CHAPITRE PREMIER
Examen des critiques. — Résultats obtenus par la réglementation nouvelle.
Exposé des critiques de M. Lescœur. — Ces critiques sont mal fondées ; La réglementation de l'ouverture des coffres-forts loués dans les banques, sans nuire à ces dernières, à rendu la fraude plus difficile ; elle constitue également une garantie contre le recel successoral.
Comme toute loi nouvelle, celle du 18 avril 1918 devait encourir des critiques. Quelques jours après sa promulgation, M. Lescœur, qui avant la guerre s'était fait le défenseur attitré de l'inviolabilité des coffres-forts (voir son livre : Les Coffresforts et le fisc), écrivait : € Nous ne croyons pas que le fisc retire un gros profit de cette innovation, l'inconvénient principal sera de gêner lindustrie de la location de coffres-forts pour laquelle nos banques ont fait depuis quelques années d'énormes frais d'installations. Maints particuliers garderont leur fortune mobilière dans leurs tiroirs comme autrefois, ou bien ils recourront à des amis obligeants. Ce sera beaucoup moins de sécurité pour eux el pour leurs héritiers, les vols par voisins, par personnes à gages, les abus de con-
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fiance de la part de dépositaires, recommenceront à sévir. L'usage des coffres-forts pris en location avait été un progrès dans la vie sociale; il serait regrettable qu'il y eût régression. » (/èevue économique et financière, n° du 26 avril 1918).
On peut résumer ainsi l'argumentation de M. Lescœur : La réglementation concernant l'ouverture après décès des coffres-forts tenus en location, est une mesure inquisitoriale qui n’a pas sa raison d’être parce qu'inutile et nuisible : inutile, étant donné l'impossibilité où l’on se trouve d'empêcher les particuliers de conserver leur fortune par devers eux, dans leurs coffres-forts privés, pour permettre à leurs héritiers de se la partager clandestinement après leur décès; nuisible, pour les grands établissements de crédit qui vont voir péricliter une industrie jusqu'alors prospère et dans laquelle ils avaient engagé de grands capitaux.
Que faut-il penser de ces critiques ?
Tout d’abord il convient de faire remarquer, comme l’a fait d’ailleurs M. Lafont, rapporteur de la loi à la Chambre des députés, que les possibilités de fraudes laissées par un texte de loi ne démontrent pas son inutilité, qu'il a sa raison d'être, dés lors qu'il à simplement restreint ces possibilités (Doc. parl. Ch. Ann. 4054, séance du 11 décembre 1917). Or la loi nouvelle a incontestablement rendu la fraude plus difficile, son utilité fis-
