SECTION PREMIÈRE

Des procédés employés pour tourner la loi à l’intérieur du territoire.

Introduction. — La fraude par l'emploi de moyens de preuve ficüfs laissés par le défunt. — La fraude par le procédé de la location conjointe ou de la location accompagnée de procuration ; ces procédés rendent possible le retrait in eætremis du contenu des coffres-forts; permettent-ils d'opérer les retraits post mortem ? — Quels remèdes pourrait-on apporter à l'insuffisance de notre législation fiscale.

On a dit souvent que l’ingéniosité du fisc pour saisir la matière imposable n'avait d’égale que celle des contribuables pour se soustraire à ses prétentions. Nous allons dans le cas qui nous occupe étudier les manifestations de cet état d’esprit.

Disons tout de suite que l'enquête à laquelle nous nous sommes livrés sur ce point présentait quelques difficultés. Le temps n’est plus où lon