‹ Une Mesure Contre les Fraudes Fiscales: La Réglementation de l’ouverture des Coffres-Forts Après DécèsChapitre 20 sur 33 · SES · texte numérisé non relu

SES

tionnements qui, en cette matière, pourraient être apportés à notre législation fiscale. Nous verrons toutefois que le retrait in extremis du contenu des coffres-forts parait bien diflicile à éviter. Cette constatation nous amènera à examiner les autres mesures préconisées pour enrayer l'évasion fiscale des valeurs de bourse à l’intérieur du terri-

toire.

Enfin nous ne saurions terminer cette étude sans dire quelques mots de la location de coffrefort dans les banques étrangères qui constitue un autre procédé pour tourner la loi.

Page 1