ARTICLE PREMIER

Lorsque le malade conteste une décision de la Caisse relative à son état de santé, il doit, à peine de forclusion, dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, saisir de sa réclamation le greffier de la justice de paix du canton où se trouve le siège de la Caisse, par lettre recommandée ou par déclaration au greffe.

Cette demande doit comporter le nom du médecin traitant appelé à représenter l'assuré.

Le greïfier doit immédiatement provoquer la désignation, par le juge de paix, du tiers médecin. Il notifie à ce dernier sa désigna-