VENTE PORTANT CESSION

en faveur de sieur Laurent Roche de St- Genix d'Aoste ; par dame Françoise- Louise-Eléonore de La Tour baronne de de Warens, et le sieur Joseph Mayan secrétaire de Monsieur le Gouverneur ; portant libération, en sa faveur par laditte dame, baronne de Warens ; portant le capital, en tout: L. 20,000.

L'an mil sept cent-cinquante-deux, et le vingt-septième mars, à cinq heures après midy, à Chambéry, dans la fabrique royale située au Reclu, feaubourg de la présente ville, ou habite dame Françoise- Louise-Eléonore de La Tour, baronne de Warens, pardevant moi notaire royal collègié, soubsigné, et en présence des témoins ci-bas nommés. — Comme ainsi soit que ladite baronne de Warens et le

sieur Mathieu Casse, du lieu d'Aurelle en Maurienne, en élection d'amy tous deux acquéreurs des deux tiers des fabriques et minières de la haute-Maurienne, artifices, édifices, martinets, battiments et biens en dépendants, appartenants au seigneur marquis de La Roche, ainsi que par contract du 24 octobre mil-sept cent-quarante-sept, Decouz notaire, passé avec M'^ Pierre-françois Millieret, notaire et commissaire, comme procureur dudit seigneur marquis de Laroche, par acte du douze novembre mil-sept cent-quarante-deux, Capel, notaire de la ville de Turin, laditte baronne de \A'arens, et sieur Mathieu Casse, propriétaires de six actions et deux tiers, des vingt qui composent la société, établie pour ycelle, ayant, du commun accord, vendus, par conventions de main privée le premier février proche passé, au sieur Laurent Roche de s* Genix d'Aoste, étant porté par icelles, qu'elles devront être insinuées sçavoir deux tiers d'une action pour le prix et somme de huit mille livres de Savoye, ledit acquéreur

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voyant que cette portion étoit modique, a prié avec beaucoup d'instance laditte dame baronne de Warens de La Tour et le sieur Mayan que, des actions qu'ils ont à présent ensemble, vouloir, par un effet de bonté lui céder encore une de leurs dittes actions, connoissant l'intégrité et droiture dudit sieur Roche dans les affaires, ayant été cy devant Garde magasin dans la fabrique royale de Chambéry, veuUent par ces présentes adhérer à sa prière et demande : Pour ce est-il que Tan, jour, lieu et heure que dessus, pardevant moi dit notaire et témoins, se sont personnellement établis et constitués, pour eux et les leurs, dame Françoise-Louise-Eléonore de La Tour baronne de Warens, native du pays de Veaux en Suisse, canton de Berne, et le sieur Joseph, fils de feu sieur Antoine Mayan, natif de la ville de Turin, premier secrétaire au gouvernement de Savoie et résidents en la présente ville, tous deux sous la clause solidaire, avec due renonciation au bénéfice de division, d'ordre et

SUR M™^ DE WAREXS I2g

de discutions, vendent, ceddent et transportent audit sieur Laurent, fils de feu sieur Pierre Roche, natif dudit Aoste et habitant en la présente ville, ici présent et acceptant pour lui et les siens, une de leurs actions pour le prix de douze mille livres de Savoye qu'il promet leurs payer, de même que les huit mille livres pour les deux tiers par luy acquis, tant de laditte dame de Warens que du sieur Mathieu Casse, à forme des conventions susnarrées, et c'est dans le terme de six mois sans intérests, et passé lequel, avec intérêts stipulé au cinq pour cent, et c"est à peines de tous dépens, dommages, intérêts et sous l'obligation de tous et un chacun ses biens présents et à venir, qu'à ces fins il se constitue tenir, au moyen duquel payement lesdits vendeurs consentent qu'il jouisse de toutes les obventions, privillèges et autres choses acquises, en quoi que le tout consiste on puisse consister, et le tout acquis du seigneur marquis de Laroche, sans aucune réserve, ny exeption, lui ceddant le bénéfice de

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tout tittres qui serviront à la jouissance et propriété desdits droits acquis, aussi à rate des deux sommes cy-dessus spécifiées, de même que tout le droit qu'ils ont en leurs dittes qualiités, pour regard des sociétées contractées occasion des dittes fabriques, de même à rate des actions susvendues, le constituant, à ces fins, pour leurs procureur avec pouvoir de constituer et substituer tel autre, sous due électjon de domicile, promettant en outre, lesdits vendeurs, de lui donner des extraits de tous les actes nécessaires pour la jouissance de l'action et des deux tiers d'autres, en ce que le fait les concernent, à forme des cessions et ventes passées, avec conventions expresses que le prix des deux susdittes ventes, qui se montent en tout à la somme de vint mille livres est commune à tous les deux et que la quittance d'iceluy sera expédiée par laditte dame baronne de Warens et par le sieur Mayan, tous deux ensemble, ou par ceux qui en auront le pouvoir d'eux, promettant en outre de communiquer les

SUR m""^ de warens

origineaux audit sieur Roche, moienant chargé, le tout aux peines respectives de tous dépens, dommages, intérêts, à l'obligation solidaire desdits vendeurs, de tous et un chacun leurs biens présents et avenirs qu'à ces fins ils se constituent tenir respectivement, ayant été expressément convenu qu'au moyen du présent laditte dame baronne de Warens quitte, libère et promet tenir quitte envers et contre tous, ledit sieur Mayan de la somme énoncée dans l'acte entre eux passé le second février dernier, receu et signé par M^^ Pillet, notaire, et pour cause y narrée, promettant ne lui en jamais rien demander ny permettre lettre en jugement ny dehors, aux peines que dessus. Et de son costé ledit sieur Mayan se départ aussi de touttes évictions, manutentions couchées et énoncées dans l'acte susdésigné, aux mêmes peines, obligations que dessus, promettant lesdittes parties observer tout le contenu au présent, ny d'y venir au contraire, ny aux contrevenants consentir, et le tout inviolablement exé-

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cuter, aux peines respectives de tous dépens, dommages, intérêts, à l'obligation de tous et un chacun leurs biens présents et a venir qu'à ces fins elles se constituent réciproquement tenir, et lesdits vendeurs sous la clause solidaire et renonciations susdittes, sous toutes dues promesses, soumission, renonciation stipulation, acceptation et autres clause qui de droit pourroient être requises. — Fait et prononcé audit lieu, les an et jour et heure que dessus, en présence de spectable Simon Perrin, avocat au sénat, bourgeois et habitant de la présente ville, et honorable Claude Fontaine, de la paroisse d'Aurelle en Maurienne, domestique de ladite baronne de Warens, habitant de même en la présente ville, témoins requis, droit de tabellion onze livres dix sols, lesquels témoins avec les parties ont signés à la minute de je dis notaire soubsigné de ce recevant requis sauf ledit Fontaine, l'un desdits témoins, pour être illitèré, de ce enquis, contenant sur ycelle le présent, et par moi écrit

SUR M°^ DE \YAREXS Î33

y compris mon verbal et signature, cinq pages et deux lignes d'autre-Levé et expédié en faveur du bureau du tabellion, après due collation faitte, quoique le présent minutaire soit par d'autre écrit. Ainsi est.

Signé Cagnon, notaire.

A l'origine de la Compagnie, les actions avaient été émises à 200 louis d'or chacune ; il y en avait vingt. Les mines et biens du marquis de la Roche avaient coûté 25.000 livres d'achat. En vendant 12.000 1. une seule action, M'"^ de Warens nous révèle ce qu'elle fut en affaires ; je m'abstiens d'écrire le mot. Le lecteur le trouvera, sans peine, après avoir lu la lettre du 21 août 1753, publiée à la page 232 de mon précédent livre, au chapitre : Wintzenried et ilf""^ de Warens. Cette missive, adressée de Lyon à la baronne, est le commentaire définitif des deux actes qui précèdent. Après sa lecture, il n'est plus possible de garder une illusion sur la bonne foi de M™^ de Warens, en affaires.

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A la même époque, les titres des Archives départementales de la Savoie, publiés dans mon précédent volume, contiennent, au chapitre cité ci-dessus, page 226,. une autre révélation, sous la forme d'une consultation d'avocat pour M"^ de Warens, au sujet du retard apporté par son bailleur de fonds, Perrichon, à remplir ses engagements. La baronne ne prétendait pas y aller de main morte avec son « bien cher Protecteur. » La situation n'était pas brillante ; quand un navire fait eau, les rats le quittent : à peu de mois de distance, trois associés allaient se retirer de la Compagnie.

Le premier, bien entendu, fut Mathieu Casse, dont le rôle est bien curieux à observer, dans les documents qui vont suivre. Le 14 avril 1752, il cède, à M™^ de Warens et à Joseph Mayan, une action et demie, part qui lui restait, dans la société des mines de la haute Maurienne. Le document est libellé, comme suit, au 2^ volume de 1752, folio 203, des registres du Tabellion de Chambéry :

SUR yi"^"" DE WARENS I35

VEXTE passée en faveur de la dame baronne de La

Tour et du sieur Joseph Vslajan par iMafhieu Casse. L. 2166.

L'an mil-sept cents-cinquante-deux, et le quatorze avril, à Chambéry. à quattre heures après midy, dans la maison ou habite dame baronne de \\'arens au lieu du feaubourg du Reclu, proche le puy dudit lieu, pardevant moy notaire royal collégié soubsigné, et en présence des témoins en fin nommés, s'est personnellement establi et constitué le sieur Mathieu, fils de feu sieur Thomas Casse, natif et habitant à Orelle, actuellement en la présente ville, icy présent et acceptant, pour luy et les siens, vend, quitte, cedde et remet, à la meilleure manière que cession se peut et doit faire de droit, à demoiselle Françoise Louise Eléonore, fille de feu noble Jean - Baptiste de La Tour, baronne de \\^arens, native du pays de A'aud en Suisse canton de Berne, et au sieur Joseph, fils de feu sieur Antoine Majan. natif de la ville de Turin, habitant en la présente

ville, tous deux icy présents et acceptants pour eux et les leurs, a sçavoir l'action et demy qui luy reste et qu'il s'est réservé par contract du second février dernier, revu par je notaire, et c'est pour et moyenant le prix et somme de deux mille-cent soixante-six livres quatorze sols que ladite dame baronne de Warens et le sîeur Joseph Majan promettent payer à son acquittement au seigneur marquis de La Roche, dans une année, aux peines et obligations de biens cy après, et au moyen duquel paiement, ledit sieur Casse consent qu'ils jouissent de touttes les obventions, privilèges et autres choses acquises dudit seigneur marquis de Laroche, en quoique le tout consistent ou puissent consister, le tout acquis à forme des contracts désignés dans celuy du second février dernier, sans aucune réserve ny exception Leur ceddant en outre tous les titres qui servent à la jouissance et propriété des droits acquis, de même que tout le droit qu'il est pour le regard des sociétés qu'il at contracté, occasion des-

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dittes fabriques, et d'estre tenus à touttes évictions et manutentions tant générales que particulières, les constituant à ces fins pour ses procureurs, avec pouvoir de constituer et substituer sous due élection de domicilies Et ce ont fait touttes lesdites parties et promis d'obser^-er tout le contenu au présent chacun en ce qui les concernent, aux peines respectives de tous leurs biens présents et advenirs qu'à ces fins ils se constituent respectivement tenir, soubmissions, renonciations, et autres clauses requises. Fait et prononcé en présence d'honorable Gaspard Pullin (}) de S^ Pierre d'Allevard, et d'honorable Maurice David de Puisoz, du lieu d'Allevars en Dhaupiné travaillant en la présente ville, témoins requis, lesdites parties et l'un des témoins at signé et non l'autre, pour estre illittéré, et moy notaire royal coUégiésoubsigné, de ce recevoir requis, comprenant sur ma minutte trois pages y compris la signature ; et ay expédié le présent pour l'ofSce du tabellion de la

présente ville pour le tabellion.

Signé Pillet, notaire.

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Quelques jours après, Jean Devienne fils quitte aussi la société, à l'exemple de son père. L'acte, daté du 2 mai, figure au 26 volume de 1752, folio 285, des registres du Tabellion de Chambéry ; il est suivi du texte des conventions faites parM™^ de Warens et ses associés avec les Devienne, père et fils, lors de leur admission dans la Compagnie, le 4 août 175 1 :