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gent un moyen de faire retirer de son coffre les sommes et valeurs dont il peut avoir besoin.

Il faut reconnaitre, cependant, que le but généralement envisagé est moins louable, et que ces procédés de location constituent le plus souvent une précaution contre le fisc.

Nous allons montrer qu’ils permettent d'’effectuer le retrait in extremis du contenu des coffresforts et qu’ils pourraient même permettre, dans certains cas, d'opérer ce retrait après la mort du locataire.

Premier point : La location conjointe et la location accompagnée de procuration permettent le retrait in extremis du contenu des coffre-forts.

Les morts accidentelles ou subites sont rares, généralement une maladie plus ou moins longue précède le décès. Les héritiers ou le conjoint, qu'ils soient colocataires d’un coffre loué en banque avec leur auteur ou mari, ou qu'ils soient mandataires de celui-ci, lorsqu'ils voudront ouvrir son coffre en son absence, pourront toujours en temps voulu, au besoin à l'insu du malade, retirer les sommes et valeurs qu'ils passeront ensuite sous silence dans la déclaration de succession.

Le fisc pourra, il est vrai, se rendre compte, grace au carnet relatant les dates et heures d’ouverture, que, peu de temps avant le décès, l'époux survivant où un héritier ont obtenu accès au coffre. Cette constatation éveillera ses soupçons, mais de quelle utilité lui sera-t-elle ? Questionné

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sur le but de sa visite, le mandataire aurait l’embarras du choix des réponses plausibles à faire. Il aura été, par exemple, sur l’instigation du malade, mettre en sûreté son testament ou retirer du coffre sa correspondance qu'il désirait tenir secrète. Quant au colocataire, il n'aurait fait qu’user librement de son droit.

Deuxième point : La location conjointe ou la location accompagnée de procuration permettentelles d'effectuer les retraits du contenu d'un coffrefort loué en banque, après le décès du locataire ?

Ces pratiques permettent, nous venons de le voir, d'effectuer le retrait ên extremis du contenu du coffre-fort, nous pensons qu'elles rendent possible, dans certaines conditions, les retraits post mortem.

Nous avons indiqué (supra, page 57) que les sanctions prévues dans l'article 3 de la loi ne sont applicables que si la Régie établit, d’une part, le fait de l'ouverture post mortem et, d'autre part, que le contrevenant, qui a fait ouvrir ou laissé ouvrir le coffre, avait connaissance du décès du locataire.

Le fait de l’ouverture post mortem est facile à établir : une simple comparaison du carnet des visites et de l’acte de décès le permet. Signalons cependant qu’il serait possible de faire une fausse déclaration relativement à l'heure du décès, de manière que l’ouverture semble avoir lieu alors que le locataire était encore vivant. Mais cette

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fraude sera-t-elle bien à craindre ? L’attention du fisc sera d’ailleurs éveillée par la comparaison de la date d'ouverture du coffre et la date du décès et il pourra, en utilisant les modes de preuve de droit commun, dont l'emploi est réservé par Particle 3 de la loi, et en particulier en faisant appel aux témoignages des personnes qui ont assisté aux derniers moments du défunt, établir très facilement la fausseté de la déclaration de décès. Cette fraude ferait donc courir de tels aléas qu'en pratique elle n'aura pas lieu. La déclaration de l'heure du décès se fera exactement et aucune difficulté ne surgira quant à la preuve de l’ouverture post mortem.

Nous n’en dirons pas autant en ce qui concerne l'établissement de la mauvaise foi du contrevenant. Ici, de véritables difficultés viendront souvent paralyser l’action de la Régie. Elles prennent naissance dans l'obligation où se trouve cette dernière d'établir que le mandataire ou le colocataire avait connaissance du décès.

Sans doute il lui sera facile de faire admettre la présomption de fraude, lorsque celui-ci sera un proche du défunt. habitant la même ville. Mais il n’en sera pas toujours ainsi. Prenons un exemple : le coffre a été loué dans une ville autre que celle où le défunt habite ordinairement, procuration a été donnée à un ami dévoué et sûr de cette localité. Si celui-ci procède à l'ouverture du coffre après le décès de son mandant, rien ne permet de conclure avec certitude qu'il avait alors con-

naissance de ce décès, surtout s’il faisait usage

couramment de la procuration qui lui avait été donnée.

La culpabilité de ce mandataire paraît malaisée à établir, à moins que le tribunal ne soit très large sur l’acceptation des présomptions de fraude. Dans tous les cas, ce sont là, à n’en pas douter, des difficultés qui feront hésiter les agents de l’enregistrement, d'autant que leurs instructions leur recommandent, d'une manière formelle, de n'engager des poursuites qu'à bon escient.

La preuve de la culpabilité du bailleur de coffrefort, qui a laissé procéder à l'ouverture sans observer la loi, paraît elle-même, dans notre hypothèse, bien difficile à établir. Dans le cas de location conjointe ou accompagnée de procuration, comment la Régie démontrera-t-elle que ce bailleur avait connaissance du décès de son client, puisque colocataires ou mandataires se présentent sans invoquer le décès, mais simplement le droit que leur confère le contrat de location.

La loi du 18 avril 1918 n’a pas organisé un système d’information analogue à celui institué par la loi du 31 mars 1903. Dans notre hypothèse, la nouvelle du décès ne parviendra à la connaissance de la banque que par la rumeur publique. Sur quoi, dès lors, la Régie basera-t-elle son action ? Comment arrivera-t-elle à prouver qu'à telle date, où a été ouvert le coffre, le directeur de telle succursale avait connaissance, par oui dire, du décès de son client. Inutile d’insister sur

les aléas d’un procès engagé dans de pareilles’ conditions.

Ces développements nous donnent une idée des imperfections de notre législation fiscale. Ici, comme dans bien d’autres domaines, celle-ci est loin d’être parfaite et nécessite bon nombre d'améliorations.

En notre matière, nous estimons qu'elles devraient porter sur deux points : la suppression de la location conjointe, l'institution d'un procédé d’information permettant de faire connaître rapidement au bailleur le décès de son client.

1° Suppression de. la location conjointe.

Comme la location accompagnée de procuration, la location conjointe peut avoir son utilité au cas où l’un des locataires se trouve immobilisé ou en déplacement. Mais elle ne présente pas d'avantages spéciaux qui la rendent absolument nécessaire.

Il eût été plus judicieux, à notre avis, d'en interdire purement et simplement l'emploi. Il n'en serait résulté aucun inconvénient sérieux pour les particuliers qui se seraient contentés du système de la procuration, lequel offre des facilités suffisantes dans l'hypothèse où le locataire ne peut se présenter personnellement pour demander accès au coffre,

C'eût été l'intérêt bien compris du Trésor, car,

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dans l'hypothèse de colocation, les droits sont perçus seulement sur la part qui, au point de vue fiscal, est présumée appartenir au défunt. L'enregistrement s’est bien ménagé la possibilité de faire la preuve que cette part ne correspond pas à la réalité. En fait, celle-ci sera difficile et l’administration le plus souvent désarmée (1).

2° Institution d'un procédé d'information permettant de porter rapidement le décès à la connaissance des bailleurs.

Si l’on parvenait, en perfectionnant la liaison entre les banques et l'administration de l’enregistrement, à porter rapidement le décès à la connaissance des établissements bailleurs, on mettrait ces derniers dans l'obligation de faire respecter la loi et on éviterait du même coup les entraves apportées à la répression de la fraude, qui prennent naissance dans les difficultés que rencontre la Régie pour établir la mauvaise foi des contrevenants. Mais comment obtenir ce résultat ? A notre avis, en obligeant les personnes qui tiennent en location des coffres-forts à faire connaître au bureau d'enregistrement du domicile de leurs clients, les contrats au fur et à mesure qu'ils se

(1) Dans l'état actuel de notre législation, on pourrait supposer que la location conjointe, en tant que procédé de fraude, est toujours préférée à la location accompagnée de procuration. Il n’en est rien, et ceci est dû sans doute à ce que celui qui recourt à cette pratique doit subir le risque de voir son héritier décéder le premier et d’être obligé, dans le eas où il est lui-même héritier de celui-ci, de payer des droits de mutation sur sa propre fortune. En pratique, la location conjointe est rarement employée et n’est pas préconisée par les banques.

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produisent, en même temps que les renscignements complémentaires qui, actuellement, figurent au répertoire dont la tenue est imposée par l’article 4 de la loi. Le tout serait mentionné au répertoire général au nom du locataire pour être utilisé le cas échéant (1). Ces mesures devraient être complétées par un système d'information modernisé qui permettrait aux agents du fisc d’avoir rapidement connaissance des décès au fur et à mesure qu'ils se produisent et d’en informer, le cas échéant, les bailleurs de coffres-forts. Il conviendrait d'utiliser à cet ellet les procédés que la science moderne met à notre disposition, le télégraphe et le téléphone. Malheureusement, nous croyons que ce serait peut-être demander un effort trop considérable à notre administration, si lente à s'adapter aux conditions nouvelles que crée le progrès.

Nous estimons, cependant, que c'est le seul moyen efficace d'empêcher radicalement les ouvertures post mortem de coffres-forts.

Les ouvertures in extremis paraissent plus difficiles à éviter. Nous ne pensons pas toutefois qu'elles soient aussi fréquentes qu'on le croit habituellement. Le plus souvent, le compartiment du défunt est intact au moment où il est procédé aux formalités de la loi. Ceci s'explique par le fait que la mort surprend très souvent les familles, que dans les moments pénibles qui précèdent

(1) Cette pratique ne serait pas nouvelle. Elle fonctionne déjà pour les comptes joints conformément à la loi du 31 mars 1903.

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le décès, les proches du malade ont d’autres préoccupations que celles qui consistent à prendre des mesures en vue dun événement qu'ils ne croient pas aussi rapproché. Après le décès, l'opération qu'ils avaient projetée est beaucoup plus dangereuse, 1ls se résignent alorset se conforment aux prescriptions de la loi.

Quoiqu'il en soit, on ne saurait nier que la fraude que nous envisageons reste possible. Elle nous paraît aussi difficile à éviter que le partage clandestin des valeurs que le défunt avait conservées dans son coffre particulier. Les mêmes mesures de répression s’appliqueront dans l’un et l’autre cas. Ceci nous amène à examiner rapidement celles qui jusqu'alors ont été proposées.