I 36 UNE NOUVELLE THÉORIE

sa peine que de se mettre en quête d'une explication plus embarrassée et plus embarrassante.

Mais comment concevoir, nous dira-t-on, qu'une société puisse agir en justice par Fintermédiaire de son gérant et de ses administrateurs, comment concevoir que les intéressés puissent procéder à couvert sous l'action d'un seul, si l'on n'admet pas 'la supposition d'une personne morale? — Objection singulière et dans laquelle on ne tient pas compte de ce qui se produit en d'autres matières! Est-ce que dans les faillites et dans les successions vacantes, là où il n'y a évidemment pas d'êtres juridiques de l'avis de nos meilleurs auteurs, est-ce que les curateurs ou les syndics ne mènent pas les procès dans l'intérêt des créanciers? Est-ce qu'ils ne représentent pas ces créanciers tout comme les gérants représentent les associés ? Ils tiennent, nous le savons, leur mandat de la loi, mais pourquoi les administrateurs d'une société ne pourraient-ils pas tenir le même mandat du consentement des parties? En principe chaque citoyen est libre de poser un acte juridique soit par lui-même, soit par le secours d'un mandataire: il peut contracter, vendre, acquérir aussi bien par le moyen d'un ' tiers que personnellement. Rigoureusement il devrait donc aussi

|iouvoir procéder par lui-même et par mandataire. Mais ici intervient une règle dérogatoire au droit commun et qui nous a été imposée par l'ancienne jurisprudence. On a eu peur de consacrer la liberté de plaider pour autrui et il s'est établi un axiome d'après lequel < nul ne plaide par procureur > ; en vertu de cette disposition, nul n'a la faculté de représenter autrui devant les tribunaux et de conduire une action qui ne le concerne pas personnellement. Si cette règle n'existait pas, les administrateurs de toutes les sociétés pourraient agir en qualité de mandataires des, simples associés, et il n'y aurait plus dès lors ni difficultés, ni embarras. Mais on n'a pas encore son^ à rapporter cette restriction à la liberté générale et on s'est borné jusqu'ici à en diminuer la portée par une seule exception au profit de certaines sociétés, qui sont précisément les sociétés que l'on considère comme \ des personnes morales. La situation actuelle est donc celle-ci : pour les associations en général impossibilité de suivre une procédure par l'intermédiaire de leur gérant à cause de la règle « nul ne plaide par procureur »; pour quelques sociétés déterminées, dérogation à la vieille maxime et par conséquent possibilité de confier à deux ou trois personnes la conduite des procès de la société.

rbf pothèsa de la personnuiité civile, c'est Le code des proTiuces baltiques qui a paru en 1864 et qui est rédigé avec beaucoup de soin et de méttiode. Uhr, Béments de droit civil russe, Paris, 4877. p. 274.

Qu'est-il besoin de faire intervenir dans cette explication la prér sence d'un être fictif? Qu'on appelle les sociales en faveur desquelles on a fait une exception^ ou plutôt en considération desquelles on est revenu aux principes généraux^dès sociétés privilégiées^ soit, nous le comprenons ; mais ce que nous ne saisissons pas, c'est le motif pour lequel on veut chercher la justification de ce phénomène juridique, si clair, si naturel, dans Tapparition d'un être abstrait et idéal (1).

Inutile de parler longuement du caractère mobilier des droits des associés; il ne peut y avoir de grandes perplexités à ce sujet. Pourquoi le législateur a-t-il fait une catégorie isolée des actions des grandes sociétés industrielles ou financières ? Comment a-t-il été amené à régler ces droits différemment de ceux que peuvent posséder les membres d'une association civile ? C'est l'observation pratique des faits et de la réalité qui lui a imposé cette diversité de mesures. lia compris que l'application du droit commun soulèverait en cette matière des obstacles sans' no^ibre, qu'il était très peu habile d'embarrasser le développement de nos vastes sociétés commerciales, en assujétissant leurs actions à toutes les règles et à toutes les précautions dont se trouve hérissée notre législation sur , les immeubles, a II est nécessaire, disait Treilhard, de conserver aux actions leur qualité de mobilière, parce qu'il importe de faciliter leur circulation». Dans la réalité, l'article 529 du code n'est donc qu'un privilège, permettant d'user eh faveur de certains droits immobiliers de toutes les simplifications et de toutes les libertés que la loi reconnaît pour la transmission et la gestion des droits mobiliers. Cette observation est si vraie, que malgré le texte formel de l'article 529 portant : « que les actions ou intérêts sont réputé meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société d, la jurispru" dence n'a pas hésité à déclarer que ces actions conservaient leur même caractère après la dissolution de la société, disant pour se jus- Ci) Si on voulait entrer dans les détails^ on remarquerait qu'il y a, au point de Tue de la procédure, trois différences générales entre les associations commerciales ou reconnues comme des personnes civiles et les autres sociétés :

10 Relativement à la détermination du lieu où se règlent les contestations, art. 59. Il faut remarquer qu'une disposition analogue existe pour les successions et pour les faillites (art. 59 du Code dé proc. et art. 110 du Gode civil). Les sociétés civiles jouissent elles-mêmes (Tune semblable faveur devant le juge de paix en conciliation (art. 50 du Gode de proc).

20 Relativement à la représentation par un gérant dans les actes de la procédure. C'est l'effet principal que nous examinons dans notre texte.

3a Enfin relativement aux formalités de Tassignation. Ce dernier point est an corollaire de ta différence précédente. Les noms à inscrire dans los exploits doivanf nécessairemeat éU^ ceux des personnes qui interviennent légitimement dans le procès.

tiôer que € la force des choses d le voulait ainsi/et que sa décision était commandée par les nécessités de la pratique. Quels embarras ne rencontrerait-on pas s^il fallait suivre dans les liquidations, les formalités requises pour les droits immobiliers et s'il y avait des mineurs parmi les associés (Cour de cass. franc. 29 mai 1865) ?

Très bien pour ces deux faits, nous dira celui qui veut insister, mais comment comprendre d'une manière raisônnée la distinction du patrimoine social et du patrimoine des associés sans reconnaître la présence d'une personne morale ? comment séparer les biens, les dettes, les créances? — Comment? Encore une fois, remarquez qu'ailleurs le même eifet se produit et qu'il est expliqué autrement. Il existe une grande analogie entre la situation des créanciers dans les sociétés anonymes et collectives et celle des créanciers dans les suocessions où il y a soit bénéfice d'inventaire soit séparation des patrimoines. Y a-t-il bénéfice d'inventaire? les créanciers du défunt se paient sur l'actif héréditaire sans pouvoir saisir les biens des héritiers, de môme que les créanciers de la société anonyme se paient sur l'actif social sans avoir le droit de mettre la main sur le patrimoine des associés. Dans les deux cas les créanciers personnels des héritiers comme les créanciers personnels des associés ne peuvent rien toucher dans la succession ou dans la société qu'après le paiement des créanciers du défunt ou de la société anonyme. Y a-t-il séparation des patrimoines? alors les créanciers héréditaires ont des droits presque identiques k ceux d'une société collective: ils peuvent, les uns aussi bien que les autres, se faire rembourser par préférence sur les biens de l'hérédité et de l'association, et en cas où ces biens ne suffiraient pas, venir, les uns et les autres, réclamer leur paiement sur les patrimoines des héritiers pu des associés, mais en concurrence avec les créanciers personnels des héritiers ou des associés. Imagine-t-on encore aujourd'hui, pour justifier le bénéfice d'inventaire ou la séparation des patrimêines, l'existence d'un être fictif? Et puisque cette hypothèse n'est pas nécessaire dans le chapitre des successions, pourquoi devient-elle tout à coup nécessaire dans le chapitre des sociétés? — Autre anomalie. M. Laurent, qui est cependant si rigoureux sur tout ce qui touche de près ou de loin à la personnalité morale, admet que les sociétés civiles peuvent prendre les formes commerciales, tout en conservant leur nature civile et sans avoir Tambition d'acquérir l'existence juridique. De ces prémisses, il conclut qu'une société civile peut se constituer de manière à restreindre la responsabilité des associés, par exemple en commandite. t C'est là une question, dit-il, d'ii^térôt privé*^ (1). Si le raisonne-

(i) Laurent^ Principes du droit civil, Bruxelles, 1877, t. XXVI, N« 211. — Cpr. ea seot contraire, GuUltrjf, Sociétés commerciales, 1. 1^ Bruxelles» i%9ï, N. S28.

SUR LA PERSONNALITÉ tlIVILE 39

ment est juste, il faudra biea expliquer, dans ces sociétés à formes commerciales, la distinction des patrimoines autrement que par la présence d*une personne morale, puisque les sociétés civiles ne peuvent jamais prétendre, sans une loi spéciale, à une « individualité» indépendante. — M. Thiry va beaucoup plus loin. Il soutient qu'en vertu des seuls articles du code civil et notamment de l'article 1860, les créanciers de la sbciété doivent être préférés sur l'avoir commun aux créanciers des associés. « De môme que le propriétaire d'un inameuble qui l'a donné en location, écrit-il, ne peut le vendre ensuite au mépris des droits du preneur (1743), de même l'associé . copropriétaire des biens qui composent l'actif social ne peut en disposer au préjudice de l'association pendant sa durée... I^ar une conséquence nécessaire il faut bien reconnaître que les associés ne peuvent aliéner leur portion par des actes de disposition indirecte..- Il en résulte qu'un sociétaire ne peut en contractant des dettes conférer à ses créanciers le droit de saisir la part qui lui appartient d(1) . Si on admettait ce sentiment, ne faudrait-il pas justifier le second effet attribué communément à la personnalité civile plutôt par le droit commun, que par l'invocation d'un être imaginaire ?

En réalité, d'ailleurs, cette distinction des patrimoines pour l'explication de laquelle on se donne tant de mal, n'est-elle pas une conséquence légitime de la liberté des conventions ? Si je contracte avec un de mes créanciers saris poser de conditions parti6ulières à mon engagement, ce créancier aura pour gage tous mes biens présents et futurs, c'est-à-dire, qu'il aura le droit de se rembourser, si je ne le paie pas, en saisissant tout ce que je possède (art. 2092). Mais pourquoi ne pourrais-je pas, s'il y consent, restreindre ou augmenter son gage et par là même sa garantie, ses sûretés ? Le restreindre, par exemple, en Jui faisant promettre de renoncer à la saisie d'une partie de mes biens. L'augmenter, par exemple, en lui donnant relativement à certains biens uhe préférence sur mes autres créanciers. J*ai là faculté de vendre ce qui m'appartient, j'ai donc bien aussi la faculté de vous donner sur des choses que je possède un droit spécial de préférence, et ce droit spécialpeut ou non, suivant ma volonté, aller jusqu'au droit particulier que les juristes appellent le droit de suite. Ainsi le bailleur a un droit de préférence sur les me\ibles du locataire qui comprend le droit de suite, c'est-à-dire, qu'il se paiera sur le prix de ces meubles avant tous autres créanciers et qu'il pourra» les réclamer, les suivre, entre les mains des tiers auxquels on les aura remis ou vendus. Le voiturier jouit également pour ses frais et

(1) Tfiiry, UeTae critique, t. YII, 1855; p.^ 314.

dépenses d'un droit de préférence sur les meubles qu'il transporte, mais sa préférence ne comprend pas le droit de suite et il ne peut la réaliser que s'il est lui-même saisi des meubles ou si le destinataire, le propriétaire, en ont encore conservé la possession. Supposez que le code, me permette d'agir à ma guise et de donner un droit de préférence tel que je l'entends et aux créanciers que je désire favoriser, supposez en un mot que le code consacre la liberté absolue des engagements, il n'y aura plus, dès ce moment, aucune difficulté dans la distinction des patrimoines qui se présente dans les sociétés commerciales. En apportant certains biens dans la société, je serai censé avoir voulu affecter ces biens et tous ceux qui pourront en résulter par suite de spéculations,au paiement des obligations que je contracterai comme associé. Tous les créanciers de la société jouiront d'un droit de préférence, mais sans droit de suite, par le fait même qu'ils seront créanciers de la société. A quoi se bornera Tœuvre de la loi dans une telle combinaison? A deux points : à sanctionner d'abord la liberté des conventions et à poser ensuite une présomption générale de volonté de la part des associés.

Faites ce simple raisonnement et le mécanisme des sociétés industrielles et commerciales s'expliquera avec aisance par l'enchaînement des principes ordinaires et,de nouveau,sans aucun appel à l'existence d'un être fictif, moral ou juridique. Il y aura des sociétés privilégiées, c'est-à-dire des sociétés au profit desquelles le législateur aura décrété des dispositions spéciales, exceptionnelles, mais au fond, ces associations ne seront pas autre chose que des sociétés réelles, que des agrégats d'individus et de droits individuels, que des groupements de personnes humaines et physiques.

Nous concluons.

Qu'est-ce que la personnalité civile? Pour ceux qui se.' placent au point de vue historique du droit, dans la pensée de suivre les diverses évolutions que traversent les idées juridiques avant d'atteindre leur complet développement, c'est une hypothèse ingénieuse, créée par les Romains pour se débarrasser des difficultés multiples auxquelles donnait lieu la marche de toutes les grandes sociétés; c'est l'hypothèse d'un être de fantaisie, apparaissant au moment opportun, à celui où l'on a besoin d'une certaine unité d'action, et s'évanouissant d'autre part et à volonté le jour où il est permis de se passer de sa présence; c'est l'hypothèse d'une fiction très commode pour justifier plusieurs règles juridiques, si commode même qu'on. a pris la liberté de l'introduire jusque dans la plupart des matières du droit civil;

mais une hypothèse destinée à être effacée un jour ou Tautre de toutes les législations pour faire place à la réalité et aux lois véritables qu'elle masque aujourd'hui ; une hypothèse en décadence que la critique a déjà chassée impitoyablement de plusieurs titres du code et que la science allemande est occupée à battre en brèche, avec une force et une habileté qui ne peuvent manquer de réussir dans un délai plus ou moins rapproché.

Au point de vue de la théorie et en tenant les yeux fixés principalement sur ce qui concerne les associations, la personnalité civile peut êire, d'après nous, définie : la réunion de quelques privilèges particuliers, de quelques rares dérogations aux principes usuels et généraux du droit positif actuel. Les sociétés qui ont la personnalité ne diffèrent pas essentiellement des sociétés qui ne jouissent pas du même avantage. Il n'y a entre ces deux espèces d'associations qu'une diversité de détails. Le fond du droit ne varie pas et la substance de l'acte juridique est identiquement la môme dans un cas aussi bien que dans Fautre. La seule faveur qui résulte de la personnification, c'est que la pratique des affaires est considérablement facilitée : on n'est pas obligé de se soumettre à des formes de procédure longues et coûteuses; on peut par le moyen de la distinction des patrimoines assurer utilement une préférence à des créanciers exigeants; on possède enfin des droits qui grâce à leur forme mobilière se transmettent sans difficultés et sont sujets à une circulation rapide. C'est l'ensemble, le faisêeau de ces privilèges qui constitue ce qu'on a coutume d'appeler improprement la personnalité civile. Mais ne vous laissez pas tromper par Tapparenee, creusez jusqu'à la réalité et vous verrez que les sociétés qui ont une c individualité juridique » et les sociétés qui n'en ont point, sont d'une nature identique. Grattez n'importe quelle personne morale et vous rencontrerez une association ordinaire avec tous ses éléments essentiels.

La première conséquence à tirer de ces considérations, c'est que dans l'ordre vrai des choses, qu'il y ait ou non personnification civile, les associés sont toujours les véritables propriétaires des meubles et des immeubles communs. Leurs droits ne changent point de caractère lorsque la société dont ils font partie, devient un c être moral >, c'est-à-dire une société privilégiée, ou lorsqu'elle cesse de l'être. Et en effet, est-ce que les citoyens, par exemple, ne soxit pas les réels propriétaires du patrimoine qui appartient à TEtat ? Les habitants de la commune ne sont-ils point, pour qui veut ne pas s'attacher à l'apparence, les maîtres incontestables des biens qui relèvent de la commune? On aura beau prétendre que le domaine de l'Etat et le domaine communal appartiennent tous deux à des person-

42 UNE NOUV£LLE THiORIB

nés juridiqueéyinsaisissaMes et invisibles^Ie bon 8|^s finira toujours par revendiquer la propriété en Caveur des membres de Tas^ociation, en faveur de ceux dont les contributions ont peut-être donné l'excédant qui a servi à Facbat du patrimoinOi en faveur de ceux qui paieront de leur poche le déficit que pourrait présenter la comparaison du revenu de ce patrimoine avec le chiffre des dépenses. Le code lui-même semble adopter cette opinion, lôrsquUI dit dans Tarticle 542 que c les biens communaux sont ceux k la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis (1). » A quel système arriverait-on d'ailleurs, si on repoussait cette conséquence? Voyez la plaisante discussion que les auteurs ont commencé sur la nature du droit que les associés possèdent dans une société commerciale. Quel est ce droit ? Est-ce, oui ou non, un droit de propriété ? La doctrine ne sait trop comment y répondre, et paraît presque disposée à déclarer que les associés sont uniquement créanciers de leur part dans le fonds commun (2). Mais laissez les théoriciens controverser ; allez brusquement mettre la main sur l'épaule d^un actionnaire important dans quelque grande société et demandez lui à qui appartiennent ces marchandises, ces ballots que les ouvriers transportent avec une fiévreuse activité, cette usine d'un outillage merveilleux et où Ton n'entend que le va et vient régulier de puissantes mécaniques, ces steamers qui se balancentle long des côtes et se disposent k lever l'ancre pour les beaux pays de l'Orient, demandez-lui quel est le propriétaire de toutes ces richesses et s'il ne croit pas, lui actionnaire, avoir sur elles un droit réel quelconque. Posez à celui-ci et posez encore à celui-là la même question, et vous serez surpris de l'unanimité des réponses. , Si la personnalité morale ne cache >pas véritablement un être juridique qu'on puisse mettre en parallèle, comme on a l'habitude de le faire, avec les êtres physiques, si au lieu d'être le signe d'un sujet de droit indépendant des divers individus qui composent l'association, elle n'est, en vérité, qu'une manière d'être des droits individuels, qu'une forme particulière de la société ordinaire, qu'un manteau destiné à couvrir, non pas une existence abstraite et fictive, mais des hommes réels, vivants et pratiques, si vous admettez cette opinion (3),

(1) On ne s'eotend pas non plas sur la désignation da celui qui devrait être le );»roprié' taire réel des biens possédés par les fabriques d^église. Un premier système attribue cette propriété à TEtat, ua second aux diverses personnes morales et enfin im troisième aax membres même de la paroisse. Cpr. Jugement du Trib. de Bruxelles du !3 août 1867.

(2) BotMteli Droit commercial, Paris, 1878, p. 128.

(3) Dans une excellente note sur. un arrêt de la cour de cassation française du 7jaiUet 1879 (Sir, iS80-I-p. â06) If .- Labbé, émet une théorie ingénieuse sur la personnalité

les difâcultés relatives à la créatioin et à Textinction des personnes civiles, ces difficultés tant discutées de nos jours, prennent immédiatement et par le fait même une autre tournure, un aspect plus simpie, une portée aisément compréhensible.

Pas de personnes morales sans une loi formelle, d^t la théorie courante. De là aussitôt pour elle' une question insoluble: comment se fait-il que TÉtat constitue un être juridique? Est-il concevable qu'onpuisse se donner Pôtre à soi-même, qu'on puisse réunir simultanément en soi les fonctions du créateur et les qualités de la créature? Acculés dans cette impasse, nos légistes ont voulu s'en tirer par une distinction: l'Etat, ont-ils dit, jouit de plein droit de Tindividualité' civile parceque la nécessité l'exige. Réponse dangereuse, et qui ruine la doctrine d'où l'on est parti. Ce n'est donc pas la loi qui est la dispensatrice souveraine de toute existence juridique ; c'est la nécessité, ce sont les besoins d'une bonne organisation, ce sont les conditions de. la^ prospérité générale qui règlent la personnalité et qui permettent de l'octroyer ou de la refuser. Que parle-t-on alors de Tomnipotence du législateur? Nous sortons par cette porte du pays des fictions pour entrer dans le domaine de la vérité. Le pouvoir ne crée rien, absolument rien; il observe les rapports naturels et se borne à exprimer publiquement ses observations; les lois ne sont pas des arrangements arbitraires, ou du moment où elles le sont, elles cessent d'être justes et légitimes; les lois civiles ne doivent être que l'expression de la réalité, la traduction en un langage clair et net des relations logiques qui doivent exister entre les divers individus.

Cela est de touteévidence dans notre théorie et ne pourrait y donner lieu à la moindre contestation. Toutes les associations qui poursuivent un but utile ont le droit de vivre et de se développer. Mais la réglementation de leurs manières d'être, de leurs formes, peut différer suivant les temps et les circonstances. Au législateur à choisir et à déterminer le mode d'action qui concilie le mieux les exigences.de la nature humaine avec les influences du climat, de la civilisation et

morale et dont les couséqaenees se rapprochent considérablement de celles qui résultent de iùotre opinion . «La sociiété, dit-il, peut être envisagée comme contrat ou comme personne. — La société en tant que contrat, destiné a faire naître des obligations entre les parties, est régie par le droit commun des obligations conventionnelles. — La société en tant que personne juridique, introduite dans le monde des affaires, est soumise par sa formation et son existence à des conditions spéciales. — 11 est très important de distinguer la Société contrat, et la Société personne. — La société peut être contractée sans aucune prétention à la personnalité... Mais la société peut être formée à la foie comme contrat et comme per> sonne. Le contrat conserve sa nature, ses coiidîtions d'existence et ses modes de preuve, quoique joint ot uni A une personne qui a ses conditions propres d'existence légale.,. »

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de la race. Du moment où il accorde des privilèges à certaines assooiations, que Pensemble de ces privilèges s'appelle la personnification ou rincorporation, il est obligé de se demander si les dispositions qu'il considère comme des faveurs, ne sont pas au. contraire de véritables droits, et s'il ne serait pas convenable, vu le milieu où il se trouve, de les étendre à toutes les sociétés quels que soient leur caractère et leur mission.

Quant à l'extinction des personnes morales, cette extinction ne peut pas, au moins dans les associations (je mets toujours à part ce qui concerne les fondations (1) ), donner lieu à l'ouverture de es droit successoral exorbitant qu'on a voulu attribuer à TÉtat. Il est absurde de dire que l'être juridique disparaissant, il existe des biens vacants et sans maître. Cet être fictif est un inconnu. La société qui est douée de la personnalité, est une association comme toutes les autres associations civiles, où les membres possèdent, et qui diffèrent seulement des réunions analogues en ce qu'elle est privilégiée dans l'exercice de ses droits. Saisir, au profit de TÉtat, le patrimoine d'une personne morale, est un acte de vol public ou de confiscation, aussi indigne et aussi déshonorant que le serait la main-mise par le pouvoir sur les immeubles de toutes nos grandes sociétés commerciales qui sont revêtues, elles aussi, d'une individualité juridique. La spoliation est claire comme le jour ; elle frappe d'une manière scandaleuse tous les membres de l'association existant à l'heure où elle se produit (2).

Il est dérisoire enfin de reprocher à certaines communautés de commettre une usurpation sur les attributions du pouvoir, en s'effor-

(1) Il ne faut pas oublier non plus que certains établissements publics, tels que I» bureaux de bienfaisance ne forment en déAnitive que des départements détachés de radministration communale. Leurs droits ou leur personnalité dépendent par conséquent dai droits et de la personnalité de la commune. Les biens des bureaux de bienfaisance sont d'ailleurs on grande partie des biens de fondations, n'appartenant à Tensemble des citoT^eiu de la commune que sous la condition ou la charge que le revenu en soit affecté à tel usagB particulier.

(i) Mais de ce que l'avoir social au lieu d'être la propriété du corps n'est que la propriété des membres, il serait inexact, de conclure que tout associé doit pouvoir réclamer la part le jour où il se retire. Il y a là une question ase^z délicate k résoudre d'après les statuts, d'après les règles fondamentales de chaque société. On peut dire que dans les associations d'intérêt public les citoyens participent d'une manière constante, aux pertes etaoi bénéfices ; si d'une part i!s paient des impôts plus ou moins considérables, d'autre part ils jouissent de la sécurité générale et d'une foule de précieuses facilités économiques. Ils ont» dans la plupart des pays, là faculté de se retirer, d'abandonner, quand bon leur semble, leur nationalité, leur caractère de membre d'une province, d'une commune, mais ils sost censés, par le fait môme de leur retraite, renoncer au profit de ceux qui demeurent à toat partage dans l'avoir commun.

çant, par une voie détournée, de constituer des personnes morales, alors que ce caractère ne leur a été accordé par aucune loi et qu'il relève exclusivement de la puissance publique. Si une société pouvait eh effet arriver indirectement à la conquête des privilèges qui constituent les avantages des associations ayant une existence juridique, il ne serait pas permis de taxer d'illégitimes et de frauduleux les moyens par lesquels elle serait parvenue à ce résultat, pourvu que ces moyens fussent honnêtes et légaux envisagés en eux-mêmes. Comme le dit très bien M. Laurent à propos des substitutions : « Ce n'est pas éluder la loi que d'user d'un droit qu'elle accorde (1). » Remarque d'autant plus vraie dans l'espèce, que si l'établissement des substitutions est défendu, l'établissement d'associations ayant la naïveté d'espérer acquérir, par leurs seules forces et au moyen de diverses subtilités, la qualité de personne morale, ne tombe sous la sanction d'aucune loi prohibitive, d'aucune loi pénale. Le législateur n'a point pris à cet égard une position militante, active; il n'a nulle part interdit la naissance des êtres juridiques. Il est demeuré dans une situation passive, se croisant les bras et laissant les particuliers agir à leur gré. A quoi bon d'ailleurs intervenir pour empêcher des conséquences qui ne sont pas réalisables? Pourquoi jeter sa poudre aux moineaux? Le législateur sait parfaitemeat qu'il est de toute impossibilité qu'on puisse réussir à gagner par des chemins de traverse le domaine privilégié où se meuvent et agissent les associatioas reconnues par lui. Les membres d'une société civile quelconque auront beau chercher, ils ne trouveront jamais un biais qui leur permette de faire considérer comme mobiliers tous leurs droits sans exception, il leur manque pour cela un texte dérogatoire aux principes et analogue à l'article 529 du code civil ; jamais ils ne pourront imaginer une ruse qui leur doni>e la faculté de se faire représenter en justice par un mandataire, il leur manque encore un texte pour atteindre cette fin, un texte qui rétablisse la vérité des principes et abroge la maxime « nul ne plaide par procureur » ; jamais enfin, si subtils qu'ils soient, ils ne découvriront un secret qui leur octroie la puissance de distinguer, d'une manière générale et absolue, leur patrimoine du patrimoine social, sans enfreindre les règles générales sur le gage des créanciers et les privilèges mobiliers. Les réquisitoires que l'on écrit donc parfois sur ce sujet, nous paraissent ressembler à de vaines déclamations, sans aucune portée sérieuse.

Nous arrêtons ici ces observations déjà trop longues. Si nous nous

(1) Principes, t. XIV, n» 447