TROISIÈME PARTIE

Examen critique des dispositions de la loi.

Quel jugement porter sur la réglementation que nous venons d'étudier ? Quelles critiques a-t-elle suscitées ? A-t-elle été complètement efficace ou, au contraire, laisse-t-elle subsister des procédés de fraude? Tels sont les différents points que nous nous proposons d'étudier dans la troisième partie de ce travail.

Dans un premier chapitre nous dirons ce que nous pensons des critiques qui ont été faites et nous montrerons qu'elles sont mal fondées, que, sans porter préjudice aux établissements bailleurs de coffres-forts, la loi nouvelle a eu des résultats pratiques incontestables tant en ce qui concerne les intérêts du Trésor qu’en ce qui concerne les intérêts des particuliers.

Dans un second chapitre nous passerons en revue les différents procédés mis en œuvre pour tourner la loi. Nous indiquerons quelques perfec-