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dans l'hypothèse où le mandataire qui a retiré le contenu du coffre est un étranger à la famille, un ami, par exemple, qui n’était pas en rapport immédiat avec le défunt et qui n’habitait pas la même localité. Sans doute la Régie pourrait faire valoir que c’est la première fois qu'il fait usage de sa procuration, mais le fait ne sera pas toujours exact.

Des difficultés analogues surgiront lorsqu'il s'agira d'établir que le bailleur avait connaissance du décès de son client.

En pratique, bien que disposant, comme nous allons le voir, de tous les modes de preuve du droit commun, il apparaît comme probable que, le plus souvent, l'administration de l’enregistrement hésitera à entreprendre une action, d'autant plus qu'elle s’est donnée pour règle d'éviter avec soin les instances sur l’issue favorable desquelles des doutes subsisteraient. En principe, une action ne sera engagée que dans des circonstances tout à fait favorables où la contravention est flagrante et la preuve facile à établir.

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De la preuve des contraventions.— «La preuve des contraventions pourra être établie par tous les modes de preuve du droit commun » (article 3, alinéa 4).

Ce texte contient une dérogation au principe que la procédure à suivre en matière d’enregistrement doit être exempte de débats oraux, prineipe posé par les lois du 22 frimaire an VII et du

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27 ventôse an IX et rigoureusement suivi par la jurisprudence, lequel exclut l'emploi de la preuve par témoins, l’interrogatoire sur faits et articles et le serment (1).

Ce n'est pas la première fois que l’administration est autorisée à suivre la procédure de droit commun pour établir les contraventions à la loi fiscale, L’article-13 de la loi du 23 août 1891, l’article 5 de la loi du 25 février 1912 disposent que les dissimulations de prix dans les ventes peuvent être établies « par tous les modes de preuve admis par le droit commun ». L'article 8 de la loi du 25 février 1901 a pris des dispositions analogues en ce qui concerne la preuve de l’inexactitude des déclarations ou attestations de dettes.

Remarquons cependant que le recours à la procédure normale est admis ici sans restriction, que même l'emploi de la preuve par serment déféré peut être utilisé par l'administration, ce qui n'avait pas eu lieu jusqu'alors. Ce point ne saurait faire de doute, étant donné la généralité des termes du texte que nous venons d’analyser.

Généralement, le législateur fiscal a vu dans le recours à la procédure ordinaire un moyen très efficace de faire respecter les dispositions qu'il venait de voter. Il convient de signaler que l’'administration a toujours usé avec modération de modes de preuves nécessitant des débats oraux

(1) Ce principe est posé par l’article 65 de la loi du 22 frimaire an VII et l’article 19 de la loi du 26 ventôse an IX. Voyez ses applications jurisprudentielles : Cass. 4 juin 1866. S. 66. 1. 339 : Cass. 7 juillet 1873, S. 93. 1, 423.

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dont elle craint le retentissement, témoin l'instruction générale du 25 août 1891, n° 2413 (page 5, n° 2) relative à la loi du 25 août 1891, laquelle recommande aux agents de n’employer les modes de preuves nouveaux qu’à bon escient. « L'administration, dit cette circulaire, exposée par le retentissement d’un débat oral au jugement de l’opinion, doit s'inspirer des grands intérêts publics qu'elle représente et éviter de provoquer des instances où son bon droit ne serait pas évident. » Néanmoins, nous pensons qu’étant donné la nature des faits à prouver, faits purement matériels, la Régie devra faire usage dans une large mesure des possibilités qui lui sont accordées.

Prescription de l'action de la Régie. — La loi ne fixant aucun délai de prescription, c’est la prescription générale de 30 ans qui, en principe, s'applique aux contraventions relatives à louverture des coffres-forts. Toutefois, l’article 3 in fine dédide «que l’action, à l'encontre de toute autre personne que les héritiers donataires ou légataires du défunt, sera prescrite par cinq ans à compter de l’ouverture irrégulière du coffre-fort ». L'administration ne peut donc engager d'action contre le mandataire qui a procédé à l'ouverture post mortem et contre l'établissement qui lui a donné accès au coffre que pendant cinq années, alors même que la prescription à l'encontre du redevable aurait une durée plus longue.