maurice Deligne, commissaire du gouvernement : « Je donne l’assurance à M. Lefas que s'il se trouve, parmi les pièces énumérées dans l'inventaire, un acte qui n'a pas été enregistré, et qui n'était pas soumis obligatoirement à cette formalité dans un délai déterminé, l'enregistrement de cet acte ne sera pas obligatoire par le seul fait qu’il a été mentionné dans l'inventaire (2). »

Quel contrôle l'établissement bailleur est-il tenu d'exercer sur les opérations d'ouverture ?

Avant 1918, lorsqu un ayant droit se présentait pour obienir l’ouverture du coffre d’une personne défunte, il devait justifier, à la fois, du décès et de sa qualité d'héritier ou de légataire.

* La banque procédait à l'établissement d’un dossier qui était envoyé pour étude au contentieux de la société.

{) Voyez sur ce point l'instruction 3547 déjà citée.

(2) Ch. des dép., Déb. parlem., séance du 3r déc. 1917, p. 3445. M. Deli-

gne a voulu parler du procès-verbal d'ouverture, le terme qu'il emploie est impropre.

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De semblables justifications sont-elles encore actuellement nécessaires ou, au contraire, la présence du notaire dispense-t-elle son client de toute production de documents attestant sa qualité de successeur ?

La réponse à cette question nécessile une distinction.

Dans l'hypothèse la plus fréquente, où l'on procède en même temps qu'à l'ouverture du coffre à l'enlèvement de son contenu, il n’est pas douteux que la banque ait le droit d’exiger la production de l'acte de décès et de toutes pièces justificatives de la qualité du requérant.

Mais nous pensons, au contraire, que la simple production d’un extrait des actes de l'état civil constatant la mort du locataire devrait suflire lorsqu'il s’agit de faire un simple récollement des valeurs contenues dans le coffre sans les retirer. La présence de loflicier publie constitue une garantie suflisante qui dégage complètement la responsabilité du bailleur.

Cependant, nous devons reconnaitre que tel n’a pas toujours été l’avis du directeur de nos sociétés de crédit. Le Comité des notaires de Paris est intervenu à ce sujet auprès de la Banque de France en particulier. Après entente, celle-ci s'est rendue aux raisons exposées et elle a prescrit à ses directeurs de ne pas s'opposer à l'ouverture, en vue du récollement des coffres, les pièces justifica- Uüves de la qualité d'heritiers devant seulement être exigées par le retrait du contenu.