RAPPORT DU MÉDECIN CONTROLEUR

DE LA CAISSE-MALADIE A JOINDRE A LA DEMANDE DE PÉMSION D'INVALIDITE (1)

BED RTE

Bi le médecin contrhisur juge fpporia de conserver un corattéres confidentiel 4 ces renseignements médicaux, 1 pourra mettre cette fouille, nine que tous autres documents médicaux complémentaires, sous envoloppé cos, h l'adresse du médecin contrhleur do la Caisse d'assurance-

Note générale sur Ja rédaction de ce rapport:

Cet ioprimé n'n pas Mn forme d'un questionnaire où le médecin doit répondre por « où » où par « non », Cut À e8t impossible de prévoir La mullitude des queñiions particulibres concernant des différentes affections susceplibles de créer des bia d'invalidité, C'est seulement un cadre per mellant au médecin contrôleur de ln Cnieseinnlndie de casser les vensét Lnements recueillis, sous une formé aire fmilitont l'inatruction du dossier,

1H importe, avant tout, de Wien dislinguer les différentes souvas d'intore mation du médecin contrôleur, 44 de mesures leur valeur,

La première partie concerne seulement, les déclarations de l'assuré relatives h ses antécédents, à l'histoire de sn maladie, nux Woubles pathologiques dont 5 #6 plaint actuellement, Ces rénséignements sont donnés spontanément par V'assuré où provoqués par l'interrogatoire du médecin contrôleur,

Dans ln deux partis du certifient sont consignés les rensignéments médias divers veus por le médecin conbleur non point à la suite de s0n exnmen personnel, 068 dans des purs produMes pur le malade où recmiies dans le dossier maladie; por exemple : résultats d'examens radiologiques où de laboratoire, certificats de présence à l'hôpital, Vitres de rovmme militaire, 6e, La valeur de cn renséiunements dépend de leur onigine et de leur date qui seront préciaten,

l'est seulement, dans În troisibme partis que le médecin contrôleur de Va Caissesnaladie noters es résultats de son vrwnn personnel, 6n faisant une dislinetion entre : 10 ln descriplion détaillée des WMsions 64 impolences fonctionnelles provoquant invalidité, 2 Val, général et lea cireonstances qui Viennent aggravé 06 diroinuer l'incnpuité dé travail vésuMant norrakinent des Vésions principales décrites,

Ces trois premires parties comslituent Vobecrvation purement médicale faite sous Ja forme habituelle de la pratique médicale,

La quatribme partie à un coractére mmédico-légul et ser présentée #08 forme de condusions précises qui Vendront compte à la fois des Eléments médicaux 4 des dispositions réglementaires de Va loi ur les assurances sociales,

L'himupaciié de travail sera évalule sons Venis compte de la prolession de l'assuré, mais seulement de #4 copnoité physiologique sénbrale dé travail, On totalisers non seulement, l'impotence fonctionnelle rés0tant de V'alléction, sosie toutes alles pouvant exister antérieurement, méme #1 cles ont 6t& indemnisées pur nieurs nn Vitre d'auidents du travail où de pension militaire, Autant que possible, pour cle Cvaluation, 1 sera fait aHusiots au barbme snnexkt h V'arrété du 4 août 19934 où nn bartane des invalides de Luerre 4qui le complète,

Le débur de l'affection sevn, Audié à deux points de vue : d'abord, d'une fagon objective purement médicale précisant l'apparition des premiers #ÿ1nÿtômes cliniques certains; puis, nu regard des dispositions réglementaires dé V'assurance-maladie qui ont 6 vappelles dans la cireulaire ministérielle du 2 avril 1992, N y aura eu notumment dé rechercher #i Valeclion 6st une 10aladie nouvellé où une rechute afin de déterminer Va date à rélenir pour la premibre constatation médicale où pour l'expiration du délai de #ix mois,

Lorsque les condusions précises du médecin contrôleur dé Va Caisse maladie ne concorderont pas nvec Mes du médecin braitant, avec l'enquête adininistrative on avec les indications portles nu dossier comme date de première consiatalion médicole, le médecin contrôleur era resmortir 64 discutera les raisons de cle divérgente,

ES

A) Cette formule rhservée au r poort du médecin contréleur de la Caissemaladie, 4 joindre à la demande pension, ne doit pas étre confondue arr fi ds renseignements, modbls À, destinée 4 la prévention ds