CHAPITRE II

La location de coffre-fort procédé d'évasion fiscale.

Définition, utilité du eontrat de coffre-fort; Nature juridique du contrat de coffre-fort. — Importance de la qualification de ce contrat quant à l'application de la loi du 25 février 1901. — La thèse du contrat de coffre-fort, contrat de louage de chose, a triomphé.— Comment un coffre-fort loué en banque permettait de frauder le fisc; Le législateur de 1918 a voulu faire cesser ces abus. — Il s'est inspiré de la législa-

tion italienne. — L'idée de la réglementation de l’ouverture des coffres-forts au Parlement de 1901 à 1908,

Qu'est-ce que le contrat de coffre-fort ? Quelles sont les causes de cette pratique si répandue ? Comment permettait-elle d'éviter l'application de loi fiscale en ce qui concerne le paiement des droits successoraux ? Tels sont les différents points que nous allons développer.

On appelle contrat de coffre-fort une convention par laquelle une personne, généralement un banquier, met à la disposition de son client un coffre-fort dont il s'engage à assurer la surveillance, moyennant le paiement d’une certaine somme.

L'usage de louer des coffres en banque a pris naissance en Angleterre vers 1875 et s’est développé rapidement dans tous les pays civilisés au cours du siècle dernier, Il répond très bien aux nécessités d’une époque où la fortune est devenue surtout mobilière, car il constitue un moyen à la disposition des capitalistes de se garantir contre les risques de vol et d'incendie.

Nul n’ignore qu’à moins d’avoir la fortune d’un Rockfeller, il est difficile de posséder chez soi un coffre inviolable et incombustible.

Les installations faites dans les sous-sols de nos grands établissements de crédit présentent au contraire un maximum de sécurité. Tout y est aménagé pour éviter l'incendie, rendre les effractions impossibles, et y exercer une surveillance facile.

« L'organisation de ce service dans les grands « établissements qui s'en sont fait une spécialité « est telle que tous les risques de vol, d'incendie, « d'inondation sont éliminés. Ces coffres-forts « sont installés dans des salles souterraines dont «les murs, d’une épaisseur extraordinaire, sont « faits de pierres de taille ou briques réunies par « des barres de fer. Les entrées sont fermées par « d’épaisses portes métalliques, garnies de quinze « à vingt serrures à combinaison, ou de mouve- « ments d'horlogerie qui ne permettent de les ou- € vrir qu'à heures fixes. Seuls, durant le jour, les locataires y ont accès. Pour éviter d'introduire « des engins suspects, bombes, cartouches de

dynamite, appareils d’effraction, tous les paquets « qu'on y apporte sont vérifiés.

« De puissants coffres-forts sont alignés le long « des travées. Chaque locataire y a son comparti- « ment de capacité et de prix variable suivant ses « besoins. Aux jours et heures déterminés par le « règlement les clients peuvent pénétrer dans le « sanctuaire, se faire ouvrir le coffre où ils ont «leur compartiment, ouvrir eux-mêmes celui-ci « avec la clefet le secret qu’ils possèdent... Le « soir venu tous les coffres sont soigneusement « refermés, sur une combinaison qui varie chaque « jour. Toute la nuit dans le grand hall central de « l'établissement une équipe de pompiers veille. « À la moindre alerte elle pourrait pénétrer dans « la salle souterraine par une porte secrète dont « la combinaison incessamment modifiée est révé- «lée sous une enveloppe cachetée au brigadier « des gardiens (1). »

La lecture de ce passage de l’ouvrage de M. Lescourt nous donne une idée des efforts faits par les établissements bailleurs de coffre-fort pour assurer la sécurité des capitaux ainsi confiés à leur garde.

Le public a d’ailleurs répondu à leur appel; créés d’abord à Paris au siège des grandes sociétés, les compartiments de coffre-fort eurent un tel succès, qu'il en fut bientôt établis un peu partout dans les succursales de province. Aujourd’hui

(x) Les coffes-forts et le fisc, par M. LescOURT, p. 43-44.

cette pratique est complètement.entrée dans nos mœurs.

On a discuté longuement sur la nature du contrat quiintervient entre le banquier et son client. La controverse est née, en ce qui concerne les voies d'exécution à employer pour arriver à la saisie : admettait-on la théorie du dépôt? L’établissement financier était considéré comme détenteur et débiteur envers son client, la saisie-arrêt était praticable. Admettait-on au contraire que le contrat du coffre-fort s’analyse en un contrat de louage de chose, la saisie exécution était seule possible.

Cette discussion présentait un intérêt fiscal considérable : y a-t-il dépôt, l'établissement est tenu de se conformer à l’article 15 de la loi de 19017 (voyez Supra, page 13), c'est-à-dire qu'il doit faire connaître à la Régie la liste des sommes et valeurs que le coffre contient au jour du décès du déposant. Il ne devra donc laisser ouvrir ledit coffre qu’en présence d’un de ses préposés chargé

de prendre connaissance de son contenu. — S'il y a louage, au contraire, ilne peut être considéré comme détenteur ou débiteur, il ne saurait, dès lors, être question de lui appliquer la loi de r9or.

Pour soutenir la thèse du dépôt on a fait valoir les arguments suivants : il faut voir un dépôt dans le contrat qui intervient entre le particulier et l'établissement qui met à sa disposition un com-

partiment de coffre-fort parce que l’on trouve

dans cette convention des analogies frappantes avec le contrat tacite qui règle les rapports de l’hôtelier et du voyageur qui, apportant avec lui des bagages, les dépose dans sa chambre d’hôtel, contrat que les articles 1952 et 1954 ont formellement qualifié de dépôt.

À cet argument il fut répondu que lecontrat en question pouvait se décomposer en un contrat de louage auquel venait s'ajouter un contrat de dépôt, et que si le législateur du Code civil l'avait qualifié ainsi, c'était & afin de pouvoir appliquer à l’hôtelier la responsabilité très étendue des règles de preuve qui s'appliquent en cas de dépôt nécessaire » (1) dans un cas où il y a à la fois louage et dépôt.

À cet argument est venu s’en ajouter un autre de moindre valeur : il y a dépôt, a-t-on dit, parce que le langage courant appelle ainsi le contrat qui, dans notre hypothèse, intervient entre le client et le banquier. Il était facile d’objecter que les « habitudes du langage ne peuvent en aucun cas fournir d'arguments sérieux pour trancher des questions de droit » (2).

Enfin les auteurs partisans de l’idée de dépôt ont essayé de montrer qu'il ne pouvait être question ici de louage de chose, attendu que l’article 1725 du Code civil stipule que « le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que les

(x) Lescœwr. Les coffres-forts et le fisc, page 191, (2) LESCŒUR, op. cil., 172.

tiers apportent par voie de fait à sa jouissance » et que c’est précisément le contraire qui se produit en ce qui concerne le contrat qui nous occupe. Il fut répondu que l’article 1925 du Code civil ne posait pas une règle d'ordre public, que rien n’empêchait aux parties, sans changer le caractère de leur convention, de modifier ces effets de la loi, en d’autres termes que la non garantie du bailleur contre les voies de fait qui pourraient troubler la jouissance de la ch 3e louée, ne fait pas partie de l’essence du contrat de louage de chose.

De leur côté les partisans de l’autre théorie ont fait valoir les arguments suivants : « Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celui-ci s’oblige à lui payer. » Or, nous trouvons là les caractéristiques essentielles du contrat qui règle les rapports du banquier et de son client. Comme tout bailleur, l'établissement est tenu d'entretenir en bon état le coffre loué, d’en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du contrat. Comme tout locataire, le client est tenu au paiement d’une redevance.

D'autre part, ajoutent-ils, il ne nous est pas possible de voir dans cette convention un contrat de dépôt, attendu que l'article 1917 du Code civil dispose que le dépôt est un contratessentiellement gratuit, que l’article 1919 implique que ce contrat n'existe que s'il y a livraison de la chose qui en

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fait l'objet, alors que dans le cas présent la convention qui intervient entre les deux parties est parfaite par le simple concours de leur volonté et avant que le particulier n’ait pris possession du compartiment mis à sa disposition et alors même qu'il ne l’utiliserait jamais.

Après quelques hésitations, la doctrine et la jurisprudence ont été à peu près unanimes à considérer le contrat de coffre-fort comme un louage de choses (1).

L'administration elle-même n’a pas essayé de soutenir la thèse du dépôt. Elle a, au contraire, reconnu que « les établissements qui mettaient en location des coffres-forts n'avaient pas à aviser l'administration du décès du locataire, alorsmême que les héritiers de celui-ci auraient dû le leur notifier pour être autorisés à ouvrir eux-mêmes le coffre-fort ». (Voy. Instruction 3 051 qui a fait suite à la loi du 25 février 1901). A l'inverse de ce qui se passait en Italie, les bailleurs de coffre-fort n'étaient soumis chez nous à aucune obligation fiscale.

. Ce principe était d’ailleurs en conformité parfaite avec l'intention formellement exprimée par le législateur de 19071 au cours des travaux prépa-

(1) Ordonnance du président du tribunal civil de Nimes 21 déc. 1899. D. P. 1901, 2, 441. Montpellier 19 mars 1901. D. P. 1909, a, 25 et la note ; Paris 1 juillet 1903. D. P. 1903, 2, 292. Voyez Valery, Traité de la location des coffres-férts et notes ou D. P. 02-2-26 ; 06-2-65 ; 07-1-409; WauL, note, Sirey, 05-2-59.

ratoires de la loi du 25 février : M. Laurent Bougère, député, avait demandé par voie d’amendement à la loi, que les dispositions ayant pour but de rendre obligatoire la déclaration des valeurs faisant partie d’une succession ouverte soient appliquées au contenu des coffres-forts pris en location.

Cet amendement fut combattu par M. Caillaux, alors ministre des finances, qui déclara : « Le gouvernement ne saurait pas s'associer aux observations de M. Bougère. Il y a, en effet, une grande différence entre une personne qui dépose des titres dans une Société de crédit et celle qui dépose des titres dans un coffre-fort, ce coffre pouvant être chez elle ou ailleurs.

« En ce qui concerne le premier dépositaire, le gouvernement doit être en droit d'exiger des Sociétés de crédit, quand il le demande, la liste des titres déposés ; il ne peut en être de même pour le second. Il n’y aurait nulle raison, si la Chambre acceptait l'amendement de M. Bougère, de ne pas demander demain qu'au décès de toute personne on ouvre son coffre-fort en présence d’un agent de l'enregistrement (1). »

La Chambre a suivile ministre et l'amendement de M. Bougère a été rejeté.

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I ne saurait donc subsister aucun doute. La loi de 1901 ne s’appliquait pas dans notre hypo-

(1) Voir J. O. Déb. parl. Chambre, séance 17 nov. 1900, p. 2015,

thèse. Au décès, les héritiers, après avoir justifié de leur qualité, pouvaient obtenir accès au coffre du défunt et en retirer le contenu sans que le fise en soit informé. « Il est incontestable, disait en 1909 M. Lescœur (r), que dans l’état actuel des choses, le capitaliste qui dépose ses valeurs mobi- Bières dans un coffre-fort pris en location, facilite la fraude de ses héritiers, pour le plus grand dommage du fise. Après sa mort, ils effectueront sans contrôle, à l’abri de toute indiscrétion, le retrait de la fortune ainsi mise à l'abri. Ils se la partageront à l’amiable, sans en rien déclarer, s’ils savent s'entendre. »

En pratique, c’est ainsi que les choses se passaient, la location d’un coffre-fort favorisait l’évasion fiscale, elle permettait, tout en présentant des garanties de discrétion à l'égard du fisc, de s'assurer contre les risques de perte, de vol, d’incendie et de jouir en paix de ses valeurs sans avoir le souci de les conserver chez soi, dans le but de frauder le Trésor.

C’est contre de tels abus qu'a voulu réagir le législateur de 1918. La nécessité de réglementer l'ouverture des coflres-forts après le décès des locataires, qui était apparue en 1901 comme une mesure d’inquisition inacceptable, devait au contraire, en 1918, être présentée comme le complément logique et indispensable des lois du 25 février 1901 et 31 mars 1903. Il est apparu peu

(1) Comment et pourquoi on fraude le fisc, page 139.

rationnel, fait remarquer M. Klotz dans l'exposé des motifs du projet de loi, que les valeurs successorales échappent à l'impôt par cela seul qu’elles sont déposées par le propriétaire lui-même dans un coffre mis à sa disposition, alors qu’elles ne s’y seraient pas soustraites si le défunt les avait remises directement à l'établissement de crédit.

Le législateur italien devait d’ailleurs inspirer nos réformateurs français : Dès 1888, il avait voté un texte analogue à l’article 19 de la loi de 1907, mais rédigé dans des termes beaucoup plus larges.

L'article 111 de la loi italienne du 12 juillet1888, reproduit par la loi du 20 mai 1896, est ainsi conçu : «Les détenteurs, à n'importe quel titre, de deniers, valeurs et objets dépendant de successions ouvertes postérieurement au 31 juillet 1888, ne pourront les remettre aux héritiers ou aux autres ayants cause ou ayants droit sans en avoir préalablement informé le bureau de l’enregistrement... » Les termes à n'importe quel titre ont été considérés par la jurisprudence italienne comme englobant les bailleurs de cofires-forts (1) qui, depuis cette époque, ont été astreints à l’information préalable prescrite par le texte que nous venons de citer. Les héritiers du défunt ne peuvent ouvrir le coffre de leur auteur qu’en pré-

(1) Jugement du tribunal de Milan, rapporté D. 1906-2-65.

sence du bailleur qui est ainsi mis à même de se conformer à la loi, à moins qu'ils ne préfèrent, dit le règlement d'administration publique, faire cette ouverture en présence d’un agent de l’enregistrement, qui dresse procès-verbal de l’opération.

En France, l’idée de réglementer l'ouverture des coffres loués en banque, avait été émise pour la première fois au Parlement par M. Laurent Bougère, elle fut reprise en 1903 par M. Clémentel, qui, en même temps que la réglementation des comptes joints, demandait que « les dépôts faits dans les établissements de crédit avec location de coffres-forts », tombent sous l'application de la loi du 25 février 19017.

Nous la retrouvons dans le projet de loi « visant la répression du partage clandestin des titres au porteur », déposé à la tribune de la Chambre, le 20 octobre 1910, par M. Charles Dumont (J. O. de 1911, doc. parl. ch. dép., ann. 387, page 7).

Ce projet, élaboré par une commission de juris-

consultes distingués, créée par M. Caillaux «pour

étudier les mesures propres à réaliser la concordance entre les règles de droit civil et les prescriptions du droit fiscal, en vue d’assurer le contrôle des successions », est à l’origine des dispositions actuelles que nous y retrouvons dans leur ensemble (1). Elles étaient accompagnées alors de

(1) Faisaient partie de cette commission : MM. Tanon, président de