‹ Une Mesure Contre les Fraudes Fiscales: La Réglementation de l’ouverture des Coffres-Forts Après DécèsChapitre 23 sur 33 · NÉ · texte numérisé non relu

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de location. Les différentes succursales de la banque de France, en particulier, sont dépourvues de compartiments libres.

Des renseignements fournis par les diverses banques de Dijon il résulte que le nombre des coffres loués actuellement est supérieur à celui de ceux loués avant la guerre. De 1914 à 1919 il a été à peu près impossible de se procurer dans cette ville un compartiment de coffre-fort, étant donné le grand nombre d’évacués qui avaient tenu à mettre ainsi en sécurité leur avoir mobilier. A l'heure actuelle, où les conditions normales sont rétablies, les difficultés de se procurer un coffre sont encore très grandes. Seule la succursale du Crédit Lyonnais où il existe un nombre important de compartiments, en possède quelques-uns de libres. (Leur nombre est toutefois inférieur à celui d’avant-guerre.) Dans les autres succursales il faut, pour obtenir un compartiment, faire une demande longtemps à l'avance afin de pouvoir profiter d’une vacance.

Il ressort de ces constatations que les critiques que nous avons signalées ne sauraient être approuvées. Les mesures votées constiluent une innovaion fiscale heureuse, d'une utilité indéniable, et qui semblent n'avoir porté aucun préjudice à nos grandes Sociétés de crédit. Il reste à examiner si en toutes circonstances elles ont eu l'efficacité que l’on attendait d'elles.

PCR

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