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louse, r* février 1893. Cass., 4 juillet 1901. R.E., 2.732), que le défunt touchait peu de temps avant son décès des coupons de valeurs qui, elles aussi, ont été omises. (Domfront, 3 déc. 1908).

C'était là certainement une arme redoutable entre les mains du fisc, cependant elle était loin d’être suffisante : tout d’abord le droit d’investigation de l'enregistrement ne pouvait s'exercer que dans les Sociétés émettant des actions et des obligations et n’atteignait pas les banques privées. Il était, d'autre part, d’une pratique diflicile parce que, nécessitant de longues et minutieuses recherches qui demandaient beaucoup de temps et des compétences spéciales.

C’est pour remédier à ces inconvénients que furent volées un certain nombre de dispositions législatives qui, toutes, visent à obtenir des renseignements fiscaux par l'intermédiaire des personnes entre les mains de qui la fortune mobilière s’élait concentrée.

Citons parmi les plus importantes :

Les articles 29 et 30 de la loi du 28 avril 1893, qui obligent toute personne faisant commerce habituel de recueillir des offres et demandes de valeurs de bourse à communiquer, à toute réquisition des fonctionnaires de l'enregistrement, les bordereaux d’agents de change constatant les diverses opérations sur titres et leur impose la