CHAPITRE PREMIER

Des moyens qui permettent de découvrir la fraude.

La déclaration de succession, base de la perception des droits de mutation par décès ; Comment est-elle contrôlée ? Cas ou il a été dressé inventaire ; Cas où il n’a pas été dressé d'inventaire ; Utilité du répertoire général des enregistrements ; Son insuffisance en ce qui concerne les valeurs

mobilières. -- Comment fut-il remédié à ces insuffisances; Elargissement du droit de communication dans les Sociétés de crédit. — Les imperfections du droit de communication;

Des diverses dispositions législatives qui ont perfectionné notre système de répression de la fraude.

La loi du 22 frimaire an VII, dans son article 4, oblige les héritiers, légataires ou donataires, à faire dans un délai déterminé (en principe 6 mois), la déclaration détaillée des mutations de propriété

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ou d’usufruit par décès. Celle-ci doit comprendre tout l'actif successoral, aussi bien les objets mobiliers et les valeurs mobilières que les immeubles. Elle sert de base à la perception de l'impôt sur les mutations par décès.

Mais cette déclaration n’est pas toujours sincère. Comment son exactitude est-elle vérifiée ?

Ce contrôle ne comporte aucune difficulté lorsqu'il a été dressé un inventaire. La simple comparaison des deux documents, inventaire et déclaration de succession, permet aux agents de se rendre compte de la véracité de cette dernière.

Mais un inventaire n’est dressé qu'exceptionnellement, soit lorsque cette formalité est imposée par la loi (art. ATA 1031, 509, 767, 768, 813, etc., du Code civil), soit lorsqu'elle présente, particulièrement en ce qui concerne la liquidation future des reprises matrimoniales, un intérêt manifeste pour les héritiers.

Quels seront, dès lors, dans lhypothèse très fréquente où aucun inventaire n'est dressé, les moyens dont disposera la Régie pour s'assurer que la déclaration de succession correspond à la réalité?

Chacun sait que les actes ou titres qui constatent les conventions des parties sont soumis, soit obligatoirement, soit éventuellement, à la formalité de l'enregistrement. Ce sont les renseignements ainsi recueillis qui, relevés et classés au répertoire général des enregistrements, servent

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de bases à la plupart des recherches auxquelles se livrent les agents du Trésor. — Ce répertoire général est Le véritable casier fiscal des contribuables. — Chacun d'eux y a son compte à l'actif duquel figurent les acquisitions d'immeubles, les actes constitutifs de créances à terme, les contrats de mariage, les successions et partages et généralement tous les actes pouvant influencer la liquidation future ; au passif figureront les aliénations immobilières, les testaments, les donations subordonnées à la mort du donateur.

Grâce au répertoire général, les agents sont à même de se rendre compte, le plus souvent, et particulièrement dans les successions immobilières, de la sincérité des déclarations des héritiers, de rectifier la liquidation inexacte d'une communauté. Grâce à lui encore, ils sont mis sur la trace des omissions et des dissimulations.

Est-ce à dire que cet instrument de contrôle est suffisant ? Certes, à l'égard des immeubles, il constitue une base de vérification très sérieuse, mais en est-il de même quant aux meubles meublants, valeurs mobilières et sommes d’argent? En ce qui concerne cette partie du patrimoine, il est permis d’affirmer quil reste sans utilité. A l'inverse des immeubles, ia transmission de cette catégorie de biens n’est pas soumise à la formalité de l'enregistrement, elle ne laisse aucune trace et ne parvient pas, par conséquent, à la connaissance de la Régie.

Quelques obligations, quelques créances à ter-

me, voilà tout ce que fera connaître le répertoire relativement à l'actif mobilier.

En présence de l’universelle mobilisation de la richesse, la nécessité de combler les lacunes de notre droit fiscal, en renforçant les moyens de contrôle de l'Administration, devait bientôt se faire sentir.

À cet égard, le législateur a su tirer parti de la concentration des capitaux dans les banques, qui a accompagné la transformation de la fortune.

Les particuliers n’ont pas conservé leurs titres par devers eux, ils ont préféré les déposer en banque pour assurer à peu de frais leur sécurité et éviter les petits ennuis qui accompagnent l’administration d’une fortune mobilière : surveillance des échéances et amortissements, coupons à détacher, titres à renouveler, etc.

De leur côté, les banques ont eu intérêt à favoriser le développement des dépôts pour s’attirer la clientèle, les déposants étant tout naturellement portés à effectuer par leur intermédiaire les différentes opérations que comporte la gestion d’un portefeuille,

Les capitaux et titres ayant afflués dans les banques, c’est là que le fisc devait essayer de les atteindre.

Vers 1875, l'Administration a demandé et obtenu l'élargissement de son droit de communica-

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tion dans les établissements de crédit constitués en Société. Le droit de communication est une mesure de contrôle qui permet aux préposés de l'enregistrement de s’assurer de l'exécution des lois fiscales au siège même de certaines Sociétés ou Compagnies, au vu de leurs registres et documents,

Etabli par les lois du 23 août 1891 (art. 22) et du 27 juin 1895 (art. 7), ce droit avait surtout pour but de permettre aux agents du Trésor de se rendre compte du paiement des divers impôts sur les valeurs de bourse. Il eut été logique de le faire porter sur les seuls documents ayant un rapport direct avec l’exécution des lois nouvelles.

Sur les instances de l'Administration, une jurisprudence aujourd’hui bien établie (1), se basant sur la généralité des termes employés par l’art. 7 de la loi du 21 juin 1875 (2), a cependant adopté la thèse contraire et admis que les renseignements recueillis par les agents du Trésor dans l’exercice régulier de leur droit de communication, pourraient être utilisés pour la répression des fraudes successorales. La Régie pourra par exemple, gräce à son droit de communication, établir que le défunt avait déposé en banque un certain nombre de valeurs qui n’ont pas été déclarées (Tou-

(1) Cassation, 23 avril 1899. D. P. 99. 1.294. — Cass., 28. 2.98. S.98. 1.165, Saint-Marcelin, 5 avril 1879, J. E., 21.099. Digne, 11 janvier 1887, J.E., 22.918.

(2) Ce texte se termine par ces mots « afin que ces agents (agents de l’enregistrement) s’assurent de l'exécution des lois sur l’enregistrement et le timbre ».