MSC RE

cale est indéniable. Elle a donné un moyen nouveau el très sérieux de contrôler les déclarations de succession, Actuellement aucun coffre-fort n'est ouvert après le décès de son locataire sans qu'un notaire présent à l’opération ne dresse le procès-verbal prescrit, qu'il porte ensuite à la connaissance de la régie par la formalité de l’enregistrement.

Si nous abandonnons le point de vue fiscal pour celui des intérêts particuliers, on doit reconnaître que cette réglementation a eu des conséquences heureuses. Actuellement les détournements post mortem ne sont plus à craindre en ce qui concerne la partie de la fortune déposée dans un coffre loué. Au décès, ce coffre est fermé à tous, et ne peut plus être ouvert qu’en présence d'un notaire et de tous les intéressés ou de leurs mandataires. Les formalités prescrites sont donc une garantie contre le recel successoral.

L'œuvre du législateur apparaît d’autant plus judicieuse que les propriétaires de valeurs mobilières ont préfèré l’avantage immédiat de la sécurité de la location de coffre-fort, à l'avantage fiscal, lointain, accompagné d’une sécurité toute relative, présenté par le coffre privé.

A l'inverse de ce que prédisait l’auteur que nous venons de citer, l'innovation de la loi de 1918 n’a été suivie d'aucune diminution dans le nombre des coffres-forts loués. A l'heure actuelle, au contraire, les établissements financiers ne peuvent en général satisfaire à toutes les demandes