ROUES

Remarquons toutefois qu’en toute circonstance l'établissement bailleur est en droit d'examiner les pouvoirs du notaire et de s'assurer qu'il a bien été choisi d’un commun accord entre les parties. Cette vérification faite, nous ne pensons pas qu'il ait à s'assurer de la présence et de l'identité des parties intéressées. Toute la responsabilité incombe sur ce point au notaire.

L'article 1* de la loi du 18 avril stipule qu'un coffre-fort loué en banque ne pourra être ouvert par qui que ce soil,.après le décès du locataire ou de son conjoint, hors la présence d’un notaire. Cependant, la jurisprudence semble vouloir admettre une exception à cette règle dans l’hypothèse de la perquisition de testament sur réquisition d’héritier, conformément à l’article 917 du code de procédure civile. Le tribunal de la Seine a été appelé à se prononcer sur ce point dans les circonstances suivantes : le directeur d’une société de crédit refusait l'accès du coffre d’une personne décédée au juge de paix requis de procéder à une perquisition de testament, en invoquant la généralité des termes employés par l’article 1°" de la lo1.

Le tribunal a donné gain de cause aux héritiers. « Attendu, dit le jugement, que l'intervention du notaire n'est pas nécessaire, quant à présent, pour l'ouverture du coffre, ne s’agissant en l’espèce que

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d’une perquisition de testament opérée par un magistrat sur réquisition expresse de l’un des héritiers (1). »

Cette solution, bien que contraire à la lettre même des textes, doit cependant être approuvée, car elle est d'accord avec l'esprit de la loi, qui a voulu empêcher les détournements, contre lesquels la présence du juge de paix, dans le cas qui nous occupe, constitue une garantie suffisante.