CHAPITRE IV

Application des dispositions qui précèdent aux plis cachetés et cassettes fermées.

Commentaire de l’article 6 de la loi; Son utilité fiscale.

« Les dispositions contenues dans les articles 1,2 et 3, sont applicables aux plis cachetés et cassettes fermées remises en dépôt aux banquiers, changeurs-escompteurs et à toutes personnes recevant habituellement des plis de cette nature » art. 617%)

Les dépositaires de plis et cassettes fermées sont donc assimilés aux locataires de coffres-forts. Par conséquent, toute personne qui, ayant connaissance du décès du déposant, demande et obtient, en usant par exemple de la procuration que lui a laissée le défunt, la remise d’un pli ainsi déposé, tombe sous le coup des sanctions que nous avons étudiées, lorsqu'elle ne satisfait pas au vœu de la loi. Il en est de même du dépositaire qui, recevant habituellement de ces sortes de dépôts, en ferait la remise sans se conformer à la réglementation que nous avons étudiée.

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Nous pensons toutefois que le notaire dépositaire, qui aurait reçu mandat à cet effet, pourrait procéder, en dressant le procès-verbal prescrit, à l'ouverture du pli ou de la cassette qui lui aurait été confié, sans avoir à faire appel à un confrère.

Les autres dispositions de la loi sont applicables dans notre hypothèse. C’est ainsi que la présompüon de propriété conjointe s'applique lorsque le dépôt a été fait par plusieurs individus agissant ensemble.

Les personnes qui reçoivent habituellement des plis cachetés et cassettes fermées doivent également se conformer à l’article 3 de la loi, en faisant la déclaration prescrite, en tenant le répertoire et le registre de visite prévus. Si ce sont des banquiers déjà bailleurs de coffres-forts, mentions de ces dépôts doivent figurer au répertoire des locatons.

En un mot, à tous points de vue, ces plis cachetés et cassettes fermées sont considérés comme de véritables coffres-forts.

Cette assimilation s’imposait d’ailleurs, car il eut été passible, en effectuant de semblables dépôts, que les dépositaires n'auraient pas été obliœés de déclarer au jour au décès, de continuer à éluder le paiement de l’impôt successoral aussi facilement que par le passé.