CHAPITRE III

Dispositions de la loi contre la fraude par l’emploi de la location conjointe.

Rappel des principes de droit fiscal ; application du principe de l’article 2279 du code civil aux valeurs contenues dans un coffre. — La présomption de copropriété du contenu d'un coffre loué conjointement : son utilité fiscale. — Admission de la preuve contraire pour faire tomber les presomptions des art. 2279 du code civil et 2 de la loi ; l’article 2 conçu dans des termes plus larges que l’art. 7 de la loi du 31 mars 1903

Les sommes d'argent, choses précieuses et valeurs de bourse au porteur qui sont déposées dans le coffre du défunt, que ce coffre soit particulier ou qu'il soit loué en banque, sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession. C’est là une application fiscale du principe contenu dans l’article 2279 du code civil, lequel dispose « qu’en fait de meubles la possession vaut bite»:

Elle est conforme aux idées acceptées en ce qui concerne la propriété apparente, base de la perceptlion des droits d'enregistrement (1).

(1) Voyez sur ce point : Autun, 16 juillet 1873, R. P. 3741; Bruxelles, 20 décembre 1876, R. P. 4305 ; Seine, 1°" août 1876; Marseille, 11 avril 1879 ; Pontoise, 30 avril 1894.

L'application de ce principe est d’ailleurs admise implicitement par l’article 2 de la loi.

nn) Des

Ces principes rappelés nous permettent de comprendre la portée de l’article 2 de la loi qui stipule que «les sommes, titres et objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes seront réputés, à défaut de preuve contraire, et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession » (1).

La location conjointe est un contrat duquel il résulte la possibilité pour plusieurs personnes d’user ensemble ou séparément du coffre qui leur est loué dans ces conditions. En l'absence des dispositions que nous venons de citer, il eût été facile de tourner la loi. L’héritier, colocataire avec son auteur, aurait prétendu à la propriété exclusive du contenu du coffre-fort. L'administration ne pouvant, dans cette hypothèse, invoquer l’article 2279, aurait dû, en sa qualité de demanderesse au procès, établir les droits du défunt et se fût presque toujours heurté à des difficultés insurmontables. C’est ce qui a déterminé le législateur à inslituer la présomption de copropriété

(1) Ce texte est la reproduction, en ce qui concerne les locations conjointes, de l’article 7 de la loi du 31 mars 1903, relatif aux comptes joints. La seule différence de rédaction est due à la suppression des mots « de chacune d'elles » qui figuraient dans le projet primitif et qui ont disparu à la suite d'une longue discussion, surtout grammaticale, soulevée au Sénat par M. Boivin-Champeaux (séance du 14 mars 1918, J. ©. du 15 Déb. parlem., p. 63).

des valeurs déposées dans un coffre loué conjointement. Il a eu soin, d’ailleurs, de préciser qu’elle n’aurait d'effet qu'au point de vue fiscal et ne saurait être invoquée entre les parties (1).

Il peut arrriver, dans l'hypothèse de location pure et simple, que le défunt n’ait pas été propriétaire exclusif des valeurs renfermées dans son coffre-fort. [1 peut se faire aussi, et il en sera généralement ainsi, que la part revenant au colocataire décédé ne soit pas aussi importante que celle qui est présumée lui appartenir conformément à l’article 2. Comment, dans ces hypothèses, les héritiers établiront-ils leurs droits, à l'encontre des prétentions de la Régie ?

La présomption de l’article 2299 du code civil peut être combattue par la preuve contraire. Il en est de même de la présomption de l’article 2 de la loi (2). Les héritiers sont donc fondés à établir par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, seule admise en matière d’enregistrement, que le contenu du coffre n'appartient pas exclusivement au défunt ou qu'il n’était pas propriétaire de la part réputée lui appartenir dans le cas de location conjointe.

Remarquons toutefois que de simples alléga-

(1) Argument des mots « et seulement pour la perception des droits ». (2) Argument des mots « à défaut de preuve contraire » (art. 2).

roue

tions ne suffiraient pas, quand bien même elles seraient corroborées par des mentions figurant dans le testament du défunt. (Jugé dans ce sens : Bruxelles, 20 décembre 1876, R. P. 4705 ; Autun, 16 juillet 1873, R. P. 3941 (1).

Un écrit émanant du de cujus indiquant que telles valeurs contenues dans son coffre-fort sont la propriété personnelle d’un tiers, ne pourra pas être, à notre avis, considéré, au point de vue fiscal, comme une reconnaissance de propriété permettant de ne pas déclarer les valeurs dont il est question. Le contraire étant admis, il serait simple d'éviter à ses successeurs le paiement des droits de mutation et de tourner les dispositions de la loi que nous venons d'étudier. Il suffirait pour cela de déposer dans son coffre un écrit indiquant que les valeurs qui s’y trouvent contenues sont la propriété de ses héritiers.

Nous estimons, et ceci est conforme d’ailleurs à la jurisprudence, que la preuve contrrire qui fera tomber les présomptions, soit de l’article 2259 du code civil, soit de l’article 2 de la loi, ne pourra résulter que d’actes, de titres, depapiers domestiques, dont la sincérité ne saurait être suspectée (2)

@) Jugé à Bruxelles, 16 juillet 1873, que la disposition d’un testament par laquelle le testateur declare que, parmi les valeurs renfermées dans son coffre-fort, se trouvent des titres appartenant à une personne qu'il désigne, constitue non une reconnaissance de propriété antérieure, mais un legs déguisé passible du droit de succession.

(2) Pourraient être produits, par exemple, un acte de partage, un acte de dépôt même sous seing privé, un acte de prêt accompagné de nantissement de titres, le contrat de mariage de l’un des héritiers constatant que telles valeurs qui se retrouvent dans le coffre du de cujus avaient fait l’objet d'un apport en mariage ou d’une constitution de dot.

ou de présomptions graves, précises et concordantes.

De son côté, la Régie est fondée à établir, dans le cas de location conjointe, que le défunt était propriétaire exclusif des valeurs contenues dans le coffre ou d’une partie de ces valeurs plus importante que celle qui est présumée lui avotr appartenu.

Pour terminer l'étude de l’article 2, il y a lieu de remarquer qu'il est concu dans des termes plus larges que l’article 7 de la loi du 31 mars 1905. Nous avons vu (supra, page 13, en note) que ce dernier texte établit une présomption de propriété conjointe entre les co-titulaires d’un compte collectif ou avec solidarité et que la présomption en question peut être combaltue par la preuve contraire, en précisant toutefois qu'elle ne pourra être faite par les redevables qu'au moyen d’actes authentiques ou sous seing-privés ayant date certaine avant l'ouverture de la succession, tandis qu’au contraire la Régie peut faire usage de tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, et en particulier des présomptions.

La loi du 18 avril n’a pas renouvelé cette injustice choquante ; elle a mis l'Administration sur un pied d'égalité avec les redevables.