SECTION III

La location de coffres-forts à l'étranger

La locotion de coffres-forts à l'étranger échappe à la régle-

mentation actuelle, — La loi nouvelle va-t-elle contribuer à l'exode de nos capitaux; les inconvénients de la location d'un coffre à l'étranger. — Pour éviter la fraude les arrange-

ments internationaux sont à préconiser.

Pour terminer la partie critique de cette étude, il convient d’envisager la question de la location de coffres-forts à l'étranger.

Elle échappe complètement à la réglementation que nous venons d'étudier. Il apparaît donc comme possible au capitaliste, qui veut éviter à sa succession le paiement de l'impôt sur ses valeurs au porteur, de louer un coffre-fort dans une banque étrangère. À son décès ses héritiers n'auront qu’à justifier de leur qualité pour obtenir l'accès au coffre. Il pourrait même leur éviter cette formalité en contractant conjointement avec eux ou en les constituant mandataires, à condition cependant quele mandat post morltem soit reconnu valable dans le pays où le coffre est loué.

La location d'un coffre-fort à l'étranger offre même à notre avis plus de garanties que le dépôt simple sur récépissé, au capitaliste qui utilise ce procédé pour se soustraire à une fiscalité exagérée.