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la suppression de la saisine légale héréditaire pour les valeurs déposées à l'étranger, de l’apposition de scellés, suivie d'inventaire à l'ouverture de certaines successions « lorsqu'il y a présomption que le défunt possédait une fortune pouvant donner lieu à des fraudes civiles ou fiscales d’une importance digne d'attention ».
Seule la suppression de la saisine légale fut discutée et même votée par la Chambre lors de la discussion du budget de 1914 (séance du 23 mars). Le Sénat, après avoir disjoint la partie du projet qui y avait trait, en renvoya l'étude à une commission spéciale qui en est toujours saisie.
Lorsqu'en 1917 M. Thierry proposa d’augmenter dans de très fortes proportions les droits de mutation pour cause de décès, il préconisa en même temps un ensemble de mesures contre les fraudes fiscales, parmi lesquelles la réglementation de l’ouverture des coffres-forts après décès.
Le projet Thierry fut repris par M. Klotz, son successeur au ministère des finances, et présenté le 13 novembre 1917 à la Chambre des députés. Il fut adopté dans son ensemble par celle-ci dans la séance du 21 décembre 1917. Mais le Sénat, ne disposant pas d'un délai suffisant pour examiner et discuter la partie du projet relative à la répres-
chambre à la Cour de cassation; Deloncle, conseiller d'Etat : Marraud, directeur de l’enregistrement, des domaines et du timbre: Lecherbonnier, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ; Luquet, directeur au ministère des finances ; Dartiguenave, inspecteur des linances ; Jobit, directeur des douanes de la Seine.
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sion de la fraude, en prononca la disjonction et en renvoya l'étude à une commission, afin d’étudier avec tout le soin qu’elles comportaient les délicates questions soulevées par les innovations hardies que les exigences du trésor imposaient » (1).
La loi sur la répression des fraudes fiscales ne fut définitivement votée par le Sénat que le 18 avril 1918. Ses six premiers articles ont pour objet la réglementation de l'ouverture des coffresforts tenus en location après le décès des locataires.
C’est le commentaire de ces textes que nous allons aborder dans la seconde partie de cette étude.
(1) Doc. parl. ann. 50. Sénat, séance du 28 février 1918.
