DEUXIÈME PARTIE

Etude des dispositions de la loi du 18 avril 1918 concernant la réglementation de l’ouverture des coffres loués en banque après le décès

des locataires (art. | à 6 de la loi).

INTRODUCTION

Nos développements antérieurs ont mis en lumière l'insuffisance de notre législation fiscale en ce qui concerne les omissions de valeurs au porteur dans les déclarations de succession. Ils nous ont amené à constater qu’en particulier la location de coffre-fort permettait d’éluder la loi du 25 février 1901.

Cette pratique, qui avait pris une grande extension, soit en raison de la sécurité qu'elle procurait aux capitalistes, et peut-être aussi de ses avantages fiscaux, devait nécessairement attirer l'attention du Parlement au moment où l’augmentation des tarifs successoraux, introduite par la loi du 31 décembre 1917, risquait de provoquer une recrudescence des fraudes.

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Aussi le législateur a-t-il jugé opportun d’intervenir. Il l’a fait en introduisant dans la loi du 18 avril 1918 sur les fraudes fiscales une série de mesures dont le but ést de faire connaître au fisc le contenu des coffres-forts loués en banque au moment où les locataires décèdent.

Nous ferons l'étude de ces dispositions dans quatre chapitres.

Dans les deux premiers, nous étudierons, d'une part, les mesures qui sont prises contre la fraude du vivant des locataires et, d'autre part, celles qui sont prises après son décès. Dans un troisième chapitre, nous examinerons les dispositions qui ont pour but de prévenir la fraude par l'emploi de la location conjointe de coffre-fort, et enfin, dans un quatrième et dernier chapitre, l’assimilation aux coffres-forts tenus en location des plis cachetés et cassettes fermées déposés chez les personnes qui reçoivent habituellement ces sortes de dépôts.