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Le médecin de la Caisse relève, à ce point de vue, de la Caisse dont il tient sa désignation.

I reste le troisième médecin. La logique voudrait que les deux parties se partagent le paiement de ses honoraires: il est prévu que la partie qui succombe doit seule supporter la charge de ces frais.

L’assuré n'est pas toujours en mesure de subvenir à ces dépenses, et il est souvent arrivé que l’expert ne parvenait pas à percevoir son dû. Cela, évidemment, a soulevé des protestations.

À une question posée sur ce sujet par M. Lerolle le 4” juillet 1932, le ministre du Travail a répondu

« On ne peut pas imposer à l’assuré, qui supporte déjà la charge des honoraires de son médecin, le versement d’une provision au troisième médecin désigné par l'application de l’article 7, $ 3, de la loi du 30 avril 1930.

» Toutefois, le fonctionnement de la Commission technique prévu à cet article étant intimement lié au fonctionnement des caisses d'assurances, il appartient à celles-ci de régler directement le troisième médecin, sous réserve de leur droit de recours

contre l’assuré qui succombe. »

C'est ainsi que pratiquement, dans le Nord, à Paris, à Bordeaux et dans bien d’autres régions, les caisses avancent l'argent des honoraires du tiers médecin. Elles ne se font d’ailleurs que peu d'illusion sur la récupération de leurs frais. Disons deux mots des tarifs accordés aux experts :

à Paris : 200 francs; dans le Nord : 175 francs; à Bordeaux : 100 francs.

De l'avis général des personnes compétentes, c’est à Bordeaux que le tarif le plus normal est appliqué. Nous avons ainsi passé en revue les divers points, qui, à propos de la Commission technique, pouvaient intéresser le praticien, surtout s’il figure sur la liste des experts. Avant

de publier, comme nous l'avons annoncé, l’avant-projet de procédure du Professeur Pépy, nous voulons examiner les reproches qui peuvent être adressés à la Commission technique :

a) L'incompétence fréquente du troisième médecin. Ceci peut être vrai en assurance-maladie; mais pour ce qui nous occupe, ce médecin choisi sur une liste d’experts peut être considéré comme compétent.

b) Le fait que souvent les tiers médecins appelés ne se trouvent pas devant un cas qui intéresse leur spécialité. Ce reproche est parfois justifié. Comme remède, les caisses, d’accord avec les syndicats médicaux, pourraient peut-être remettre au juge du tribunal des listes d’experts des différentes spécialités; dans ces listes, le magistrat pourrait prendre les présidents de Commission technique.

c) L’incompétence de la Commission technique lorsqu'on lui donne à juger des questions administratives ou des questions intéressant le conseil de famille médical.

d) Les questions que nous avons déjà envisagées, à propos du mutisme de la loi en ce qui concerne le délai de convocation de la Commission technique et le protocole de procédure.

e) L'intervention d’un magistrat pour un litige d’ordre médical; en effet, certains se sont demandé s’il était bien nécessaire de recourir au juge de paix ou au président du tribunal civil pour la désignation de l'expert. Voici les raisons que donne le Docteur Perret pour justifier l’intervention d’un magistrat (Médecin conseil, sept. 1934) :

QC IT faut bien que dans cette Commission technique il y ait un responsable de la procédure qui suive l'affaire depuis la contestation de l’assuré jusqu’à la transmission de la décision aux intéressés, à côté des médecins qui apprécient des cas isolés, il faut un responsable permanent de cette juridiction spéciale, qui est le juge de paix; il ne faut donc pas le laisser en dehors du

circuit. Enfin, aux yeux de l’assuré, la décision d’une commission

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réunie par les soins du juge de paix sera peut-être plus impressionnante, que celle d’une commission constituée à l’amiable. Le Français respecte la forme juridique. Le mieux est de laisser au juge de paix le soin de désigner le troisième médecin, mais de faciliter son choix, en mettant à sa disposition une liste de médecins classés selon leur spécialisation professionnelle acceptant en principe de faire partie de la Commission technique: cette liste serait établie et tenue à jour par le syndicat médical.

» Enfin il sera toujours loisible au juge de paix de conseiller dans chaque cas particulier le médecin traitant et le médecin contrôleur pour le choix du troisième médecin. »

Enfin, nous désirons faire remarquer encore une fois que l'appel devant la Section permanente du Conseil supérieur des assurances sociales n'est possible que lorsqu'il s’agit d’assurance-invalidité.

Cela avait sans doute été mal compris puisque la Section permanente dudit Conseil à fait paraître, à propos d’un recours après délibération de la Commission technique, mais sur un point intéressant le risque maladie, la. décision suivante :

« La Section permanente du Conseil supérieur des assurances sociales,

» Sur le rapport des sous-sections juridiques et médico-pharmaceutiques;

» Vu l’appel formé par le sieur X... contre une décision de Le Commission technique lui refusant le droit aux prestations de l’assurance-maladie;

» Vu les observations présentées par la Caisse primaire;

» Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

» Vu la loi du 30 avril 1930;

» Oui M. Léon Labbé, auditeur au Conseil d'Etat, en son rapport;

» Considérant qu'aux termes de l’article 7, al. 3, de la loi du 30 avril 1930, « si une contestation s'élève en ce qui concerne » l’état du malade entre l'assuré et la Caisse, cet état est appré- » cié par une Commission technique composée du médecin traitant,

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» d’un médecin désigné par la Caisse et d’un médecin choisi » par le juge de paix »;

» Considérant qu'aucune disposition législative ne prévoit de recours contre les décisions de cet organisme qui statue en dernier ressort; que, dès lors, le sieur X... n’est pas recevable à se pourvoir devant la Section permanente du Conseil supérieur des assurances sociales,

» Décide;

» Le recours du sieur X... est rejeté. »

Marquons, enfin, pour terminer ce chapitre, que l’institution d’un tribunal purement médical est une innovation apportée par les assurances sociales. En effet, les litiges soulevés dans le cadre des autres lois sociales sont soumis aux tribunaux ordinaires ou spéciaux (pensions).

Nous en avons fini avec la Commission technique. Nous aborderons l’importante question de l’«avenir des invalides », dans le prochain chapitre.

Avant-projet de règlement de procédure de la Commission technique.