CLAUSE V

‘“ Les [qualifications des votants aux éleetions des membres de la Chambre des Communes seront les mêmes que pour l'Assemblée Législative ; et nul ne pourra être

‘Que dans ce pays, à l'exception des Indiens qui ne sont ni civilisés ni établis, tout homme ayant atteint l’âge de vingt et un ans, et tout sujet anglais étranger à cette province, mais ayant résidé trois ans dans ce pays et possédant une maison, «it le droit de voter aux élections des membres de la Législature locale et au Parlement canadien, et que tout sujet étranger autre que sujet anglais, ayant résidé le même temps et jouissant de la propriété d'une maison, ait le droit de vote, à condition qu’il prête serment de fidélité. Il est entendu que cet article n’est sujet à amendement que de la part de la Législature locale exclusivement.”

‘“ Que le marché de la Compagnie de la Baie d'Hudson, au sujet du transfert du gouvernement de ce pays à la Puissance du Canada, soit considéré ccmme nul, en autant qu'il est contraire aux droits du peuple d'Assiniboia et qu'il peut affecter nos relations futures avec le Canada. ”

‘ Que la Législature locale de cette province ait plein contrôle sur toutes les terres de la province et le droit d'annuler tous les arrangements faits ou commencés, au sujet des terres publiques de Rupert’s Land et du Nord-Ouest appelées maintenant province d’Assiniboia ” (Manitoba), (b).

(b). (Les deux articles précédents étaient contraires aux décisions prises par le Gouvernement Impérial en 1869).

‘ Qu'une compagnie d'ingénieurs, nommés par le Canada, ait à explorer les divers terrains du Nord-Ouest et à déposer devant la Chambre Législative, dansle terme de cinq ans, un rapport sur la richesse minerale du pays.”

élu ou siéger et voter comme membre pour un district électoral, à moins qu'il ne possède la qualité d'électeur dans la Province."