SECTION II

Examen des mesures d'ordre plus général ayant pour but d’enrayer l'évasion fiscale des titres au porteur.

L'apposition de scellés suivie d'inventaire obligatoire ; insuffisance de cette mesure ; ses inconvénients. - La nominalisation en titre au porteur; ses avantages au point de vue fiscal et au point de vue civil; ses inconvénients économiques ; il ne faut pas supprimer le titre au porteur, mais le législateur fera œuvre judicieuse en favorisant le développement du titre nominatif. — Que faut-il penser de l'impôt forfaitaire de succession sur les valeurs au porteur ?

Pour que la Régie soit absolument sûre de ne rien perdre de ses droits, il à été question de lui

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donner le droit de faire opérer l'inventaire de la succession au même titre qu'un successeur du défunt, et comme cet inventaire ne peut être effectué immédiatement, de requérir du juge de paix l’apposition des scellés au domicile du défunt, apposition de scellés qui serait accompagnée d'un procès-verbal descriptif des deniers comptants, titres et valeurs de toute espèce. — Naturellement ces mesures ne seraient prises que « lorsque la fortune mobilière du défunt pourrait donner lieu à des fraudes civiles et fiscales d’une importance digne d'attention ».

La proposition de loi qui vise à introduire ces procédés de répression des fraudes successorales émane de M. Ch. Dumont (1). Nous y voyons déjà figurer la règlementation de l'ouverture des coffres-forts loués en banque. Elle vise en même temps à abréger les délais de notification de décès et à obliger « les officiers de l’état-civil à adresser par le moyen le plus expédient, exprès, télégramme ou lettre recommandée dans les vingtquatre heures qui suivent le décès mention de tous décès au juge de paix et au receveur d’enregistrement du canton ».

Ces précautions nous montrent que la commission de législation fiscale (2) qui a élaboré le projet Dumont à très bien compris l'écueil de la

(1) Proposition de loi visant la répression du partage clandestin des titres au porteur du 29 octobre 1910 (J. O. 1g11. Doc. parlem., ch. des dép., ann. 387, p. 1).

(2) Voyez sa composition supra, page 29 en note.

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réglementation nouvelle : Si l’on ne parvient pas à prévenir dans nn délai suffisamment court le receveur d'enregistrement qui doit prescrire l’apposition des scellés, on donnera le temps aux héritiers de mettre en lieu sûr les valeurs au porteur et sommes d'argent sur lesquelles ils désirent éviter les droits. Mais, même s’il est possible de triompher de cette difficulté, il y a tout lieu de croire que lorsque le juge de paix se présentera au domicile du défunt, il n'y trouvera plus que les meubles meublants. Ce qui n’aura pour le fisc qu'un intérêt secondaire, attendu, qu’en ce qui les concerne, il a des procédés d’information plus pratiques (1). Que les valeurs au porteur existent au domicile du défunt ou qu’elles aient été déposées dans un coffre loué en banque, l’entourage du malade n’attendra pas toujours qu'il ait trépassé pour les soustraire aux investigations fiscales, Si le caractère malhonnête du procédé est de nature à faire hésiter lorsqu'il s’agit de le pratiquer au préjudice d’un héritier, il est à penser, que s’il est dirigé uniquement contre le fisc, il sera utilisé sans vergogne, « voler l’État n’est pas voler ». L'éducation du contribuable est hélas, sur ce point complètement à faire.

En toute circonstance, les efforts du législateur fiscal se heurtent donc à de graves difficultés qui

(1) Pour le mobilier les droits sont perçus sur 33 pour 100 de la valeur assurée, à condition que là police ait moins de cinq ans de date,

toutes prennent naissance dans la facilité de transmission et de dissimulation du titre au porteur. C’est pourquoi certains réformateurs hypnotisés par le point de vue fiscal et auxquels échappe l'importance économique de la question, ont émis l’idée de la nominalisation obligatoire des valeurs de bourse.

Que faut-il penser de cette réforme ?

Elle aurait certainement des avantages fiscaux . incontestables. Tout d’abord elle mettrait un obstacle définitif à la fraude successorale qui, nous l'avons vu, Supra (page 16), ne peut être pratiquée sur les titres nominatifs.

Elle faciliterait, d'autre part, la perception de l'impôt sur le revenu, en rendant possible l'inventaire des fortunes mobilières, inventaire qui servirait de base à la vérification des déclarations imposées par la loi. M. Berthelot disait à la séance du Sénat, le 11 mai dernier, en parlant des facilités de dissimulation du titre au porteur : « C’est la véritable cause de l'évasion fiscale, c’est là que se perdent les 500 millions ou le milliard qui manquent au produit de notre impôt sur le revenu, et qu'il devrait donner, s'il était sincèrement perçu el payé. N'y a t-il pas quelque chose de singulièrement paradoxal à vouloir asseoir un impôt personnel sur des biens anonymes? Si vous voulez mettre dans vos budgets la sincérité indispensable, le remède est la suppression du titre au porteur. »

Aux avantages fiscaux de la nominalisation des

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valeurs de bourse s’ajouteraient, il faut le reconnaitre, des avantages très appréciables au point de vue de la sauvegarde des intérêts privés. Elle serait une garantie contre les fraudes civiles si préjudiciables aux héritiers, aux femmes mariées, aux créanciers. Nul n’ignore en effet que le don manuel de titres au porteur permet de tourner les règles, sur la réserve héréditaire et sur la liquidation des communautés, que la facilité de leur dissimulation donne le moyen aux débiteurs malhonnêtes d'opérer des détournements en fraude des droits de leurs créanciers (1).

C'est en prenant pour base de son argumentation les idées que nous venons d'exposer, que M. Charles Dumont, qui s’est fait au Parlement le spécialiste des questions fiscales, demandait, dès 1906, la suppression du titre au porteur. {/. O., Déb. parl., Chambre. Séance du 12 juillet, page 2205).

Cette réforme vient d’être discutée à nouveau au Sénat. (Séance du 21 mai 1920. Déb. parl., page 610). — Proposée par M. Berthelot, qui voit en elle la condition nécessaire de la perception régulière de l'impôt sur le revenu, elle a été vivement combattue par M. Raphaël-Georges Lévy; son intervention a magistralement fait ressortir les inconvénients.

(r) Toute saisie exécution doit être précédée d’un commandement, à peine de nullité, et ce commandement doit être adressé au débiteur au moins un jour franc avant la saîsie. Ce dernier pourra, s’il est malhonnête, mettre à profit ce délai. Voy. sur ce pointle très intéressant passage du livre de M. Lescour : « Les coffres-forts et le fisc, » page 95.