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» Gelui-ci, comme précédemment, établira son rapport, basé évidemment sur ce certificat, mais surtout sur les fiches successives de maladie qu'il a pu constituer au cours de l’évolution de la maladie et l’enverra, sous la même forme, au médecin contrôleur invalidité qui pourra établir, dès ce moment, ses ‘ conclusions, après s'être entouré, s’il le juge bon, de toutes références utiles pour faire reposer sur des raisons sérieuses et impartiales des propositions qui peuvent avoir pour sanction l'avis favorable ou défavorable à l'attribution de la pension.

» Car c’est, en définitive, sur ce rapport du médecin contrôleur du risque invalidité que le Conseil d'administration de la Caisseinvalidité aura à prendre sa décision et à attribuer ou rejeter la demande de pension qui lui est soumise.

» À cette étape encore de la procédure, il importe que soit respecté le secret médical.

» Or, si ce médecin contrôleur invalidité a soin de faire reposer ses propres conclusions sur celles des médecins traitant et conirôleur maladie qu'il a eues sous les yeux, si, au besoin, il peut appuyer son opinion sur l'examen par lui du malade ou sur celui du médecin spécialiste appelé, sur son instigation, à donner un avis compétent sur le cas envisagé, si, enfin, le médecin contrôleur, assistant à la séance du Conseil d'administration et ayant devant lui tous les dossiers médicaux soumis à la décision du Conseil, peut répondre à toutes les observations ou demandes d’éclaircissements soulevées par les membres du Conseil, il semble bien que la décision pourra être prise par le Conseil avec la plus stricte équité.

» Du reste, l’article 41 du Règlement général d'administration publique a indiqué que l’assuré, aussi bien que la Caisse d’assurance-maladie, pouvait très bien contester, devant la Commission technique, purement médicale, prévue au paragraphe 3 de l’artiele 7 de la loi, la décision de la Caisse-invalidité et pouvait même faire appel devant la Section permanente du Conseil supérieur des assurances sociales, ce qui garantit, en toute impartialité, les droits légitimes de tous les intéressés. »

C’est ce nouvel organisme, dont nous voyons pour la troisième fois le nom : la Commission technique, que nous étudierons dans un prochain chapitre.

Quinrou. 4