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tenue d’un répertoire visé et paraphé du président du tribunal.

L'article 15, alinéa 2, de la loi du 25 février 1901, qui oblige les détenteurs de valeurs successorales (autres que les particuliers) à ne s’en dessaisir qu'après avoir avisé l'enregistrement,

L'article 7 de la loi du 31 mars 1903, qui est venu compléter la disposition précédente en supprimant la fraude pratiquée à l’aide du compte joint (1).

Le premier alinéa de l’article 19 de la loi du 25 février 1901, qui décide que la formalité du transfert de loutes les valeurs nominatives ou leur conversion au porleur ne pourra être eflec-

(1) Il avait été admis, et cela ressértait des travaux préparatoires, que les dépositaires visés par l’art. 15 de la loi de 1901 ne seraient astreints à la déclaration qu’autant qu'ils auraient connaissance légale du décés ; que celle-ci ne pouvait résulter ni de la notoriété publique, ni d’une information indirecte, mais seulement du fait que, pour obtenir la remise du dépôt, l'intéressé aurait invoqué sa qualité d’héritier ou se serait prévalu du décès (/nst. n° 3051, p. 5).

Or, le compte joint permettait précisément à l'héritier cotitulaire du compte avec son auteur de retirer le dépôt après la mort de celui-ci sans avoir à invoquer sa qualité, parlant sans que l'établissement dépositaire eût à faire de déclaration.

La loi du 31 mars 1903, art. 7, n’a pas interdit l'emploi du compte joint, mais elle a décidé que « toutes les sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au 3° alinéa de l’article 15 de la loi du 95 février 1901 et faisant l’objet d’un compte indivis ou collectif avec solidarité seraient considérées, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d’eux pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables et résultant, pour ces derniers, soit des énonciations du compte de dépôt, soit des titres prévus par l’ar ticle 920 de la loi du 25 février rgo1. » Ce texte fut complété par d’autres dispositions dont le but était de faire connaître au directeur de l’enregistrement du département l'ouverture des comptes joints et qui organisaient, en vue de donner aux personnes visées par la loi, la connaissance légale du décès, un système d’information par la voie de notilications émanant des agents de la régie.

M0: LR tuée que sur présentation d’un certificat émanant du receveur d’enregistrement compétent et cons-

tatant le paiement des droits de mutation par décès (1).

(1) Le transfert est l'opération par laquelle les titres nominatifs passent du nom de leur titulaire à un autre nom. La conversion à pour objet de transformer un titre nominatif en un titre au porteur ou, inversement, un litre au porteur en un titre nominatif.

Gr CHAPITRE IT Les résultats obtenus.

La fraude est devenue plus difficile. — L'insuffisance des me-

sures que nous venons d'étudier en ce qui concerne les Litres au porteur.

La législation que nous venons d'examiner dans ses grandes lignes a-t-elle eu des résultats satisfaisants ?

Le droit de communication de l'enregistrement dans les banques constituées en sociétés, tel qu'il est admis par la jurisprudence, son droit d’investigation chez toute personne faisant commerce de valeurs de bourse, et particulièrement chez les agents de change, sont entre ses mains des armes redoutables et redoutées des fraudeurs.

La déclaration organisée par la loi du 25 février 1901 (art. 15) constitue pour le fisc un moyen très puissant de contrôle des déclarations de succession. De nos jours, nous l’avons vu, la pratique des comptes en banque est devenue courante.

Grâce aux textes votés, l'enregistrement a connaissance au jour du décès des valeurs déposées et du reliquat des comptes ouverts. [est vrai que pour éviter à ses héritiers le paiement des droits

de mutation, il est toujours possible d'effectuer avant sa mort le retrait de son dépôt. Mais combien nombreux seront ceux qui ne pousseront pas jusque-là le souci de sauvegarder les intérêts de leurs successeurs, où qui, ayant cette intention, se laisseront surprendre par les événements.

La réglementation de la loi du 31 mars 1903 (art. 7) a réduit considérablement l'intérêt que les particuliers ont de se faire ouvrir des comptes joints. Sans doute, cette pratique permet encore actuellement de ne payer les droits que sur la partie du dépôt qui est présumée être la propriété du défunt, mais l'emploi de ce procédé pour frauder le trésor peut se retourner contre ceux qui l'utilisent dans l'hypothèse toujours possible où l'héritier que l’on voulait avantager prédécède.

Enfin, il est devenu à peu près impossible d'omettre les titres nominatifs dans les déclarations de succession : sans doute, le certificat du receveur d'enregistrement, dont nous avons parlé, n'est pas nécessaire pour toucher les intérêts des titres, et l’on pourrait continuer à jouir des valeurs nominatives dissimulées ; mais cette manière de procéder offrirait de graves inconvénients. Nul ne peut prévoir l’avenir, et l'héritier ne sait pas si un jour ou l’autre il ne sera pas obligé de faire opérer un transfert avant que les délais de prescription ne soient passés (1). Ces

(1) Ces délais sont actuellement de 30 ans pour les rentes sur l'Etat français (loi du 8 juillet 1852, art. 26) et de 20 ans pour les autres valeurs loi du 18 avril 1918, art. 11).

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risques n'échappent qu'aux fraudeurs mal informés, et ceux-ci sont relativement rares. Aussi, en principe, les titres nominatifs sont toujours déclarés.

Il n’en est pas de même pour les titres au porteur, ainsi que nous allons le constater.

Les mesures que nous venons d’examiner ont donc eu des effets incontestables. Est-ce à dire qu’elles aient enrayé complètement l'évasion fiscale? En 1909, M. Charles Dumont affirmait le contraire dans les termes suivants : « Les titres au porteur, de plus en plus nombreux, ne sont presque jamais déclarés dans les déclarations de succession qu'en cas de force majeure. Dès la mort du défunt, ses familiers s’en emparent, les mettent en lieu sûr, puis les gardent ou les partagent clandestinement (1). »

Il faut reconnaître que ces paroles ne présentaient aucun caractère d’exagération. Pour le pro- priétaire de valeurs au porteur, nombreux sont, en effet, les moyens d'éviter à ses héritiers le paiement des droits de mutations.

Tout d’abord, il peut les partager de son vivant. Le procédé est simple, mais c'est un moyen héroïque qui nécessite un désintéressement, lequel ne se rencontre pas toujours.

(1) Déb. parlementaires Chambre 1906, p. 2295.

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Généralement, on préfère conserver ses biens jusqu’à sa mort en ménageant à ses héritiers la possibilité de faire une déclaration de succession incomplète.

Différents procédés permettaient d'atteindre ce résultat. Il convient de mentionner parmi ceux le plus fréquemment employés : le dépôt de valeurs dans une banque étrangère et la location de coffrefort à l’intérieur même du pays.

Les banques étrangères échappant complètement au contrôle du fisc français, on conçoit aisément, sans qu'il soit besoin d'’insister, le mécanisme du premier procédé : au décès, les héritiers sont mis en possession, sur simple justification de leur qualité, des sommes et valeurs déposées.

La possibilité d'obtenir des résultats identiques par l’usage du coffre-fort loué à l'intérieur du pays nécessite au contraire quelques explications qui vont faire l’objet du chapitre suivant,