CHAPITRE VII

LE DOSSIER D'INVALIDITE

Chaque assuré possède, à la Caisse-maladie, un dossier composé d’une partie administrative, ét d’une partie médicale sur laquelle sont reproduites les dates des diverses interventions du médecin, les prestations qui ont suivi, ainsi que toutes les mesures de prévention qui ont pu être prises.

Ce dossier n’est, en somme, que la charpente sur laquelle vont venir se greffer toutes les autres pièces nécessaires pour former un dossier d'invalidité complet. |

Imaginons un malade qui arrive au terme de ses six mois de maladie et dont la capacité de travail reste inférieure à un tiers. Il va falloir qu'il dépose une demande de pension.

Celle-ci devra comprendre :

4° Sa carte d’immatriculation dans l’assurance obligatoire;

2e Un certificat de son médecin traitant, établi sur une formule conforme au modèle officiel, attestant que l'affection dont est atteint l'assuré réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail; nous en reproduisons le modèle;

3° Un extrait de son acte de naissance;

4 S'il a des charges de famille au sens de l’article 20 de la loi des assurances sociales, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants à sa charge;

5° Le cas échéant, le titre en vertu duquel il bénéficie d’une rente d'accident du travail, ou le titre de pension militaire dont il est titulaire, son livret militaire ou les certifi-

cats en tenant lieu.

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D'autre part, il doit déclarer s’il bénéficie ou non d’un salaire ou d’un revenu résultant de son travail, et, dans l’affirmative, il indique, outré la salaire perçu au cours du trimestre précédant la maladie ou l’accident, le montant de son nouveau salaire ou revenu, et, éventuellement, le nom et l'adresse de son employeur.

Ceci fait, c’est l'assuré lui-même qui doit faire parvenir sa demande à la Caisse-maladie. Là, les vérifications seront faites que l'assuré réunit bien les conditions nécessaires pour déposer cette demande, c’est-à-dire 480 cotisations dans les deux années précédant le début de la maladie.

Nous devons, à ce propos, ouvrir une parenthèse : le début de la maladie signifie, au regard de l’assurance-invalidité, la première constatation médicale. Si celle-ci est facile lorsqu'il s’agit d’accouchements, d'accidents ou de maladies à -début brusque, il est d’autres cas où le médecin traitant, se basant sur les anamnestiques de son client, fera remonter le début de la maladie à ses premiers symptômes et l’inscrira ainsi sur son certificat. Il faut que le praticien soit au courant de ce point de la loi pour éviter aux caisses d’avoir à faire des vérifications supplémentaires.

De nombreuses discussions ont eu, d’ailleurs, pour sujet cette interprétation du « début de la maladie ». Mais il faut bien s’en rapporter à une base qui, ici, sera toujours la première constatation médicale, comme, ailleurs, nous trouvons les chiffres arbitraires des 66 p. 100, des six catégories d'assurés, etc.

: Nous devons toutefois attirer l’attention sur le fait que la

-date du début de la maladie a une grosse importance lorsqu’elle se trouve aux environs immédiats de la 60e année de l'assuré : il faut alors la déterminer avec une rigoureuse exactitude. En voici la raison : |

Beaucoup d’assurés âgés s’efforcent d'obtenir une pension d'invalidité dont le taux est pour eux beaucoup plus avantageux que celui d’une pension de retraite. Nous avons là -une source d'abus qu’il n’est pas toujours facile d'éviter, et

qui, fort heureusement, est tarie par des textes de la loi sur la loi des assurances sociales, en particulier le paragraphe 1° de l’article 3. Toutefois, les juridictions diverses n’ont pas encore toutes affirmé ce fait que l’assuré de 60 ans n’a plus droit à la pension d'invalidité.

Très souvent tout ce travail de vérification n’est pas fait par la Caisse-maladie, et la Caisse-invalidité se trouve saisie de dossiers non réglementaires. Il en résulte une perte de temps préjudiciable à la bonne marche de ces organismes.

Ceci est la partie administrative du dossier. La partie prépondérante, en ce qui concerne le point de vue médical, est constituée, non par le certificat du médecin traitant, qui est d'ordinaire trop succinct, mais par l’observation médicale du médecin contrôleur de la Caisse-maladie. L

Cette observation, d’autant plus intéressante que l'entente avec le médecin traitant l’aura, par de nouveaux renseignements, rendue plus complète, sera, en somme, la pièce sur laquelle le médecin-conseil de la Caisse-invalidité va se baser pour donner son avis

Nous reproduisons in extenso (p. 127 et s.), la feuille réglementaire sur laquelle le médecin contrôleur maladie devra transcrire son observation et ses conclusions.

Toutefois, il est des cas, assez rares d’ailleurs, où les deux premiers avis médicaux sont contradictoires.

Devant ce fait, comment va se comporter le médecinconseil de la Caisse-invalidité ?

Il est prévu qu'il peut lui-même convoquer l'assuré pour se rendre compte de son degré d'invalidité. Cela ne se fait, en général, qu'assez peu souvent. Le médecin-conseil préère ordonner une nouvelle expertise : il s'arrangera pour que l'expert choisi soit absolument impartial vis-à-vis des deux parties et qu'il possède, d'autre part, une autorité unanimement reconnue, cela afin que sa décision n’entraîne pas de protestations, ni de recours aux juridictions prévues en pareil cas, ce qui est toujours onéreux pour les caisses.

C’est donc, en général, « sur pièces » que jugera le médecin-

conseil-invalidité. Ceci fait, il établira son rapport, reprenant

| avec netteté et concision l'histoire du malade. Il terminera en donnant son avis motivé sur le droit à pension ou non de l’assuré.

s Ce rapport est présenté au Conseil d'administration de la Caisse-invalidité, puis tout le dossier est expédié, du moins jusqu'au 1* avril 1937, au Contrôle médical de la Caisse générale de garantie, qui donne, à son tour, son avis.

Nous savons que, pendant l'instruction de son dossier

d'invalidité, l'assuré continue à recevoir les soins que nécessite son état.

Afin de donner une idée du travail que peut nécessiter le calcul des pensions d'invalidité, fait sur une grande échelle, nous reproduisons le schéma des opérations qui doivent se répéter pour chaque octroi de pension.