SECTION II

Des mesures ayant pour but de sanctionner les contraventions à l’article 4er. — Pénalités. — Facilités de preuve accordées à la Régie. — Prescription.

Pénaltés : 1° contre les personnes qui ont fait ouvrir ou ouvert un coffre-fort sans se conformer à la loi (art. 3, al. 1); 2° contre les héritiers complices de la fraude (art. 3, al. 2); 3° contre le bailleur de coffre-fort qui ne s’est pas conformé à la loi (art. 3, al. 3). — Conditions d'application de ces sanctions. — La preuve de la connaissance du décès incombe à la .Régie. — De l’admission des modes de preuve de droit commun pour prouver la contravention à la loi. — Des délais de prescription de l’action de la Régie.

1° lPénalités prononcées contre les personnes qui ont fait ouvrir ou ouvert un coffre-fort sans se conformer à la loi.

@) Voyez ce jugement Gazette des Tribunaux 1919. 2. 19.

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Une double sanction est prévue par l’article 3, alinéa 2.

Tout d’abord, le contrevenant sera tenu d’acquitter, sauf son recours contre les redevables, les droits et pénalités exigibles à raison des valeurs trouvées dans le coffre. Il se verra ensuite infliger une amende de 100 à 10.000 francs.

La première de ces sanctions ne sera applicable qu’autant que la Régie aura établi quelles sont les valeurs qui ont été retirées irrégulièrement du coffre. Cette preuve paraît, en pratique, pleine de difficultés.

Même si nous supposons cette condition remplie, cette pénalité ne paraît devoir être véritablement efficace, étant donné le recours prévu contre les redevables, que dans l'hypothèse d’héritiers insolvables. L'administration semble l'avoir compris, car elle a prescrit à ses agents & de ne réclamer aux contrevenants le paiement des droits et amendes de mutation par décès, qu’autant que le recouvrement de ces sommes n'aurait pu être obtenu amiablement des héritiers donataires ou légataires et que la solvabilité de ces derniers ne présenterait pas des garanties suffisantes pour le Trésor. » (1).

2° Pénalités contre les héritiers qui se rendent complices de la fraude en omettant dans leur déclaration de succession les valeurs et sommes

(1) Instr. 3547 déjà citée.

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d'argent irrégulièrement retirées du coffre. — Ceux-ci seront tenus solidairement avec la personne qui a ouvert ou fait ouvrir le coffre, à la même amende de 100 à 10.000 francs (art. 5, al. 2). Le législateur a voulu éviter ainsi la fraude qui eût consisté à faire retirer le contenu du coffre par un mandataire insolvable, et sur lequel les pénalités fiscales resteraient sans effet.

M. le sénateur Guillier, dans son rapport au Sénat, s'exprime de la manière suivante : « Elles (les pénalités) atteindront aussi, de la même façon, l'héritier, le légataire ou donataire qui, sans avoir participé personnellement à l'opération en aura bénéficié en omettant de faire figurer dans sa déclaration les titres et objets retirés du coffre-fort. Il ne lui sera pas possible de se retrancher derrière un mandataire insolvable pour rejeter sur lui la responsabilité des irrégularités commises en son absence lors de l'ouverture du coffre. S'il est de bonne foi et s’il veut se mettre en règle, il n'aura qu'à faire une déclaration de succession absolument complète. » (Rapport Guillier. Doc. parl. Sen. Avril 1918 p. 92).

L'article 3, alinéa 2, s'applique non seulement aux héritiers mais à tous les successeurs du défunt, légataires universels ou particuliers, donataires de biens à venir, tels que les institués contractuels (1).

(à) Le texte ne précise pas à quels donataires il s'applique. Mais il ne saurait être question des donataires qui ont reçu une libéralité entre vifs, lesquels ont déjà acquitté les droits de donation.

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3° Pénalités qui peuvent être prononcées contre le bailleur de coffres-forts qui ne s’est pas conformé à la loi. — L'article 3, alinéa 3 stipule que le bailleur qui, ayant connaissance du décès, a laissé ouvrir le coffre hors la présence d'un notaire, encourt les mêmes pénalités que celui qui a procédé à l'ouverture. Il se verra infliger une amende de 100 à 10.000 francs et sera tenu au paiement des droits de mutations et pénalités sauf son recours contre les redevables.

Les sanctions instituées par les textes que nous venons d'étudier, ne sont applicables que s’il est établi que le contrevenant avait connaissance du décès. La Régie a admis formellement ce point de vue. € Il est à remarquer, lit-on dans l'instruction 3.547, que les contrevenants n’encourront les pénalités prononcées par la loi, dans les cas prévus par les paragraphes 1 et 5 de l’article 3, que s'ils avaient connaissance du décès au moment où ils ont ouvert, fait ouvrir ou laissé ouvrir le coffre hors de la présence d’un notaire. C’est à l’administration qu’il appartient de démontrer à l'appui de sa réclamation, que cette circonstance se trouve réalisée en l'espèce. »

Il est un cas où cette démonstration sera facile. C’est celui où le contrevenant est un proche du défunt, qui habitait avec lui ou dans la même ville. La Régie fera admettre facilement la présomption de fraude. Il n’en sera pas de même