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mte mille piastres sera t par le Canada à la aussi accordé une subale à quatre vingt cen:

bopulation. ”

e XXXII.

nfirnwr les titres el as- : Ja Province {a possessmmeubles maintenanl l'est décrété ce qui suit ; sous-clauses pourvoient oits et priviléges posst

‘Que la détermination des qualifications $ des membres au Parlement de la Province ou à celai du Canada soit laissée à la Lé- … gislature locale. ”

dés alors soient respectés, et de plus assurent le bénétice des coutumes et usages.)

CLAUSES XXVIIT Er XXIX.

‘* Les dispositions des lois de douane du

Ca::ada ..... Les dispositions des lois du Canada, concernant le Revenu de l'Inté-

| rienr, pourront être déclarées applicables | à la Province, s'y appliqueront et seront en vigueur en conséquence. ‘