MONTBEL
Le ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique ,
Comte DE GuERiTON-RAiryiLLB.
Le ministre secrétaire -cTétat des travaux publics ,
Baron Capellb.
ChabLes, etc.
A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Vu Tarticie 5o de la Charte constitutionnelle;
iitant informé des manœuvres quiontëté pratiquées sur plusieurs points de notre royaume, pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des collèges électoraux ^
iVotre conseil entendu,
Nous avons ordonné et ordonnons t
Abt. 1»'. La chambre des députés des départemens est dissoute.
3. Notre ministre lëcrétaire-d'état de l 'inteVîeur eit charge' de rexe'cution de la pre'sente ordonnance.
Donné à S^ Cloud, le 25* |our du mois de juillet de Pan de grâce mil huit cent trente, et de notre régne le sixième.
CHARLES
Par le roi :
Le pair de France , ministre secrétaire^ d'état au département de tintérieur ,
Comte DE P^TROVVET.
Charles, etc.
A tous ceux qui ces présentes verront, salut :
Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux ;
Voulant en conséquence réformer , selon les principes de la Charte constitutionnelle «les régies d^électiondont Texpérience a fait sentir les inconvéniens ,
Nous avons reconnu la nécessité d^user du droit qui nous appartient de pourvoir, par des actes émanés de nous, h la sûreté de l'État et k la répression de toute entreprise attentatoire ^ta dignité de notre couronne;
A ces causes,
Notre conseil entendu ,
Nous avons ordonné et ordonnons :
Art. I*'^ Conformément aux articles i5, 36 et 3o delà Charte constitutionnelle, la chambre des dépiii<-s ne se composera que de députés de dépurtemeitt.
( aCj )
a. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l*électeur et réligiblc seront inscrits personnellement , CD qualité de propriétaires ou d'usufruitiers, au rôle de l'imposition foncière et de Timposition personnelle et mobilière.
3. Chaque département aura le nombre de députés qni lui est attribué par Tart. 36 de la Charte constitutionnelle.
4. Les députés seront élus et la chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par Tart. 37 de la Charte constitutionnelle.
5. Les collèges électoraux se diviseront en collèges d'arrondissement et collèges de département.
Sont toutefois exceptés les collèges électoraux de* départemens auxquels il n'est attribué qu'un seul député.
6. Lea collèges électoraux d'arrondissement se composeront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans l'arrondissement.
Les collèges électoraux de département se composeront du quart le plus imposé des électeurs du département.
7. La circonscription actuelle des collèges électoraux d'arrondissement est maintenue.
8. Chaque collège électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés de département.
9. Le collège d'arrondissement se divisera en autant dé sections qu^il devra nommer de candidats.
Cette division s'opérera proportionnellement au nombre .des sections et au nombre total des électeurs du collège, en ayant égard, autant qu'il sera possible, aux convenances des localités et du voisinage.
10. Les sections *du collège électoral d'arrondissement pourront être assemblées dans des lieux différens.
11. Chaque section du collège électoral d'arrondissement élira un candidat et procédera séparément.
12. Les présidens des sections du collège électoral d'arrondissement seront nommés par les préfets, parmi les électeurs de l'airondissement.
i3. Le collège de département élira les députés.
La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés parles collèges d'arrondissement.
Néanmoins si le nombre des députés du département est impair, le partage se fera sans réduction du droit réservé au collège du départ^ent.
i4. Dans le cas où, par l'effet d'omissions, de nominations nulles ou de doubles nominations, la liste des candidats proposés par les collèges d'arrondissement serait incomplète ; si cette liste est réduite audessous de la moitié du nombre exigé, le collège de département pourra élire un député de plus hors de la liste ; si la liste est réduite au-dessous du quart , le collège de département pourra élire hors de la liste la totalité des députés du département.
i5. Les préfets, les sous-préfets et les offîcicrs^générauz commandant les divisions militaires et les dé-
( 269) partemens ne pourront èlre élus dans les dëpartemens où ils exercent leurs fonctions.
i6. La liste des électeurs sera arrêtée par le préfet en conseil de préfecture. Elle sera al&cbée cinq jours avant la réunion des collèges.
17. Les réclamations sur la faculté de voter , auxquelles il n'aura pas été fait droit par les préfets seront jugées par la chambre des députés, en même temps qu'elle statuera sur la validité des opération» des collèges.
18. Dans les collèges électoraux de département les deux électeurs les plus âgés et les deux électeurs les plus imposés rempliront les fonctions de scrutateurs.
La même disposition sera observée dans les sections de collège d'arrondissement, composées de plus de cinquante électeurs.
Dans les autres sections de collège , les fonctions de scrutateurs seront remplies par le plus âgé et par le plus imposé des électeurs. ,
Le secrétaire sera nommé dans le collège des sections de collèges par le président et les scrutateurs.
19. Nul ne sera admis dans le collège ou section de collège s'il n'est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie. Cette liste sera remise au président, et sera affichée dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses opérations.
30. Toute discussion et toute délibération quelconques seront interdites dans le sein des collèges électoraux.
21. La police du collège appartieni au président. Aucune forcearmëenepourra,sanssa demande, être placée auprès du lieu des se'ances. Les conimandans militaires seront tenus d'optempérer 2i ses réquisitions.
32. Les nominations seront faites dans les collèges et sections de collège, à la majorité des votes exprimés.
Néanmoins , si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de Ecrutin , le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront h faire. Au troisième lour, les suffrages ne pourront être donnés qu'aux personnes inscrites sur cette liste, et la nomination sera faiteà la majorité relative.
23. Les électeurs voteront par bulletins de liste, chaque bulletin contiendra autant de noms qu*il y aura de nominations à faire.
24. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau, ou Vy feront çcrire par Tun des scrutateurs.
25. Le nom, la qualification et le domicile de chaque électeur qui déposera son bulletin, seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre des votans.
26. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures et sera dépouillé séance tenante.
27. 11 sera dressé un procès- verbal pour chaque séance. Ce procès-verbal sera signé partons les membres du bureau.
.a8. Conformément à Tart. H6de la Charte eonstitu-
tioDnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi , dans la chambre , s'il n*a été proposé ou consenti par nous , et s'il n'a ëtë renvoyé et discute dans les bureaux.
29. Tontes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet.
30. Nos ministres secrétaires d'état sont chargés de l'exécution de la présente ordonnanee.
Donné à Saint-Cloud , le 25« jour du mois de juillet de l'an de grâce mil huit cent trente , et de notre règne le sixième.
CHzVRLES.
Par le roi:
Le président du conseil des ministres , prince de Poligvac.
Le garde-'des - sceaux , ministre de la justice ,
Cbaktèlauzb.
Le ministre de la marine et des colonies , baron d'Raussez.
Le ministre de V intérieur ^ comte de petroitvit.
Le ministre secrétaire d'état des Jinanceiy
MOKTBEL.
( 27» ) Le minisire des affaires ecclésiastiques et de l*mstruetion publique 5
comte de Gubrvov Rauyillb.
Le ministre des travaux publics^ Capellb.
Charles, etc.
A tous ceux qui ces présentes verront , salut.
Vu Fordonnance royale en date de ce jour, relative à l'organisation des collèges électoraux ;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'âtat au département de l'intérieur,
Nous ayons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1er. Les collèges électoraux se réuniront, savoir, les collèges électoraux d'arrondissement, le 6 septembre prochain , et les collèges électoraux de département, le 18 du même mois.
2. La chambre des pairs et la chambre des dépotés des départemens sont convoquées pour le 28 du mois de septembre prochain.
3. Notre ministre-secrétaire d'état de Tintérieur est chargé derexécution de la présente ordonnance.
St.-Cloud , le 25 juillet de l'an de grâce i83o , et de notre règne le sixième.
CHARLES
Par le roi :
Le pair de France, ministre de fintérieur ,
De Petrorhet.
Charles, etc.
A tous ceux qui ces présentes verront , salut.
Sur le rapport de notre garde- des-sceaux, ministre lecrétaite-d'éiatau département delà justice,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. î*'. Le sieur Delaveau, conseiller-d'état en service extraordinaire , est nommé conseiller-d'état en service ordinaire.
2. Les sieur» comte de Vaublanc , baron Dudon, ministres d'état ; marquis de Forbin des Issarts , baron dé Frenilly, Franchet Desperey , vicomte de Ca-jtelbajac , Syrieys de Mayrinhac , conseillers d'ét at en service extraordinaire , sont autorisés à assister et à participer aux délibérations de notre conseil- d'étal.
3. Les sieurs Cornet-d' Incour t , conseiller-d'état honoraire, baron de Villebois, maître des requêtes sont nommés conseillers d'état en service extraordinaire, avec autorisation d'assister et de participer aux délibérations de notre conseil d'état.
4. Les sieurs de Formon et vicomte de Conny , maîtres des requêtes, sont nommés conseillers-d'état en service extraordinaire, avec autorisation d'assister et de participer aux délibérations de notre conseil-d'état.
5. Les sieurs vicomte de Cursay , maitre des requêtes^ préfet du département de la Gironde, et marquis de Ville-Neuve, préfet du département de la Corrèze , sont nommés conseillers-d'état en service extraordinaire.
6. Les sieurs baron de Chaulicu , préfet du département delà Loire, et Méry de Contades, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire.
( 374) 7- Notre garde des-sceaux , ministre secrétaired'état au département delà justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Saint Cloud, le 25 juillet de Tan de grâce i83o, et de notre régne le sixième.
CHARLES, Par le roi :
Le gardc'cies'sceaux , ministre de la justice y
CnAVTBLAITZE.
Charles, etc.
A tous ceux qui ces présentes verront , salut.
Sur le rapport de notre gardedes-sccaox, ministre secrétaire d'état au département de la justice.
Nous avons ordonné et ordonnons ce qiiî suit :
Art.7«^ Le sieur Bergasse, ancien député aux étatsgénéraux, est nommé conseillcr-d'état honoraire.
2. Notre garde -des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de Texécution de la présente ordonnance.
Saint-CÏoud , le ^5 juillet de Tan de grâce i83o ,et de notre règne le sixième.
CHARLES
Par le roi :
Le garde -des- scenux de France, ministre de la Justice. CnA.7TTELAUZB.
( ayS ) Aipoifsi BB s. A. B. Louis Philipik D'oBili^s \ l4
DiCLÀRA.nON DE LA. GHàUBRE DES DÉPCTÉS.
Je reçois avec une profonde e'motion la déclaration que vous me pre'sentcz ; je l.i regarde comme Texpressîon delà volonté nationale, et elle nie parait conforme aux principes politiques que j'ai professés» toute ma vie.
Rempli de souvenirs qui m'avaient toujours fuit désirer de n'être jamais destina à monter sur le trône; exempt d'ambition , et habitué h la vie paisible que je menais dans ma famille, je ne puis vous cacher tous les sentimens qui agitent mon cœur dans cette grande conjoncture; mais il en est un qui les domine tous , c'est l'amour de mon pays : je sens ce qu'il me prescrit ; je le ferai, i»
DÉCIARATIOîî DE lA. CBAMBRE DES PAIRS A S. A. R. Lb Duc D'ORtÉATÎS.
La chambre des pairs vient pre'senter h V. A. R. i*acte qui doit assurer nos destint^es. Vous avez autrefois défendu , les armes à la main , nos libertés encore nouvelles U inexpérimentées. Aujourd'hui , vous allez les consacrer par les institutions et les lois. Votre haute raison, vos penchans , les souvenirs de votre vie entière , nous promettent un roi citoyen. Vous respecterez , vous aimerez nos gar;:ulies, qui )ont aussi les vôtres. Cette noble famille que nous Voyons autour de vous, élevée dans l'amour de la {>atrie, de la justice et de la vérité, assure h nos cnfans
la paisible jouiss.ince de cette Charte que vous allez jurer et les bienfaits d'un gouvernement à la fois libre et stable.
S. A. K. a répondu en ces termes :
Messieurs, en me présentant cette déclaration, vous me témoignez une confiance qui me touche profondément. Attaché de conviction aux principes constitutionnels , je ne désire rien tant que la bonne intelligence des deux chambres. Je vous remercie de me donner le droit d'y compter. Vous m'imposez une grande tâche ; je m'efforcerai de m'en montrer digne.
DiSCOVBS PBOlfOKCÉ PAR S. M. LoCIS PhILIPPE I*»", LE 9 AOUT , EN PRÉSENCE DBS DEUX CHAMBRES RÉUNIES.
Messieurs les pairs , et messieurs les députés ,
3 'ai lu avec une grande attention la déclaration de la chambre des députes , et Tacte d'adhésion de la chambre des pairs, j'en ai pesé et médité toutes les expressions.
J'accepte sans restriction ni réserve les clauses et engagement que renferme cette déclaration et le titre de Roi des Français qu'elle me confère, et je suis prêt à en jurer l'observation.
S. A. R. s'est ensuite levée et la tête découverte, a prêté le serment dont la teneur suit :
«t En présence de Dieu , je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration ; de ne gouverner que par les lois et selon les lois; de faire rendre
< 377 ) bonne et exacte justice à chacun selon son droit, et d'agir en toute chose dans la seule vue de l'intérêt et de la gloire du peuple français. »
M. le commissaire provisoire au département de la justice a ensuite présenté la plume à S. A. R. qui a signé le présent en trois originaux , pour rester déposés aux archives royales, et dans celles de la chambre des pairs et de la chambre des députés.
Sa majesté Louis -Philippe I^r^ roi des Français, s'est alors placée sur le trône , où elle a été saluée par les cris mille fois répétés de ViVc le roi!
Discours PROHOKcé pab S. M. Louis Ppilippb I*', lb 9
AOUT, BK PRisEBCB DBS DBUX CnAMBRES BÉUITIBS.
Messieurs les pairs et messieurs les députés,
Je viens de consommer un grand acte , je sens profondément toute l'étendue des devoirs qu'il mUmpose, j'ai la conscience que je les remplirai. C'est avec pleine conviction que j*ai accepté le pacte d'alliance qui m'était proposé.
J'aurais vivement désiré ne jamais occuper le trône auquel le vœu national vient de m'appeler, mais la France attaquée dans ses libertés voyait l'ordre public en péril; la violation de la charte avait tout ébranlé j il fallait rétablir l'action des lois, et c'était aux chambres qu'il appartenait d'y pourvoir. Vous l'avez fait, messieurs; les sages modifications que nous venons de faire h la Charte garantissent la sécurité de l'avenir, et la France, je l'espère, sera heureuse au-
dedans, respectée au -dehors , et la p ixde l'Europe de plus en plus affermie.
Le roi, en se retirant, a été salué des plus yiyes ac^ clamations.
PaoCLà^ATioN DB S. M. Louis Philippe I" au peuple FbAK(^AI8.
Français, vous avez sauvé vos libertés; vous m*avez appelé à vous gouverner selon les lois. Votre tâche est glorieusement accomplie; la mienne commence. C'est à moi de faire respecter Tordre légal que vous avez conquis. Je ne puis permettre à personne de s'en affranchir, car j*y suis soumis moi-même.
H faut que Tadministration reprenne partout son cours. De nombreux changemens ont déjà été faits; d'autres se préparent. L'autorité doit être entre les mains d^hommes fermement attachés à la cause nationale. Un mouvement si prompt et si vaste n*a pu s'accomplir sans quelque confusion momentanée : elle touche à son terme. Je demande h tous les bons citoyens d'entourer leurs mngistrats, et de les aider à maintenir, au profil de tous. Tordre et la liberté.
Des réformes sont nécessaires dans les services pablics. La perception de certains impôts charge le pays d'un pesant fardeau. Des lois seront proposées pour y porter remède. Dans cet examen, aucune réclamation ne sera étouffée, aucun intérêt oublié, aucun fait méconnu ; mais en attendant les lois nouvelles, obéissance est due aux lois en vigueur: la raison politique Icpro-
( -79^) clame; la sûreté de l'État le commande. Que tous les hommes de bien emploient leur influence h en Convaincre leurs concitoyens» Pour moi, je ne manquerai ni dans TaTenir à mes promesses , ni dans le présent à mes devoirs.
Français, l'Europe contemple avec une admiration mêlée de quelque surprise, notre glorieuse révolution; elle se demande si telle est en efîet la puissance ^e la civilisation et du travail, que de tels événemens se puissent accomplir sans que la société en soit ébranlée. Dissipons ces derniers doutes; qu'un gouvernement aussi régulier que national succède promptement h la défaite du pouvoir absolu. Liberté, ordre public , telle est la devise que la garde nationale de Paris porte sur ses drapeaux; que ce soit aussi le spectacle qu'offre la France àTEurope. Nous aurons, en quelques jours assuré pour des siècles le bonheur et la gloire de la patrie.
Louis-Philippe.
Paris, le i5 août iS3o.
Le garde 'des'sceaux, Dopoitt (de TEure.)
