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Ce point nécessite quelques explications : Chacun sait qu'il est question de supprimer la saisie légale héréditaire pour les valeurs déposées à l'étranger, d'obliger les héritiers à demander au Président du Tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, l'envoi en possession spéciale de ces valeurs successorales. Or les mesures auxquelles nous faisons allusion, ne sauraient s'appliquer dans notre hypothèse. Les projets jusqu'alors présentés ne font aucune allusion à la location de coffre-fort. Comment d’ailleurs pourrait-on se conformer à la loi dans le cas qui nous occupe, attendu que l’énumération des valeurs dont l'envoi en possession est demandé, devrait être faite sur la requête adressée au Président du Tribunal compétent et qu’en l'espèce, l'héritier ne connaissant pas la consistance du contenu du coffre-fort de son auteur, n’est pas à même de faire l’'énumération prescrite.

Il semble donc que l’on puisse formuler la eritique suivante : les formalités que le législateur de 1918 a rendues obligatoires peuvent être évitées en louant un coffre-fort dans une banque étrangère, la loi nouvelle contribuera à l'exode de nos capitaux si désastreuse pour nos finances, notre industrie et notre commerce.

Qu'y a-t-il à répondre à cette critique? Pour rester dans la note exacte, il y a lieu de reconnai-

tre que la location de cofire-fort à l’étranger apparaîit comme un procédé d'évasion possible, mais qui est accompagné d’inconvénients tels qu’en pratique on renoncera le plus souvent à l’utiliser.

Tout d’abord il impose des voyages périodiques fort coûteux, dont les frais viennent en diminution des revenus et qui en limitent l’usage à un nombre restreint de personnes fortunées. Pour celles-ci il présente d’autres inconvénients, il rend impossible la réalisation rapide detitres, qui seule permet de profiter des occasions favorables qui s'offrent souvent à un capitaliste.

On ne saurait nier non plus qu'il y a danger à l’époque troublée où nous vivons de se séparer complètement de sa fortune. L'exemple des personnes qui avaient dirigé tout ou partie de leurs capitaux sur les banques belges, qui en ont été séparées pendant toute la guerre, et ne les ont recouvrés que grâce à la victoire de nos armes est là pour prouver que ces appréhensions ne sont pas vaines.

D’autres considérations enfin sont de nature à faire réfléchir les personnes qui seraient tentées d’expatrier leurs capitaux : le mouvement communiste s'est généralisé. Les menées de ses dirigeants agitent toute l'Europe. Hier encore c'était la Suisse, ce pays, si réputé pour sa stabilité politique, qui était le théâtre d'événements violents dus à l'agitation bolcheviste. Pourquoi faire plutôt confiance à nos voisins qu'à la France, qui,

avec ses sept millions de propriétaires et sa classe paysanne réfractaire au socialisme, présente de bonnes conditions de résistance au mouvement révolutionnaire.

Est-ce à dire qu'il n’y ait pas lieu de se préoccuper des possibilités de fraude que présente la location de colfres-forts à l'étranger. Nous ne le pensons pas, car les conditions peuvent changer.

Le jour ou l'atmosphère politique s’éclaircira, où la sécurité renaîtra à l'intérieur et à l’extérieur, il reste possible et même probable que ce procédé soit employé sur une large échelle. Il y a donc lieu de prévoir l'avenir.

Nous avons eu déjà l’occasion de dire quelques mots des projets qui ont pour but de rendre impossible l'évasion fiscale pratiquée à l’aide des dépôts dans les banques étrangères. On a préconisé à cet égard la suppression de la saisine légale héréditaire pour les valeurs qui ont passé la frontière. Nous avons montré son insuffisance dans l'hypothèse qui nous occupe (1). Il conviendrait donc, en outre, de faire admettre par les nations voisines, une réglementation concernant les locations de coffres-forts analogue à celle qui fonctionne à l’intérieur de notre pays.

Empressons-nous de reconnaître qu’on n’aboutira dans ce domaine qu’avec le bon vouloir des

(x) Voyez supra, page 99.

pays qui nous environnent. Nous devons malheureusement constater que jusqu'alors cette méthode des arrangements internationaux n’a donné que peu de résultats. La plupart de nos voisins ont opposé des refus catégoriques aux propositions qui leur ont été faites à ce sujet (1).

Certains pays, comme la Suisse, accepteront difficilement une politique aussi manifestement contraire à leurs intérêts financiers, et ne consentiront que contraints et forcés, à amoindrir les avantages fiscaux que leurs banques offrent aux capitalistes étrangers.

I ne faut pas se dissimuler les difficultés de cette politique fiscale. Cependant il est permis d'espérer que l’état des finances dans la plupart des grands pays qui ont fait la guerre est tel, que ceux-ci seront amenés à combiner leurs efforts en vue d'une répression internationale de la fraude. Le jour où les grandes puissances seront entrées dans cette voie, il sera plus facile d'obtenir que les petits états se soumettent aux méthodes nouvelles.

(1) Il convient de signaler cependant : r° La convention franco-belge du 12 août 1843 qui prévoil « l'échange de tous documents et renseignements pouvant aider à la perception complète et régulière des droits établis par les lois qui régissent les deux peys. — 2 La convention franco-anglaise du 15 novembre 1907, qui cherche à prévenir autant que possible la fraude dans le cas de droits de succession. Aux termes de cette convention le gouvernement britannique s'engage à fournir pour toute personne française décédée en Angleterre, un extrait de l « affidavit » (déclaration affirmée sous serment) contenant les noms, prénoms, domicile du decujus el Les renseignements touchant ses successeurs et la consistance ne l’hérédilé en valeurs mobilières.