CLAUSE XXIII

‘ L'usage de la langue française et de la | langue anglaise sera facultatif dans les débats des chambres de la Législature ; mais dans la rédaction des archives, proces verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire ; et dans toute plaidoierie ou | pièce de procédure, par devant les tribunaux où émanant des tribunaux du Cana- - da, qui sont établis sous l'autorité de l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867:

et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la Province, il pourra être également fait usage, à faculté, de l'une ou l’autre de ces langues. Les aces de la Législature seront imprimés et publiés dans ces deux langues.

(N.B.—Sir John A. Macdonald avait écrit à Mgr Taché le 16 Février : * Dans le cas ‘où la Compagnie réclamerait le paiement «‘ de ses magasins (le Gouvernement Cana- ‘“ dien s'interposera entre les insurgés et “tout dommage.)

De fait la Compagnie dela Baie d'Hudson et tous ceux qui avaient subi des pertes furent indemnisés.

De pius l'amnistie fut promise, et virtu-

ne puissent être inquiétés relativement au mouvement qui a déterminé les négociations actuelles, ”

‘“ Qu'en vue de la position exceptionnelle d'Assiniboia, les droits sur les marchandises importées dans la province, excepté sur les liqueurs, continueront à étre les mêmes qu'à présent pendant trois ans à dater de notre entrée dans la Confédération, et aussi longtemps ensuite que les voies de communications par chemins de

ellement accordée, à l'exception de trois des membres du Gouvernement Provisoire).