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À notre avis ce serait une grave erreur que de supprimer le titre au porteur. — Le Parlement doit se rendre compte que l'activité économique d'un pays nécessite avant tout la facilité des transactions, que les placements et déplacements de valeurs sont une nécessité pour les propriétaires de titres. Ceux-ci n'engagent leurs capitaux qu’avec la certitude de pouvoir les réaliser sans délai, sans formalités, sans frais. Est-ce que les valeurs nominatives répondent à ces conditions? Non, certes ; chacun connaît les lenteurs et les formalités nombreuses que nécessite un transfert (1). Les titres au porteur, au contraire, transmissibles par simple tradition, offrent de grandes facilités de réalisation rapide, qui seules permettent de profiter des occasions qui s'offrent si souvent en bourse.

La réforme proposée risquerait d’enrayer le développement des Sociétés qui se créent en si grand nombre à l’heure actuelle. Il suffit de lire les journaux d'annonces légales pour se rendre compte de ce mouvement qui n'est pas spécial à notre pays et que l’on rencontre parallèlement en Angleterre et en Italie.

« Jamais la poussée des nouvelles sociétés, disait dernièrement M. Tchernoff, n'a été plus énergique. Ce sont certainement les conditions nées de la guerre, la nécessité de reconstituer les

(@) Nous estimons qu'un minimum de 15 à 3o jours est nécessaire actuellement pour obtenir un transfert de litres de rentes snr l'Etat, Pour les autres valeurs nominatives ce délai n'est pas suffisant,

industries ralenties ou détruites et peut-être l'abondance des capitaux nouveaux qui expliquent ce mouvement (1). » Allons-nous, au moment où s'annonce par des signes certains notre relèvement industriel et commercial, entraver celui-ci par une réforme que M. Lévy a qualifiée à juste titre de « formidable régression » et qui nous mettrait certainement en état d’infériorité avec nos voisins ?

La réforme proposée aurait des répercussions particulièrement graves sur la diffusion des titres de rentes ou des valeurs de sociétés dont la prospérité est intimement liée à celle du pays : nous voulons parler des litres du Crédit foncier, des villes et départements, du Crédit national, des compagnies de chemin de fer. Supprimer la forme au porteur serait éloigner de ces placements le petit capitaliste qui les a adoptés à la fois à cause de leur sécurité et de leurs facilités de négociation discrète. C’est ce que vient d'exprimer M. Marsal dans le discours qu’il a prononcé au Sénat, le 22 mai dernier, en s’élevant énergiquement contre la nominalisation :

« Nos titres à grande diffusion, ceux qu'il est d'intérêt social de répandre largement dans la nation : obligations de chemin de fer et des villes, du Crédit foncier et du Crédit national, titres de rente enfin, doivent pouvoir, à mon sens, garder

(1) Article paru dans la revue ZL’Aclion nationale, n° du 25 mai 19920, page I.

l'ENS

au gré du propriétaire la forme au porteur à laquelle le pays tient, croyez-moi, malgré Îles avantages matériels considérables qu’assure la forme nominative (1). Le Français n'aime pas à mettre son voisin, pas même son banquier, qui est pourtant presque son confesseur, au courant de ses affaires (2). »

Enfin, l'obstacle principal qui, à notre avis, constitue la pierre d’achoppement de la réforme proposée est l’impossibilité où se trouve le parlement français d'imposer la forme nominative aux valeurs étrangères Si seules, les sociétés françaises sont obligées de se plier aux exigences de la loi fiscale, un tort considérable leur sera porté, car les capitalistes désireux de conserver la forme au porteur achèteront des valeurs étrangères qui feront prime sur le marché, au détriment des valeurs françaises. Aïnsi échapperont à notre industrie et à notre commerce, des capitaux qui normalement seraient venus à eux.

Est-ce à dire que, pour éviter ces inconvénients et rétablir l'égalité sur notre marché entre les valeurs françaises et étrangères, nous allons étendre la réforme à ces dernières et imposer la forme nominative aux sociétés étrangères qui désirent négocier leurs titres à l’intérieur de notre

(1) M. Marsal fait allusion à une différence de taxation. Les titres au porteur payant une taxe annuelle sur le revenu de 0.30 */, que ne paient pas les titres nominatifs. Celle taxe va être portée incessamment à 0,50 °/.. Pour les titres nominatifs, on ne paie un droit de transfert qu'au moment de la négociation.

(2) J. O., Déb. parl. Sén., séance du 22 mai 1920, p. 6r9.

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pays? Ce serait une grave erreur de croire que l’on aurait ainsi résolu la question.

Voici ce que disait sur ce point M. Raphaël- Georges Lévy à la séance du Sénat du 11 mai dernier : &« Des sociétés de second et de troisième ordres, qui auraient un besoin absolu du marché de Paris, se soumettraient à notre législation, seules elles accepteraient la forme nominative ; mais les sociétés sérieuses refuseraient de se plier à nos conditions. Ces valeurs étrangères s’éloigneraient de notre marché et les capitalistes voulant faire une moyenne de placement où figureraient, à côté des valeurs françaises, des valeurs étrangères, iraient faire directement sur les marchés étrangers des opérations qui échapperaient ainsi au marché français. »

Ajoutons encore avec M. Lévy que la situation considérable du marché financier de Paris est due principalement au titre au porteur et aux facilités de transactions qu'il présente; supprimer ces avantages serait lui porter un coup fatal.

Dans toute réforme intéressant le développement des valeurs de bourse, et particulièrement dans notre hypothèse, le législateur ne doit pas perdre de vue que le marché financier est international. La suppression du titre au porteur ne pourra être réalisée que lorsqu'elle sera acceptée par toutes les grandes nations financières d’Europe et d'Amérique.

Et c’est principalement pour cette raison qu’elle reste une utopie. Une réforme de cette importance

intéresse de trop près le développement industriel et commercial des nations pour qu'une entente à son sujet soit possible, à une époque où la lutte économique parait devenir la préoccupation dominante des gouvernements.

Est-ce à dire qu’il ne doit rien être tenté pour contrebalancer dans une certaine mesure les inconvénients fiscaux du titre au porteur, pour favoriser autant que possible le développement du titre nominatif? Nous ne le pensons pas et l’on ne peut qu'approuver le parlement d’être entré dans cette voie (1).

A cet égard, il convient de signaler qu'un effort vient d’être fait en vue de diminuer les difficultés de négociation qui sont inhérentes au titre nominalif (2). Il a été décidé que pour opérer un transfert, il ne serait plus nécessaire de passer par l'intermédiaire de la forme au porteur, que celui-ci pourrait être fait directement par l'agent de change (3).

(1) La conversion de titre du porteur au nominalif n'est soumise à aucun droit (loi 26 déc. 1908, art. 5). Au contraire, le droit perçu sur la conversion de tilres du nominatif au porteur va être soumis à un droit de 2 °h, (art. 48 du projet de loi sur la création de nouvelles ressources fiscales, voté par les deux Chambres et qui sera très prochainement appliqué). La Laxe annuelle de transmission est portée par le même article 48 à 0.50 */,, alors que la taxe de transfert sur les titres nominatifs est de 0.90 °},, perçue seulement au moment de la négociation.

(2) L'article 48 du projet de loi sur la création de nouvelles ressources fiscales (Doc. parl. Sén. ann. 2or (19%) vient d’être voté par le Sénat. (J. O. Déb. parl. Sénat, p. 954.)

(3) La conversion au porteur préalable au transfert de titres nominatifs

D'autre part, l’article 48 du projet Marsal autorise l'emploi pour toutes les valeurs nominatives du certificat de propriété qui, jusqu'alors, avait été réservé aux rentes sur l'Etat, lequel constitue un procédé pratique et relativement peu onéreux d'obtenir un transfert.

Par contre, on ne peut que regretter le rejet par la commission du Sénat de l’article 5r du même projet, qui aurait pu avoir la plus heureuse influence sur l’utilisation du titre nominatif par une catégorie de personnes très intéressantes à l'heure actuelle, les petits rentiers.

Ce texte avait pour but de permettre à toute personne possédant moins de 6 000 francs de revenu, d'obtenir un dégrèvement de 50 o/o de l'impôt sur le revenu des valeurs de bourse, mais limitant le bénéfice de ses dispositions à certaines catégories de valeurs nominalives (obligations des villes et départements, valeurs du Crédit foncier et du Crédit national, valeurs des grandes compagnies de chemins de fer).

La commission du Sénat chargée d'examiner le projet de loi sur la création de nouvelles ressources fiscales, s’est prononcée contre l’article 51 du projet voté par la Chambre, parce bu’il ne procurait qu'un dégrèvement insignifiant, lequel nécessitait des formalités non en rapport avec le bénéfice obtenu, parce que demain, la

avait été ordonnée par l’art. 43 du règlement d'administration publique du 7 octobre 1890. Le réglement des agents de change sera très prochainement modifié sur ce point.

CFO

faveur accordée à certaines valeurs serait réclamée pour d’autres de même ordre et que l’on serait amené à étendre exagérément le bénéfice de la loi.

La commission du Sénat ne semble pas s'être rendu compte de la portée des dispositions votées par la Chambre. Un simple calcul eût cependant permis d'apprécier le dégrèvement proposé. Un petit rentier, possédant 120.000 francs, rapportant un intérêt de 6.000 francs à 5 0/0, qui se placerait dans les conditions voulues par la loi, obliendrait un dégrèvement annuel de 300 francs qui, venant s'ajouter aux 600 francs qu'il récupérait en ne payant pas la taxe annuelle de transmission, constituerait un bénéfice global de 900 francs par an (1).

Est-ce bien là un dégrèvement insignifiant ?

Nous ne le pensons pas et sommes persuadés que l'application de ces mesures favorables aux petits rentiers, victimes les plus atteintes par la vie chère, les eussent amenés rapidement à adopter la forme nominative ; ils l’eussent adoptée d’autant plus volontiers qu'ils n'effectuent qu'exceptionnellement des transformations de portefeuille et que, par conséquent, les inconvénients dus aux diflicultés de négociation du titre nominatif sont, en ce qui les concerne, considérablement atténués.

G@) La taxe sur le revenu va être portée à 10°}. La taxe de transmission sur les valeurs au porteur à 0.5 :, calculée sur la valeur du titre.

Quant au deuxième argument qu'a fait valoir la commission du Sénat, il n’a, selon nous, aucune portée. Nous verrions sans inconvénient la réforme appliquée à toutes les valeurs nominatives. C’est dans ce sens qu’on aurait pu améliorer le texte voté par la Chambre.

Nous dirons enfin quelques mots du troisième moyen préconisé pour empêcher l'évasion fiscale du titre au porteur quant au paiement des droits de mutation par décès.

Certains auteurs et différents parlementaires ont proposé un impôt sur les valeurs de bourse au porteur qui correspondrait à Pimpôt de mutation par décès fixé à forfait et qui dispenserait de faire figurer ces titres dans les déclarations de succession.

Certes, ce procédé de perception de limpôt successoral, analogue à celui qui fonctionne actuellement en ce qui concerne la laxe de transmission, serait d'application facile et couperail court aux difficultés de répression de la fraude. Mais il aurait le grave inconvénient de ne pas respecter la progressivité de l'impôt avec limportance de la succession et le degré de parenté qui est à la base de l'établissement des tarifs de droits

de mutation par décès.