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se vantait de frauder le fisc et à cet égard on est plus discret que jamais.

Il nous est toutefois permis d’affirmer que certains procédés d'usage courant ont pour résullat d'éviter l'application de la loi, lorsque certaines conditions favorables se trouvent réunies.

Nous signalerons :

1° L'emploi de moyens de preuve fictifs laissés par le défunt;

2° L'emploi de la location conjointe ou de la location accompagnée de procuration.

PREMIER PROCÉDÉ. — Æmploi de moyens de preuve fictifs laissés par le défunt.

Nous avons vu supra (page 61) que toute valeur qui se trouve dans le coffre du défunt est présumée être sa propriété, que celte présomption de l’article 2279 du Code civil peut être combattue par la preuve contraire. Le contribuable aura donc le droit de prouver que telle valeur contenue dans le coffre ne fait pas partie de la succession, et à cet effet il pourra faire usage de tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, instituée en matière d'enregistrement.

Ces principes rappelés, nous allons signaler une fraude qui nous paraît pratiquable : La personne qui voudra éviter à ses héritiers le paiement des droits de mutation par décès, lui ménagera la possibilité de prouver que les valeurs contenues dans le coffre ne font pas partie de l’actif successoral.

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Une mention figurant dans un testament, un simple écrit déposé dans le coffre ne serait pas suffisant. (Voyez supra, page 64), mais le défunt a pu laisser entre les mains de ses héritiers un reçu, un acte sous-seing privé, constatant, mensongèrement d’ailleurs, que les valeurs qu’il énumère et qui se trouvent renfermées dans son coffre sont la propriété de ses héritiers, qu'il n’en est que dépositaire. Ces pièces régulièrement enregistrées constituent des moyens de preuve inattaquables.

Cette pratique sur laquelle nous attirons l’attention du lecteur semble très peu répandue sans doute parce qu'elle nécessite une confiance absolue entre l'héritier et son auteur; on conçoit aisément, en effet, que ce dernier est exposé au risque de se voir réclamer prématurément les valeurs sur lesquelles la fraude devait porter.

DEUXIÈME PROCÉDÉ. — La fraude par l'emploi de la location conjointe ou de la location accompagnée de procuration.

La location conjointe permet, nous l'avons vu, aux colocataires d’user ensemble ou séparément du coffre ainsi loué. La procuration permet au mandataire d'ouvrir le coffre en l'absence du mandant.

Ces modalités de contrat de coffre-fort ont leur utilité au cas où le locataire se trouve immobilisé ou dans l'obligation de se déplacer. Elles lui ména-