VENTE

passée en faveur de la dame baronne de Viiarrens par Mathieu Casse L. 2166 Et en faveur du sieur Joseph Meyan, de L. j2^6.^

L'an mil-sept cent-cinquante deux, et le second février, à trois heures après midy, dans le château royal où habite S. E.

Monsieur le comte de st sans, gouverneur général pour sa Majesté en Savoye pardevant moy notaire royal collégié, soussigné, et en présence des témoins en fin nommé. Comme ainsy soit que dame Françoise-Louise-Eléonore de La Tour, baronne de \\'arens, native du pa3's de de Veaud en Suisse, canton de Berne, ensuitte de l'acquisition qu'elle at faitte conjointement avec le seigneur Guillaume de La Balme, seigneur de La Fournache, des bâtiments, artifices, édifices, martinets, minières et biens en dépendants, situé riesre la haute Maurienne, apartenant au seigneur marquis de La Roche, ainsy que par contract d'acquis du vingt-quatre oc-

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tobre mil-sept cents-quarante-sept, Decouz notaire, passé par ladite dame et ledit seigneur de La Balme, avec M"" Pierre-françois Millieret, notaire et commissaire, comme procureur dudit seigneur de La Roche, par acte du douze novembre mil sept cents-quarante deux Capel notaire de la ville de Turin ; par lequel contract il leurs est permis d'élire en amy ; En conséquence de cette liberté le sieur Mathieu Casse fut élu par autre contract du vingt-cinq novembre mil-sept centsquarante-sept, Decouz notaire, et comme, par ce contract de société, il reste, outre celles vendues, trois actions à ladite dame baronne et autant audit sieur Mathieu Casse, celuy cy at convenu de ne s'en réserver qu'une action et demy, et le surplus le cedde à ladite dame baronne qui joint aux trois actions qui luy compétent, fait quatre actions et demy, et ledit sieur Ma thieu resterat chargé de pa3^er au seigneur marquis de La Roche, la somme de deux mille -cent -soixante -six livres, quatorze sols ladite dame s'étant déterminé de ven-

SUR -M™^ DE ^YARE^'S 121

dre au sieur Joseph fils de feu sieur Antoine Majan, natif de Turin, habitant en la présente ville, la moitié des quatre actions et demy, pour le prix de trois milledeux cents- cinquante livres, ayant été convenu, entre lesdites parties, qu'au cas que ledit seigneur marquis de La Roche voudroit profiter du droit de reachapt réservé par ledit contract, il s'en prévaudroit sur les portions de ladite dame baronne et dudit sieur Majan, et serat tenu de rabattre les dites portions à rate du prLx de laditte acquisition, et à cet effet, touttes les dites parties ont traittés comme s'ensuit. Pour ce est-il, l'an et jour que dessus, s'est personnellement establis et constitué le sieur Mathieu fils de feu Thomas Casse, natif et habitant à Dorelle, actuellement en la présente ville, icy présent et acceptant, pour luy et les siens, vend, quitte, cedde et remet, à la meilleure manière que cession se peut et doit faire de droit, à ladite dame Françoise- Louise-Eléonore de La Tour, baronne de Warens, native du pays de Vaud en

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Suisse, canton de Berne, aussy icy présente et acceptante, pour elle et les siens, la moitié des actions qui luy compète et appartienne luy ceddant de même le bénéfice de touts contracts et clause de constitut y inscrits, promettant d'estre tenu à l'égard de tous les droits cy-dessus et d'estre tenus à touttes sortes d'évictions et manutentions, tant générales que particulières, au possessoire comme au pétitoire, envers et contre tous, la constituant, à ces fins, pour ma procuratrice, sous due élection de domicilie, avec pouvoir de constituer et substituer tel procureur que bon luy semblera, au moyen de la promesse que ladite dame fait de le relever d'auprès dudit seigneur marquis de La Roche, à rate du prix de l'acquis fixé par lesdites actions, et ledit Mathieu Casse promet payer et relever ladite dame de la somme de deux mille-cents -soixante-six livres, quatorze sols envers ledit seigneur marquis, pour l'action et demy qu'il s'est réservé cy dessus, et par ces mêmes présentes, ladite dame de La Tour, baronne

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de Warens, aussy icy présente, personnellement establies et constitué, pour elle et les siens, vend, cedde et transporte audit sieur Joseph fils de feu sieur Antoine Majan, natif de la ville de Turin, habitant en la présente ville, aussy icy présent et acceptant, pour luy et les siens, la moitié des quattre actions et demy qui luy appartienent tant de son chef qu'en vertu de la cession cy dessus du sieur Mathieu Casse, pour le prix et somme de trois mille deux cents cinquante livres qu'il promoit payer à ladite dame baronne de Warens, dans huit jours, et au moyen duquel pa3'ement ladite dame consent qu'il jouisse de touttes les obventions, privilèges et autres choses acquises, en quoi que le tout consistent ou puissent consister, le tout acquis dudit seigneur marquis de La Roche, sans aucune réserve ny exception luy ceddant le bénéfice de tous les titres qui servent à la jouissance et propriété des droits acquis dudit seigneur marquis de La Roche, à rate de la somme cydessus spécifié, de même que tout le droit

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qu'elle est, pour regard des sociétés qu'elle at contracté, occasion desdites fabriques à rate des actions sus vendues, et d'estre tenu à touttes sortes d'évictions et manutentions, tant générales que particulières, se constituant, à ces fins, pour son procureur, avec pouvoir de constituer et substituer sous dues élections de domicilies, et que lesdites quatre actions restent entre elle et ledit seigneur Majan communes et indivises, par forme de contract de société, luy promettant en outre, ladite dame, de donner des extraits de tous les actes nécessaires pour la jouissance desdites actions, qui seront par moy expédié, que ladite dame promoit remettre dans huict jours, avec conventions de communiquer les originaux moyenant chargé. Et ce ont fait touttes lesdites parties d'observer tout le contenu au présent, chacunes en ce qui la concernent, avec peines respectives de tous dépends, dommages, intérests, à l'obligation de tous leurs biens présents et advenirs qu'à ces fins ils se constituent respectivement tenir, soubmissions,

renonciations et autres clauses requises.

Fait et prononcé en présence du sieur Nicolas - Antoine Rivaz et d'honorable Thomas Ponet, domestique de S. E. Monsieur le gouverneur, habitant en la présente ville, témoins requis qui ont signé sur ma minute de même que les parties et moy notaire royal coUégié soubsigné, de ce recevoir Trois feuliets et j'ay signés Lequel j'ay expédié pour l'office du tabellion après due collation. Droits de tabellion.

Signé Pillet, notaire.

Le premier secrétaire au Gouvernement de Savoie, Joseph Mayan, qui, par cet acte, acquiert la moitié de quatre actions et demi de la Compagnie, pour 3.250 L, fait, le 27 mars 1752, de concert avec M""^ de Warens, la cession à un ancien garde-magasinde la fabrique du Reclus, Laurent Roche de St-Genix d'Aoste, d'une action, pour 12.000 L, de Savoie. Roche avait déjà acquis, précédemment, au prix de 8.000 L, deux tiers d'une action appartenant à Mathieu Casse et à .M"'' de Warens. Par

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l'acte ci-dessous, inséré folio 2 1 , au 2^ volume de 1752 des registres du Tabellion de Chambéry, Mayan se libérait, à l'égard de la baronne, de la somme énoncée dans la cession d'actions du 2 février précédent :